Les compétences statutaires des sociétés de classification

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Notes, conclusions, et commentaires de jurisprudence

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· P. BONNASSIES, obs. sous C.A. Rennes, 17 septembre 1998, Snekkar Arctic, D.M.F., 1999, Hors-série, n°4.

· P. CHAUMETTE, obs. sous C.E. sect., 13 mars 1998, M. Améon et autres, D.M.F., 1998, p. 790.

· E. LAFERRIERE, concl. T.C., 5 mai 1877, Lamonnier-Carriol, Rec., 1877, p. 537.

· E. LANGAVANT et P. BOISSON, obs. sous Cass. crim., 30 mai 1980, Cap de la Hague, D.M.F., 1982, p. 146.

· P. MAYAUD, obs. sous Cass. crim., 11 février 1998, R.S.C., 1998, p. 545.

· M. NDENDE, « responsabilités pour pollutions marines par hydrocarbures », note sous T.G.I. Paris, 11 ème ch. corr. 4ème section, 16 janvier 2008, REVUE DROIT DES TRANSPORTS, mars 2008, commentaires, p. 32.

· M. PUECHAVY, note sous C.E.D.H., 21 novembre 2001, Al-Adsani c. Royaume-Uni, GAZ. PAL., 21 décembre 2001, p. 23.

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Ressources internet

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· Site de la société de classification Bureau Veritas << http://www.bureauveritas.fr>>

· Site de la Commission européenne dédié au transport
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· Site de l'Agence européenne pour la sécurité maritime <<http://www.emsa.europa.eu/>>

· Site Fairplay international shipping weekly <<http://www.faiplay.co.uk/>>

· Site du Germanisher lloyd <<http://www.gl-group.de/>>

· Site du Lloyd's List <<http://www.lloydslist.com/>>

· Site tradewinds <<http ://www. tradewinds. no/>>

· Site des gardes côtes des Etats-Unis d'Amérique <<http://www.uscg.mil/>>

TABLE DES MATIERES

SOMMAIRE 4

ABREVIATIONS ET SIGLES 5

INTRODUCTION 7

Section 1. L'apparition de règles préventives face à l'insécurité maritime 7

Section 2. Le principe contemporain du contrôle des navires par l'Etat du pavillon 10

Section 3. Le développement de la délégation du contrôle des navires aux sociétés de classification 11

PREMIERE PARTIE : DES COMPETENCES DELEGUEES DE L'ETAT DU PAVILLON
AUX SOCIETES DE

CLASSIFICATION 16

CHAPITRE 1. L'objet de la délégation : le contrôle de la conformité aux exigences conventionnelles 1 6

Section 1. La certification de la conformité aux Conventions sur la sécurité

maritime 17

§ 1. Les visites prévues par les instruments internationaux 17

§ 2. La délivrance des certificats de conformité 22

§ 3. Le contrôle de la conformité aux Codes I.S.M. et I.S.P.S., reflet de l'extension des missions confiées aux sociétés de classification 23

Section 2. La conformité aux Conventions Internationales sur la pollution en mer : la Convention MARPOL 27

§ 1. Les diverses visites prévues par la Convention
28

§ 2. La délivrance des certificats de conformité 29

CHAPITRE 2. La particularité du régime juridique de la délégation aux sociétés de classification 32

Section 1. La nécessaire reconnaissance préalable des sociétés 33

§ 1. Les apports du droit international sur le régime juridique de la délégation
34

§ 2. La procédure d'agrément européen : écho d'une régionalisation de la sécurité maritime 36

Section 2. Une délégation originale de contrôle des navires aux sociétés de classification 44

§ 1. Identification des éléments constitutifs d'une délégation de service public 45

§ 2. Une délégation au régime juridique original 49

DEUXIEME PARTIE : LA RESPONSABILITE DU FAIT DES COMPETENCES
STATUTAIRES ; LA NECESSITE D'UNE ADEQUATION AVEC LEUR RÔLE
PREPONDERANT DANS LA GARANTIE DE LA SECURITE MARITIME 54

CHAPITRE 1. La responsabilité administrative

54

Section 1. La responsabilité administrative prévue par le droit français 55

§ 1. La compétence juridictionnelle des tribunaux administratifs : une spécificité française 55

§ 2. L'application d'une responsabilité de droit public aux sociétés de classification 57

Section 2. Existence d'obstacles à l'engagement de la responsabilité des sociétés de

classification 64

§ 1. Une impunité légale dans l'application du droit du pavillon 64

§ 2. La question de l'immunité de juridiction par l'application du droit du for 66

CHAPITRE 2. La responsabilité pénale 74

Section 1. Les infractions d'imprudence comme source de la responsabilité pénale des sociétés de classification ? 74

§ 1. Atteintes involontaires à la vie et à l'intégrité physique d'autrui 75

§2. Une infraction de prévention applicable aux sociétés de classification ? : le délit de risque causé à autrui 78

Section 2. La répression des infractions aux règles pénales de l'environnement maritime comme nouveau foyer de responsabilité pénale 80