Le role de l'union européenne en tant qu'acteur international dans la promotion et la défense des droits de l'homme en Europe

Section IV. Conséquences judiciaires et légales de cette intégration dans l'ordre juridique européen

Dans un Mémorandum interne distribué à tous les départements de la Commission en mars 2001^29(*), son Président, M. Romano Prodi, et le Commissaire européen à la Justice et aux Affaires intérieures, M. António Vitorino, ont déclaré que la conformité aux dispositions de la Charte devait devenir la « pierre de touche » des actions futures de la Commission Européenne, et « constituer un impératif dans l'action quotidienne de la Commission, aussi bien dans nos relations avec les citoyens et les destinataires de nos décisions que dans nos règles et procédures internes ».

Soulignant le soin extrême apporté à la rédaction du texte, la communication souligne le caractère « fondateur » de la Charte, et appelle la Commission, ainsi que les autres institutions de l'UE, à en examiner les implications concrètes.

Au sein de l'Union Européenne, la Commission Européenne peut effectuer des propositions législatives. C'est ainsi que cette dernière examine chaque nouvelle proposition législative pour s'assurer que le projet de loi européenne respecte et s'aligne sur les dispositions de la Charte. De plus, le Mémorandum confirme que les activités rentrant dans le domaine des relations extérieures, doivent aussi respecter les principes des droits de l'homme posés dans la Charte.

Le mémorandum décrit en outre certaines procédures à suivre lors de l'élaboration de nouvelles propositions. Toute nouvelle loi ou tout nouvel instrument législatif ayant un rapport quel qu'il soit avec les droits fondamentaux doit dorénavant contenir la déclaration formelle suivante : « Le présent acte respecte les droits fondamentaux et observe les principes qui sont reconnus notamment par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. »

La Charte européenne a par ailleurs déjà eu un impact sur les Cours européennes :

- La Charte est citée régulièrement dans les délibérations des Avocats Généraux, en tant qu'élément d'interprétation des droits fondamentaux, et de ce fait est amené à jouer un rôle dans les décisions de la Cour de Justice des Communautés Européennes. Selon les trois avocats généraux Tizzano, Léger et Mischo, « la Charte a indéniablement placé les droits qui en font l'objet au plus haut niveau des valeurs communes aux États-membres. »

- Dans un arrêt du 30 janvier 2002, le Tribunal de première instance des Communautés européennes avait fait pour la première fois référence à la Charte des Droits Fondamentaux. Par de telles références explicites, la Cour a reconnu l'impact judiciaire de la Charte, qui a eu une valeur politique certaine ne pouvant être ignorée par les cours européennes.

- Le 11 juillet 2002, la Cour européenne des Droits de l'homme (CEDH) - la Cour du Conseil de l'Europe à Strasbourg - a établi un précédent en faisant deux références à l'article 9 de la Charte dans sa décision contre la Grande-Bretagne, concernant le droit des transsexuels de se marier. Depuis ce jugement, la Cour des Droits de l'homme utilise la Charte européenne comme une source d'interprétation de la CESDH. Toutefois, notons que pour le moment, seuls des États peuvent adhérer à la CESDH du Conseil de l'Europe. La Commission européenne aimerait que le traité UE soit amendé pour permettre à l'UE d'adhérer à la Convention. Si l'UE adhérait à la Convention, la CEDH contrôlerait si l'UE respecte les droits fondamentaux.

Par ailleurs, l'article 7 du Projet de traité établissant une constitution pour l'Europe ouvrait à l'Union la possibilité juridique d'adhérer à la CESDH, mais il a été rejeté. Et le Conseil européen de Bruxelles des 21 et 22 juin 2007, ; établissant une CIG chargée de rédiger le futur traité européen, a explicitement prévu d'attribuer à l'Union Européenne une personnalité juridique explicite, ce qui lui permettrait d'adhérer à la CESDH.

Avec tous ces textes légaux à sa disposition, l'UE est-elle capable de promouvoir activement les droits de l'homme ?

* ²⁹ La Communication de la Commission Européenne - COM (2001) 252 (8 mai 2001) sur le rôle de l'Union Européenne dans la promotion des droits de l'homme et de la démocratisation dans les pays tiers.