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La propriété dans l'univers virtuel

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par Hugues Nsiangani
Université de Versailles Saint-Quentin - Master 2 droit des Nouvelles Technologies de l'Information et des Télécommunications 2008
  

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Section 2 Inclusion du droit d'auteur dans la catégorie des droits de l'homme

Il est aujourd'hui fréquent que les auteurs déclarent que le droit d'auteur doit être un droit de l'homme ayant sa place très haut dans la hiérarchie des normes77. La prépondérance de la propriété intellectuelle dans l'économie mondiale justifierait cette place de droit fondamental.

73 Philippe Malaurie, Laurent Aynès, « Les biens », 2e éd. Defrénois

74 Mousseron, Raynard, Revêt, "De la propriété comme modèle", Mélanges Colomer, Litec 1993, p. 281.

75 Christophe Caron, op. cit., p. 1624

76 « Le droit d'auteur, un droit de l'homme ? », Revue International du Droit d'Auteur, 174, octobre 1997

77 M. Vivant, Le droit d'auteur, un droit de l'homme ? : RIDA oct. 1997, n°174, P61

L'article 27 de la Déclaration universelle des droits de l'Homme du 10 décembre 1948 proclame que « chacun a le droit à la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute protection scientifique, littéraire ou artistique dont il est l'auteur ». Le premier paragraphe de l'article pose le principe selon lequel « toute personne a le droit de prendre part librement à la vie culturelle de la communauté, de jouir des arts et de participer au progrès scientifique et aux bienfaits qui en résultent ». Les gouvernements doivent agir en conséquence pour trouver les mesures nécessaires afin de faire respecter cette norme universelle78. Le paragraphe 2 de cet article fait directement référence aux droits patrimoniaux et moraux de l'auteur ; le droit d'auteur serait sur « la liste des droits fondamentaux79 ».

De même, l'article 15 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 19 décembre 1966, oblige les états membres à protéger les intérêts moraux et matériels des auteurs et créateurs. Le pacte est un traité imposant des obligations juridiques aux États, partis au présent pacte qui « reconnaît à chacun le droit de participer à la vie culturelle, de bénéficier du progrès scientifique à chacun le droit de participer à la vie culturelle, de bénéficier du progrès scientifique et de ses applications, de bénéficier de la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il est l'auteur ». Afin d'assurer ces objectifs, les États doivent prendre « les mesures nécessaires pour assurer le maintien, le développement et la diffusion de la science et de la culture80 ». Ce pacte peut être invoqué en justice.

La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 18 décembre 2000 visant la propriété intellectuelle dispose que « toute personne a le droit de jouir de la propriété des biens qu'elle a acquis légalement, de les utiliser, d'en disposer et de les léguer... » et affirme que « la propriété intellectuelle est protégée ».

Tous ces textes permettent au droit d'auteur de bénéficier d'une « base théorique solide » lui donnant une « position élevé et incontestable dans la hiérarchie des normes81 ». Le droit d'auteur serait ainsi un droit de l'homme, protégé constitutionnellement. Il est par conséquent un droit fondamental placé au même rang que les libertés fondamentales que sont par exemple la liberté d'expression.

Ce droit fondamental que serait le droit d'auteur ne doit pas être incompatible avec les autres droits fondamentaux qui sont tous placés au même niveau dans la liste des droits de l'homme82.

78 P. L. Torremans, op. cit., p. 176

79 Ibid. p. 177

80 Audrey R. Chapman, « La propriété intellectuelle en tant que droit de l'homme », Bulletin du droit d'auteur, Vol. XXXV n°3, juillet-septembre 2001, Éditions UNESCO

81 Christopher Geiger, « Droit d'auteur et droit du public à l'information », préface de Michel Vivant, collection droit des affaires, Litec, 2004, p. 48

82 P. L. Torremans, op. cit., p. 182

Une place au « panthéon des droits fondamentaux européens » doit être réservée à la propriété intellectuelle, comme le souligne C. Caron puisque l'article 1 du protocole n°1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme s'applique à la propriété intellectuelle83. Cet article dispose que « chacun a droit au respect de ses biens », et s'applique indifféremment aux biens corporels et incorporels. Les titulaires d'un droit de propriété intellectuelle bénéficie par conséquent de cette protection. L'arrêt de la Cour Européenne des Droits de l'Homme, dans sa décision du 11 janvier 2007, Anheurser-Busch. c/ Portugal, est venu conforté cette position84.

En France, un arrêt du 13 novembre, de la cour de cassation opposant France 2 à Fabris, tendait déjà en ce sens. Il a été jugé que « le droit du public à l'information et à la culture ne portait pas atteinte au monopole légal de l'auteur sur son oeuvre qui est garanti au titre du droit de toute personne physique ou morale au respect de ses biens85 ». Il y'avait dans ce cas d'espèce deux droits fondamentaux en balance : le droit à l'information du public et le droit au respect de ses biens reconnu par le protocole n°1 de la convention européenne.

Ces deux droits sont « d'égale valeur dans la hiérarchie des normes ». Ce constat place le droit de propriété intellectuelle au sommet de la hiérarchie des normes.

Il est donc « nécessaire, pour la communauté des droits de l'homme, de revendiquer le statut de droits de l'homme pour les droits des auteurs, des créateurs et des inventeurs, qu'il s'agisse d'individus, de groupes ou de communautés86 ».

83 C. Caron, « La propriété intellectuelle au panthéon des droits fondamentaux européens », Communication Commerce Électronique, n°5, mai 2007, p. 31

84 Ibid.

85 C. Caron, « Droits de l'homme et droit d'auteur : inquiétudes (provisoirement) dissipées », Communication Commerce Électronique, n°1, comm. 2, janvier 2004, p. 25

V. note V. Varet, « Droit d'auteur et droit du public à l'information », Légipresse 2004, III, p. 23

86 Supra note 80 p.7

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