Le contrôle de la société anonyme par les actionnaires

CONCLUSION

Le contrôle interne paraît perméable puisqu'il est empreint de multiples difficultés qui affectent sans conteste son régime. En effet, d'une part, les actionnaires mettent difficilement en oeuvre les mécanismes de contrôle prévus par le législateur à savoir la procédure d'alerte et l'expertise de gestion. En plus, ils manquent cruellement de compétences juridiques ou comptables pour critiquer les résultats de la direction.

D'autre part, la plupart d'entre eux s'absentent lors des assemblées générales. Ils ne manifestent aucun intérêt à la marche des affaires sociales et préfèrent ne pas réagir aux assemblées juste pour dissimuler leur ignorance. Toutes ces difficultés ne leur permettent pas de regarder de près la gestion normale de l'activité sociale et, par conséquent, de protéger l'intérêt social.

276 Dominique SCHMIDT, « Les actionnaires minoritaires, un combat légitime ? » Http // www.creda.ccip.fr pp. 58-60.

²⁷⁷ Les dividendes sont des parts de bénéices distribuées aux actionnaires au prorata des actions détenues. http:// www.izf.net /u / load /BRVM / glossaire_htm

278 Philippe MERLE, op.cit, n° 294, p. 352.

²⁷⁹ Dominique VIDAL, Droit des sociétés, 5^eme éd., LGDJ, Paris, 2006, p. 551.

280 V. art. 431 de l'AUSCGIE.

²⁸¹ Yves GUYON, Droit des affaires, Tome 1, Droit Commercial Général et Sociétés, 12eme éd., Economica, Paris, 2003, p. 311

²⁸² Maurice COZIAN et alii, ibid., p. 300.

La mise en oeuvre du contrôle peut en outre attiser la crainte des dirigeants sociaux car ils peuvent être révoqués à tout moment ou voir leur responsabilité être engagée par les actionnaires. Mais, le manque d'un contrôle sérieux peut aussi engendrer de graves conséquences. Il pourrait inverser le modèle du pouvoir au sein de la société. Il en est ainsi de la pratique des pouvoirs en blanc qui peut conférer aux dirigeants la majorité aux assemblées au détriment des actionnaires, véritables apporteurs des biens relatifs à la constitution de la société.

Toutefois, un éventail de moyens prévus par le législateur de l'OHADA ont permis de renforcer ce contrôle. Parmi ces moyens, on peut citer, entre autres, les nouveaux mécanismes de contrôle à savoir la procédure d'alerte, l'expertise de gestion et les moyens d'ordre comptable ou financier. Il a aussi renforcé l'information des actionnaires avant et après les assemblées. Par contre, pour rendre efficace le contrôle interne collectif, le législateur a donné la possibilité aux actionnaires, notamment minoritaires, de se faire représenter aux assemblées par un mandataire de leur choix ou de demander la nullité d'une assemblée irrégulière. Il leur a permis en outre de recourir aux conventions afin d'influencer la vie sociale aux assemblées ou d'être nommés au conseil d'administration pour bien contrôler la société. Tous ces moyens constituent de véritables forces de dissuasion aux mains des minoritaires.

En dépit de ce renforcement, le contrôle de la gestion et des comptes sociaux semble être limité. En effet, l'Acte uniforme relatif aux sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique recèle quelques insuffisances. De même, le droit des affaires est en perpétuelle évolution grâce à la naissance de nouvelles pratiques qui remettent en cause certaines dispositions textuelles. A cet effet, le professeur J. PAILLUSSEAU, conscient des difficultés d'application des nouveaux Actes uniformes de l'OHADA, écrivait de façon prémonitoire : « Un tel bouleversement va évidemment, poser de nombreuses difficultés qu'il faudra résoudre dans les mois qui viennent. Mais, c'est principalement au jour le jour qu'ils apparaîtront et qu'il faudra les régler »²⁸³.

Face à ces insuffisances, le législateur français a prévu une gamme de moyens permettant aux actionnaires de contrôler davantage la société. D'abord, les actionnaires peuvent faire recours aux nouvelles technologies de l'information pour exercer ce contrôle. Ensuite, ils peuvent créer des clubs ou associations en vue d'exercer ce contrôle.

La doctrine française n'est pas restée les bras croisés face à cette situation. Elle a aussi plaidé la cause des actionnaires minoritaires en proposant aux dirigeants de mettre en oeuvre une politique d'attraction et de fidélisation des actionnaires. A cet effet, elle a suggéré qu'ils pratiquent une politique de distribution régulière de dividendes et attribuent des jetons de présence aux actionnaires qui se rendent aux assemblées.

D'ailleurs, l'expansion de la corporate governance aux Etats-Unis et en France semble être une solution aux mains des actionnaires. Cette doctrine rééquilibre les pouvoirs au sein de la société et permet aux minoritaires de bien contrôler cette dernière. Par conséquent, elle assure un meilleur fonctionnement de l'entreprise. A cet effet, sa prise en compte, son adaptation et sa transposition en droit OHADA demeurent envisageables.