Le contrôle de la société anonyme par les actionnaires

Paragraphe II : Le développement de l'information des actionnaires, un moyen traditionnel de contrôle

Le développement de l'information se traduit par une nette amélioration de la politique interne d'information des actionnaires (A) et par un recours aux moyens techniques (B) suite à l'essor fulgurant de la science ces dernières décennies.

A- L'amélioration significative de la politique interne d'information des actionnaires

L'amélioration de l'information des actionnaires a toujours préoccupé le législateur car elle permet à ces derniers de juger l'état ou l'évolution des affaires sociales puisqu'ils sont les « maîtres de la société »¹⁵⁶.

Mais, en quoi consiste l'amélioration d'une politique d'information des actionnaires ?

En effet, l'information est de droit pour les actionnaires. «Ce droit à la curiosité, selon le professeur M. COZIAN, est crucial pour les nouveaux actionnaires, anxieux de mieux connaître le navire sur lequel ils ont embarqué, ainsi que son équipage »¹⁵⁷. Pour cela, cette information doit être claire et exacte, car elle leur permet d'apprécier les performances, les chances de la société et de connaître sa situation exacte. C'est ce que confirment les célèbres déclarations du juge américain Brandeis qui a déclaré que « le soleil est le meilleur désinfectant, l'éclairage électrique, le sergent de ville le plus efficace »¹⁵⁸.

Le professeur Y. GUYON estime que la société doit pratiquer « la politique de la maison de verre »¹⁵⁹. Abordant dans le même sens, Mme M. TELLER déclare que « les obligations d'information à la charge des sociétés ont profondément évolué : la société -boîte noire- devient une -boîte de verre-, soumise aux contraintes des marchés qui postulent plus d'informations, à la fois en quantité et en nature, et dans un délai raccourci »¹⁶⁰. Cette politique postule l'existence d'une transparence dans la gestion des affaires sociales. Par conséquent, elle vise à renforcer le contrôle des activités sociales.

Pour atteindre cet objectif, l'information -qui est essentiellement d'ordre comptable- doit présenter un certain nombre de
caractères¹⁶¹. D'abord, l'information doit être rapide, car le contrôle exercé par les actionnaires lors de l'approbation des

¹⁵² V. en ce sens art. L. 225-102-1 C.com. http: // www.droitzoom.fr

¹⁵³ Thierry GRANIER, « Le rapport de gestion après l'ordonnance n° 2004-1382 du 20 décembre 2004 », Rev. soc n° 2, 2005, p. 315.

¹⁵⁴ Il s'agit de l'affaire Enron pour ne citer que la plus médiatisée.

¹⁵⁵ Bernard SAINTOURENS, « Les réformes du droit des sociétés par les lois du 26 juillet pour la confiance et la modernisation de l'économie et du 2 aolat 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises », Rev. soc 2005, n°5, p. 556.

¹⁵⁶ Yves GUYON, op.cit,

¹⁵⁷ Maurice COZIAN et alii, Droit des sociétés, 17e^me éd., LITEC, Paris, 2004, n° 633, p. 290.

¹⁵⁸ Brandeis, Other People's Money and How the Banker Use It, 1914 cité par André TUNC, Le Droit américain des sociétés anonymes, Economica, Coll. Etudes Juridiques Comparatives, Paris, 1985, p. 8.

¹⁵⁹ Yves GUYON, ibid., n° 294, p. 298. Cet auteur exige une certaine transparence en ce qui concerne la gestion sociale.

160 Marina TELLER, op.cit, p. 17.

¹⁶¹ Yves GUYON, ibid., n° 412, p. 441.

comptes perd son utilité à mesure que le temps passe. Puis, l'information doit être complète. En effet, les dirigeants ont souvent tendance à passer sous silence la réalité de l'entreprise. Même s'ils ne doivent pas révéler toutes les informations relatives à la vie sociale, ils ne doivent omettre l'information livrée aux actionnaires car cela est toujours l'équivalent d'une fausse nouvelle, donc d'une sanction. Ensuite, l'information doit être sincère, c'est-à-dire, refléter autant que possible la vérité. Autrement dit, l'information doit donner une image fidèle de la santé financière ou économique de la société. Enfin, l'information doit être utilisable. Elle doit être adaptée aux actionnaires car ces derniers manquent de compétences juridiques, financières et comptables requises. Cette adaptation suppose, il est clair, d'assurer l'efficacité, donc la lisibilité de l'information¹⁶². Ainsi, l'information doit être rédigée dans un style accessible. Cette politique participe de la recherche de l'image fidèle de la situation de la société (true and fair view en anglais), c'est-à-dire, selon M. F. Pasqualini « une vision réelle par une traduction loyale de ce qu'est l'entreprise »¹⁶³.

De même, dans les sociétés importantes, la désignation d'un responsable chargé d'accueillir les actionnaires s'avère indispensable. Bien plus, s'agissant de l'unicité ou de la dualité du lieu du dépôt des documents, certains auteurs ont estimé que la solution du double serait conforme aux objectifs du législateur d'améliorer l'information des actionnaires¹⁶⁴. D'autres proposent que les informations soient adressées au domicile des actionnaires, clairement présentées et bien commentées. Il faut que les actionnaires soient bien négligents pour ne pas les lire¹⁶⁵. A cela, il convient de souligner que l'accès à l'information est facilité par des moyens d'ordre technique.