Le droit de l'OMC dans le sillage du commerce des aéronefs civils

2.2.1.3.2.3 Un document majeur est manquant

Il est encore avancé qu'un document majeur est manquant, soit l'Accord de 1992 qui, rappelons-le, se situe en-dehors du cadre du droit de l'OMC^316(*). Il est vrai que ce document n'aura vraisemblablement pas directement d'impact dans la résolution de ce conflit puisqu'il s'agit d'un accord bilatéral conclu à l'extérieur du cadre de l'OMC. Il est également vrai, comme nous l'avons précédemment mentionné, que cet accord, malgré ses défauts, est peut-être le plus réaliste dans le contexte du commerce des aéronefs civils. Toutefois, une faiblesse de ce document se trouve à être l'absence de mécanisme pour régler les différends. Cet argument illustre donc le problème fondamental de ce dossier, soit le décalage entre le droit applicable par le groupe spécial et les spécificités propres au commerce des aéronefs civils.

2.2.1.3.2.4 Effet négatif généralisé sur le commerce international

L'argument suivant qui a été avancé contre le recours à l'ORD tient au fait que cette dispute pourrait faire tache d'huile en ayant un effet négatif généralisé sur l'ensemble du commerce mondial. De cette situation, une reprise rapide des négociations à la suite de l'échec du Cycle de Doha^317(*) pourrait être difficile compte tenu du climat qui régnerait. Une telle neutralisation prolongée des négociations multilatérales reporterait donc sine die les négociations concernant l'accès aux marchés pour les pays en voie de développement, la problématique de l'accès aux médicaments brevetés pour ces mêmes pays, la délicate question de l'agriculture, etc. Bref, un empoisonnement général du système commercial multilatéral. Toutes proportions gardées, un tel scénario rappelle une conséquence du conflit entre le Canada et le Brésil alors, qu'au Sommet des Amériques tenu à Québec en avril 2001, le Brésil a été le chef de file pour retarder les négociations qui devaient mener à la création de à la Zone de libre-échange des Amériques (ZLÉA)^318(*).

Il est toutefois permis de penser qu'un tel scénario-catastrophe serait surtout une conséquence d'abord et avant tout d'une guerre commerciale déclarée entre l'Union Européenne et les États-Unis. Or, une telle guerre déclarée impliquerait qu'aucune entente ne soit parvenue et que le litige se rende jusqu'au stade de la mise en application des recommandations des groupes spéciaux ou plus probablement de l'organe d'appel. Bien que ces risques soient probablement plus réels que dans n'importe quel autre dossier porté devant l'OMC, il nous semble qu'il faille éviter de recourir trop rapidement à ce scénario catastrophe.

* ³¹⁶ Nils MEIER-KAIENBURG, Op. Cit., p. 239. Sur cette question, voir infra.

* ³¹⁷ Les négociations du cycle de Doha ont été suspendues officiellement le 28 juillet 2006.

* ³¹⁸ Helena D. SULLIVAN, Op. Cit., p. 98.