Le droit de l'OMC dans le sillage du commerce des aéronefs civils

2.2.1.3.1.2 Faire enfin la lumière sur la question!

Le second facteur avancé favorisant un recours à l'ORD est qu'un tel recours permettrait enfin de faire la lumière sur la question des subventions^307(*). Autrement dit, il serait enfin possible de savoir quelles subventions sont permises et lesquelles sont prohibées dans le commerce des aéronefs civils, donc d'apporter une certaine transparence^308(*). Ce facteur est effectivement pertinent et intéressant à première vue. Les règles du jeu seraient clarifiées et dorénavant davantage transparentes. Toutefois, nous sommes d'avis que la véritable problématique est ainsi contournée. En effet, un tel facteur postule nécessairement que les règles du jeu appropriées sont celles que l'ORD devra appliquer dans le cadre du litige entre les États-Unis et l'Europe et surtout, que les parties accepteront ces règles du jeu. Toutefois, et nous l'avons précédemment mentionné, les règles de droit qui devront être appliquées par les groupes spéciaux le sont quelque peu par défaut, vu l'échec des négociations pour remplacer l'Accord de 1979. Mais dans la mesure où les parties ne pourraient s'entendre sur un nouvel accord destiné à remplacer l'Accord de 1979 ou même l'accord bilatéral de 1992, il est vrai qu'il faudra recourir essentiellement aux enseignements de l'ORD mis en lumière dans le cadre des deux litiges faisant l'objet de la présente étude. C'est donc, peut-être, de façon provisoire, soit en attendant l'éventuelle conclusion d'un nouvel accord, que les décisions de l'ORD permettront de savoir à quoi s'en tenir puisqu'elles auront fait la lumière sur cette affaire.

2.2.1.3.1.3 Création d'un précédent

Le troisième facteur avancé serait la création d'un précédent^309(*). Ainsi, un peu selon le principe du stare decisis de common law, les décisions rendues clarifient les règles de certains programmes de subventions et deviennent ainsi une autorité avec des impacts dépassant les parties en jeu. D'ailleurs, le litige Canada-Brésil a eu comme effet de clarifier un certain nombre de règles et les impacts dépassent les seuls membres impliqués! Ce troisième facteur avancé rejoint le précédent puisque ce précédent, par la force des choses, clarifierait la situation des subventions. Il nous semble qu'un tel facteur ne sera véritablement valable que dans la mesure où les parties ne parviennent pas à remplacer l'Accord de 1979 mais également dans la mesure où les règles ainsi établies sont satisfaisantes pour les parties.

* ³⁰⁷ Nils MEIER-KAIENBURG, Op. Cit., p. 236.

* ³⁰⁸ Ou, comme le formulait un journaliste, «bring needed transparency to what constitutes an unacceptable subsidy ». «Airbus-Boeing Culture War», Christian Sci. Monitor, 21 octobre 2004. [en ligne: http://www.csmonitor.com/2004/1021/p08s01-comv.html page visitée 10 mai 2007].

* ³⁰⁹ Bien qu'il ne puisse être question de parler d'une application de la règle du stare decisis de la même façon que dans les juridictions de common law, il existe néanmoins un corpus jurisprudentiel au sein de l'ORD qui a un impact certain sur les procédures. Isabelle SEROIN, «L'application des règles d'interprétation de la Convention de Vienne sur le droit des traités dans le cadre de l'ALÉ, de l'ALÉNA, du GATT et de l'OMC», 34 RJT 227, 269.