Le caractère illicite des charges face à la notion d'acte anormal de gestion étude comparée entre la France et le Canada

Université Paris 1 Panthéon Sorbonne

Faculté de droit

Le caractère illicite des charges face à la notion

d'acte anormal de gestion :

étude comparée entre la France et le Canada

Mémoire soutenu en vu de l'obtention du

Master 2 professionnel en droit européen et international des affaires

Jamie-Ann MARTIN

Sous la direction de

Monsieur le professeur. C. LOPEZ

Année universitaire 2008-2009

Quand un postulant auprès de quelque office

comprend que sous le nom de présent,

de compliment, de pot-de-vin, ou autres synonymes,

on attend de lui quelque récompense

que la loi n'exige pas,

mais sans laquelle son affaire ne marchera point,

il faudrait que la demande fût bien exorbitante

pour qu'il fût de son intérêt d'en faire une plainte ouverte:

dans le cas le plus ordinaire, il trouve son profit à se soumettre

Bentham (Traité des preuves) :

SIGLES ET ABRÉVIATIONS

C.T.C. Canadian Tax Cases

C.E. Conseil d'État

C.G.I. Code Général des Impôts

D.G.I. Direction Générale des Impôts

D.T.C. Dominion Tax Cases

L.I.R. Loi de l'Impôt sur le Revenu (Canada)

L.P.F. Livre de Procédure fiscal

L.R. Lois révisées du Canada

M.N.R. Ministre National du Revenu

O.C.D.E. Organisation de Coopération et Développement Économiques

R.C.S. Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada

R.J.F. Revue de jurisprudence fiscale

R.J.Q. Recueils de Jurisprudence du Québec

S.C. Statuts du Canada

S.R.C. Statuts révisés du Canada

SOMMAIRE

TITRE I LA DÉDUCTIBILITÉ DE LA CHARGE ILLICITE ET SON TRAITEMENT FISCAL

Chapitre I : La déductibilité des dépenses illicites en droits fiscaux français et canadiens

Section 1 : La dépense illicite en France et au Canada

A La définition de la charge illicite en France et au Canada

B La déductibilité de la charge illicite par le biais de la gestion normale de l'entreprise

Section 2 : Le traitement fiscal des charges à caractère illicite ou émanant d'un acte illicite en France et au Canada

A Le traitement fiscal des pots-de-vin

B Le traitement fiscal des amendes et pénalités