Le role de l'union européenne en tant qu'acteur international dans la promotion et la défense des droits de l'homme en Europe

Section III. L'intégration des droits de l'homme dans l'ordre juridique européen

En 1957, le Traité de Rome a établi les Communautés Européennes qui sont fondées sur les principes universels de liberté, démocratie, respect de la règle de droit et des droits de l'homme. C'est la première fois que les droits de l'homme apparaissent au sein des Communautés européennes.

Ensuite, c'est avec le Traité de l'UE de 1993, dans son article 6, qu'est posé l'un des objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union Européenne (PESC) : la consolidation de la « démocratie, de la règle de droit, et du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales ».

Et « l'Union doit respecter les droits fondamentaux, tels que garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (CESDH) », bien que n'étant pas partie à cette Convention et, partant, n'étant pas sujette aux contrôles de la Cour européenne des droits de l'homme. Pourtant, notons que tous les États-membres de l'Union Européenne sont signataires de la Convention, et que la Commission Européenne travaille actuellement sur une future adhésion à la CEDH^27(*).

Et son article 49 stipule que «  Tout État européen qui respecte les principes énoncés à l'article 6, paragraphe 1, du TUE peut poser sa candidature pour devenir membre de l'Union européenne ». L'article 6, paragraphe 1, décrit ces principes comme étant la liberté, la démocratie, le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'État de droit, principes qui sont communs aux États membres

Les États candidats doivent donc démontrer qu'ils ont effectivement respecté les droits de l'homme de leurs citoyens, pour pouvoir accéder à l'Union Européenne.

Puis, le Conseil européen de Copenhague a reconnu en 1997 aux États d'Europe centrale et orientale le droit de rejoindre l'Union Européenne s'ils respectaient trois critères : politique (qui inclut la garantie des droits de l'homme), économique et l'incorporation de « l'acquis communautaire ».

Le respect de ces critères de Copenhague, en addition avec le respect de l'article 49, est une condition préalable à l'ouverture des négociations.

Le traité d'Amsterdam, en mai 1999, a précisé l'article 6 et a introduit des mécanismes visant à sanctionner des violations sérieuses et persistantes des droits de l'homme par les États-membres, en donnant à la CJCE le pouvoir d'imposer le respect des droits et libertés fondamentales par les institutions européennes (art 46 TUE).

Le traité de Nice, conclu en décembre 2000 a renforcé le mécanisme de la CJCE et a proclamé la Charte des Droits Fondamentaux de l'Union Européenne, qui rassemble dans un seul document, pour la première fois, la série complète des droits civils, politiques, économiques et sociaux des citoyens de l'Union Européenne et des résidents de l'Union Européenne. Les dispositions de cette Charte sont appliquées aux États-membres lorsqu'ils mettent en oeuvre le droit européen.

La Convention sur le futur de l'Europe avait rédigé un projet de Constitution européenne lors du Conseil européen de Thessalonique le 20 juin 2003, selon lequel la Charte des droits fondamentaux était incorporée en tant que seconde partie.

Le projet final fut soumis à la présidence du conseil européen à Rome le 18 juillet 2003. Le 29 octobre 2004, les Gouvernements et ministres des affaires étrangères des 25 États-membres de l'Union Européenne ont signé à Rome le Traité établissant une Constitution pour l'Europe. Mais la France et les Pays-Bas l'ont rejeté, par référendum.

Le Conseil européen de Bruxelles des 21 et 22 juin 2007 a alors convoqué une conférence intergouvernementale (CIG) chargée de finaliser et d'adopter un nouveau traité pour l'Union européenne. Cette CIG, qui a officiellement débuté le 23 juillet, doit suivre un mandat précis et détaillé^28(*) qui contient, entre autres, « la consécration des droits des citoyens européens grâce à la mention de la Charte des droits fondamentaux, dont le texte ne sera pas incorporé dans le futur traité, mais qui sera juridiquement contraignante dans tous les États-membres (excepté au Royaume-Uni ».

En fait, comme le souligne António Vitorino, Commissaire européen à la Justice et aux Affaires intérieures, « les seules véritables questions sont de savoir quand et comment la Charte sera incorporée dans les traités. »

Toutefois, tant que ce texte n'a pas été, ni rédigé ni approuvé, restons pragmatiques et regardons la situation telle qu'elle existe actuellement, ie que la Charte n'a pas de statut juridiquement contraignant.

Pourtant, ce manque de statut légal ne signifie pas que la Charte n'a aucun effet. Car même si la Charte n'a pas été intégrée dans un texte juridiquement contraignant, elle est belle et bien appliquée par les institutions européennes.

* ²⁷ Voir le site de la Commission Européenne : Justice et Affaires intérieures > Charte des droits fondamentaux : http://ec.europa.eu/justice_home/unit/charte/fr/about-status.html à jour du 30 juillet 2007

* ²⁸ Voir le site de Europa : la construction européenne à travers les traités. Le Conseil européen de Bruxelles des 21 et 22 juin 2007. http://europa.eu/scadplus/constitution/european_council_2007_fr.htm