La bonne foi dans le contrat d'assurance

A- La transaction entre les cocontractants

En face de la victime du sinistre ou de son assureur, l'assureur a le droit de transiger. Cependant, la transaction dans ce cadre n'est pas appréhendée comme une prérogative de l'assureur mais plutôt comme un mode de règlement à l'amiable et non juridictionnel des conflits. Prise comme telle, la transaction dépasse largement le cadre indemnisation pour intervenir à tout moment de l'exécution du contrat d'assurance entre l'assureur et l'assuré. Sur ce, elle intervient chaque fois qu'il y a survenance d'un différend ou même lorsqu'un litige est envisageable. Ce problème pourrait aussi naître de l'apparition d'une faute commise de bonne foi par l'un des contractants constatée après la survenance du sinistre. Faisant ainsi fi des mesures correctrices de l'équilibre financier telles que prescrites par le Code CIMA, les parties font donc confiance au pouvoir de leurs volontés pour régler la situation prévalente^477(*). Tant que cet accord aboutit et est respecté par les contractants, le législateur n'y interviendra pas. Aussi, l'étude des motivations conduisant à ce choix transactionnel (I) nous éclairera sur ses différentes modalités (II).

I- Les motivations du choix de transiger

Si dans le cadre des assurances automobiles le recours à la transaction est un impératif en cas d'indemnisation de la victime de l'accident^478(*), dans les autres problèmes de ce type d'assurance et dans les autres catégories d'assurances, cela n'est pas encore le cas. Ainsi, les parties y ont recours librement. Très souvent, ils opteront pour ce mode non juridictionnel de règlement de conflits pour éviter non seulement les lenteurs juridictionnelles^479(*), mais également le caractère discrétionnaire et ambivalent des sommes allouées en justice en guise de dommages et intérêts^480(*). La transaction se définie dès lors comme étant « un acte juridique par lequel on transige, un contrat par lequel les parties terminent une contestation, moyennant des concessions réciproques »^481(*). Elle intervient très généralement dès la naissance du problème et parfois en guise de la prévention. Cependant, même en instance devant les juridictions civiles ou commerciales, ce mode de règlement est très souvent utilisé par les parties au procès, se masquant derrière les désistements des parties demanderesses^482(*) avec comme conséquence la clôture de l'audience.

En plus des avantages pécuniaires la valorisant^483(*), la transaction a aussi le mérite d'être le reflet d'une volonté générale issue de la rencontre des consentements des contractants : d'où son application ou exécution immédiate et sans contrainte. Etant conclu à huis clos entre l'assureur et l'assuré-bénéficiaire de l'indemnité, la transaction a le mérite de mettre les parties à l'abri de toute indiscrétion et intervention extérieure pouvant les affecter. En outre, chaque partie faisant des concessions, la transaction fait naître un accord équitable entre les parties qui la forment.

Malgré toutes leurs vertus, les transactions ne peuvent toutefois qu'être envisagées dans le cadre des litiges ayant trait au civil, car les contentieux pénaux étant formellement exclus de leur champ de prédilection.

Les motivations poussant les parties à opter pour une transaction étant étayées, il nous reste maintenant à envisager ses diverses modalités.

* ⁴⁷⁷ Ceci se justifie par le fait que la transaction est une convention, un accord mutuel, un contrat.

* ⁴⁷⁸ Voir FALL (I), Le Code CIMA et les contrats, tiré de L'assureur, op cit., p. 4. Désormais, l'action en justice n'est recevable que si la partie civile a tenté sans succès une transaction avec l'assureur responsable.

* ⁴⁷⁹ Ces lenteurs sont dues à l'engorgement des juridictions et les difficultés pour les greffes de délivrer en temps voulu les grosses des jugements.

* ⁴⁸⁰ Ce pouvoir prétorien n'a plus cours en matière d'assurance automobile en vertu de la fixation d'un barème légal d'indemnisation en fonction du SMIG en vigueur dans l'Etat concerné devant être impérativement observé par les juges.

* ⁴⁸¹ MAUFFREY (A) et COHEN (I), Dictionnaire HACHETTE langue française, op cit., p. 122.

* ⁴⁸² Comme exemple de désistement, voir l'affaire La Cameroon Insurance S.A contre Madame TCHAGONGOM Honorine où après avoir été assigné devant la Tribunal de Première Instance de Douala- Bonanjo le 10 octobre 2001, la CAMINSUR a été condamnée à payer la somme de trois millions quatre-vingt-dix mille six cent quatre-vingt-dix-sept F. CFA en principal et intérêt en plus des dépens. Elle a donc interjeté appel le 29 octobre 2004 et l'affaire mise en délibéré depuis le 7 juillet 2008 a été arrêtée dès le 13 mars 2009 suite au désistement de l'appelante. Voir aussi l'arrêt N° 242/ CC du 12 mai 2005 opposant la société Kores Cameroun, Chanas Privat et autres au sieur TCHANCHO Joseph Merlin où la cour suprême a donné acte au désistement des parties demanderesses.

* ⁴⁸³ La transaction permet donc de s'accorder sur le montant de l'indemnisation, de gagner en temps car comme le dit nos confrères anglo-saxons, « Time is money ». Elle permet en plus d'éviter les dépenses telles le paiement des frais de justice, des honoraires d'un avocat, etc.