Le contrôle de la société anonyme par les actionnaires

B- Le rapport de gestion : une clef de voûte du contrôle

Les dirigeants ont l'obligation de présenter des documents à caractère comptable ou financier sur l'ensemble de la gestion de la société. Parmi ces documents figure le rapport de gestion. La présentation du rapport de gestion fait du droit des sociétés un droit paperassier¹⁴⁷.

Mais quel est l'objet de ce rapport ?

Le rapport de gestion est un document écrit établi par les dirigeants d'une personne morale. Il doit contenir des informations claires et précises permettant à l'actionnaire de mieux contrôler la gestion de la société. Comme l'a si bien observé le professeur A. TUNC, « une information complète suppose donc, comme on l'a si bien compris aux Etats-Unis, qu'un certain nombre de documents soient adressés aux actionnaires »¹⁴⁸.

La présentation du rapport de gestion par les dirigeants est de droit¹⁴⁹. Les dirigeants doivent le présenter dans les formes et les délais prescrits. Ils doivent le communiquer à qui de droit et, le cas échéant, le lire à l'assemblée générale ordinaire. C'est à compter de la convocation de l'assemblée générale annuelle que les actionnaires peuvent demander que le rapport leur soit adressé.

Le rapport de gestion contient des informations très variées¹⁵⁰. L'exigence d'une certaine sincérité et régularité dans son établissement s'impose aux dirigeants. A partir de ce document, les actionnaires doivent être en mesure d'appréhender la réalité économique et financière de l'entreprise. C'est ce qui ressort de l'article 141 de l'AUSCGIE qui dispose que « toute modification dans la présentation des états financiers de synthèse ou dans les méthodes d'évaluation, d'amortissement ou de provisions conformes au droit comptable doit être signalée dans le rapport de gestion et, le cas échéant, dans celui du commissaire aux comptes ».

En droit français, le rapport de gestion contient des informations multiples et variées. Plusieurs lois¹⁵¹ ont précisé son contenu. La présentation de ce rapport doit être documentée sur l'activité, la performance et la situation financière de l'entreprise : les dirigeants doivent permettre une connaissance intrinsèque de l'entité qu'ils gèrent. Il contient en outre des informations relatives à la rémunération des dirigeants, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant ces

¹⁴⁷ Maurice COZIAN, Alain VIANDIER, Florence DEBOISSY, op.cit, n° 258, p. 556.

¹⁴⁸ André TUNC, Le droit anglais des sociétés anonymes, 2^eme éd., Dalloz, Paris, 1978, n° 116, p. 176.

¹⁴⁹ V. art 71 al 1 de l'Acte uniforme du 24 mars 2000 portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises (AUCE) et 138 de l'AUSCGIE.

150 Selon l'article 71 de l'AUCE, le rapport de gestion « expose la situation de la société durant l'exercice écoulé, indiquer les perspectives de développement ou son évolution prévisible, et, en particulier, les perspectives de continuation de l'activité, l'évolution de la situation de trésorerie et le plan de financement. Les évènements importants, survenus entre la date de cloture de l'exercice et la date a laquelle il est établi, doivent également etre mentionnés. Tous ces documents ainsi que la liste des conventions réglementées sont transmis aux commissaires aux comptes, quarante-cinq jours, au moins, avant la date de l'assemblée générale ».

¹⁵¹ Il s'agit de la loi NRE du 15 mai 2001 créant un nouvel article L. 225-102-1 du Code de commerce modifiée par la loi de sécurité financière du 1e^r aofit 2003 et plus récemment encore par l'ordonnance du 24 juin 2004 portant régime des valeurs mobilières, puis la loi du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie qui accentuent davantage son contenu.

rémunérations et avantages, ou les engagements de toutes natures pris par la société au bénéfice de ses mandataires sociaux et les indemnités de toute nature destinées aux dirigeants¹⁵². A cet égard, le rapport de gestion est un vecteur privilégié de l'information entre actionnaires et dirigeants. C'est en outre la pierre angulaire de l'information mise à la disposition des actionnaires¹⁵³. Ce document permet à l'actionnaire de bien contrôler la santé financière de la société.

Cette logique du législateur français est louable et salutaire. Elle pourrait limiter la pratique des montants élevés constatés dans l'actualité récente et qui avaient suscité une vive émotion dans le public¹⁵⁴. Bien plus, en accentuant la transparence de l'octroi de diverses rémunérations, au moins les actionnaires pourront-ils, le cas échéant, réagir en conséquence s'ils l'estiment utile¹⁵⁵. Il est souhaitable que, lors des prochaines réformes, le législateur de l'OHADA épouse cette logique car elle permet de garantir le contrôle des affaires sociales. Elle vise en outre à attirer les investisseurs dans l'espace OHADA, un des objectifs majeurs que s'est fixé le législateur.

Le recours aux divers moyens d'ordre comptable ou financier renforce de façon notable le contrôle exercé sur la gestion sociale. Mais, un développement très net de l'information en qualité, en quantité et surtout dans un délai raccourci s'avère essentiel pour les actionnaires.