WOW !! MUCH LOVE ! SO WORLD PEACE !
Fond bitcoin pour l'amélioration du site: 1memzGeKS7CB3ECNkzSn2qHwxU6NZoJ8o
  Dogecoin (tips/pourboires): DCLoo9Dd4qECqpMLurdgGnaoqbftj16Nvp


Home | Publier un mémoire | Une page au hasard

 > 

Le caractère illicite des charges face à  la notion d'acte anormal de gestion étude comparée entre la France et le Canada

( Télécharger le fichier original )
par Jamie-Ann Martin
Université Paris 1 Panthéon Sorbonne - Master 2 professionnel en droit européen et international des affaires 2008
  

précédent sommaire suivant

Bitcoin is a swarm of cyber hornets serving the goddess of wisdom, feeding on the fire of truth, exponentially growing ever smarter, faster, and stronger behind a wall of encrypted energy

TITRE II LA RÉPRESSION ET LA PRÉVENTION FACE À LA DÉDUCTIBILITÉ DES DÉPENSES ILLICITES

Chapitre II : La répression de la déductibilité des dépenses illicites en droits fiscaux français et canadiens

Section 1 : Les mécanismes de répression en droits pénal et fiscal

A Le fardeau de la preuve
B Les sanctions

Section 2 : L'abus de droit et la fraude fiscale

A Les limites de l'acte anormal de gestion

B Les possibilités de diminution de la corruption par le délit de fraude fiscale

précédent sommaire suivant






La Quadrature du Net