Paragraphe II : Apports des réformes
hospitalières
A- De l'EPA à l'EPS
Plusieurs conséquences découlent du statut
d'établissement public à caractère administratif introduit
par la loi hospitalière du 18 mai 1998. Cette loi dote les
hôpitaux publics de la personnalité morale et de l'autonomie
financière. Ils disposent donc d'un budget propre et possèdent
leur propre organe délibérant, leur propre domaine, leur propre
personnel. Ils peuvent ester en justice, conclure des marchés et signer
des contrats. Ils bénéficient dans leur gestion d'une autonomie
qui trouve ses limites dans le contrôle technique et financier
exercé par l'Etat. En effet, ces établissements sont soumis
à un régime budgétaire, financier et comptable particulier
; leur régime est celui de la comptabilité publique.
En outre, ces établissements sont comme les autres
établissements publics, soumis au principe de spécialité
qui rend illégales leurs interventions dans un domaine étranger
à leurs missions.
Par ailleurs, le statut d'établissement public de
santé reconnu aux hôpitaux publics
par le législateur
suite à la loi n°035-2002/AN du 26 novembre 2002 constitue
un
arbitrage entre les partisans de « l'hôpital entreprise »
et ceux du statut traditionnel
de l'hôpital qui était jusqu'alors celui d'un
établissement public administratif (EPA). Ce faisant, le
législateur a souhaité ainsi donner aux établissements
hospitaliers publics une plus grande souplesse de gestion, leur permettant de
soutenir la concurrence du secteur sanitaire privé sans être
rangés pour autant parmi les établissements publics à
caractère industriel et commercial.
Les établissements publics de santé ont
désormais la possibilité, à titre accessoire et dans la
limite des moyens matériels et humains indispensables à
l'exécution de leurs missions, de mener des activités
industrielles et commerciales et d'exploiter des brevets20.
Désormais, il ne s'agira pas seulement d'administrer au sens strict du
terme mais plutôt de gérer ces formes d'entreprises, plus
complexes dans un contexte de rareté des ressources et d'indigence de la
grande majorité de la population.
B- Apports des lois à l'organisation des
hôpitaux
La loi hospitalière du 18 mai 1998, puis celle du 26
novembre 2002 et les lois et décrets qui on suivi ont
rénové significativement la structuration de l'hôpital,
recadré les différentes fonctions et introduit des normes dans
les différents domaines. Plusieurs innovations concernant les organes
techniques consultatifs et les équipes de direction des CHR et CHU ont
été introduites par ces textes.
1-Organes techniques, consultatifs et de
contrôles
Le décret n°2006-356/PRES/PM/MS/MFB crée
pour les C HR, cinq organes techniques consultatifs à savoir une
Commission des Soins Infirmiers et Obstétricaux (CSIO), un Comité
Technique d'Etablissement (CTE), un conseil de discipline, une Commission
Médicale d'Etablissement (CME) dont la création se justifie par
la nécessité de concilier le respect des règles de
déontologie auxquelles sont tenues les médecins et
l'impératif de gestion rationnelle des ressources de l'hôpital et
le Comité Technique d'Hygiène, de Sécurité et des
Conditions de Travail (CTHSCT), sa composition est paritaire; elle émet
des avis principalement sur l'organisation et les conditions de travail,
c'est-à-dire l'hygiène et la sécurité du personnel,
du matériel et des installations dans l'établissement. Ces
organes participent à la gestion de l'établissement en donnant la
parole au personnel. Ces textes reconnaissent des droits aux malades mais
également les devoirs qui leur sont apposable. En plus de
20 Barthélemy AKOUWANDAMBOU, Cours de
législation sanitaire et sociale, ENAM, 2009.
ces cinq (5) organes consultatifs, il existe au sein des CHU,
un Comité de Coordination Hospitalo-Universitaire (CCHU) (Décret
n°2006- 355/PRES/PM/MS/MESSRS/MFB/ portant statuts particuliers des
CHU).
Pour ce qui concerne le conseil d'Administration, le nombre
de ses membres passe à dix (10) pour les CHR et onze (11) pour les CHU
au lieu des douze (12) prévus par les 2 kiti du 18 mai 1990. Moins
étoffé avec une mission plus claire, ce conseil doit pouvoir
fonctionner plus efficacement. La nomination d'un comptable public
dénommé Agent Comptable dans chaque établissement
hospitalier témoigne d'une gestion plus rigoureuse.
Les CHU et CHR sont soumis à différents
contrôles aussi bien au niveau interne et externe. Dans chaque CHU et CHR
est nommé un contrôleur financier qui assure le contrôle
interne, le contrôle externe est assuré par l'inspection
générale de l'Etat, l'inspection générale des
finances, les structures de contrôle du trésor public,
l'inspection générale des services de santé et
l'inspection des inspecteurs en environnement.
2- Organes de direction
Les hôpitaux du Burkina Faso sont administrés
par un Conseil d'Administration (CA) et composé de sept (7) directions,
décret n°2006-35 5/PRES/PM/MS/MESSRS/MFB/ Portant statuts
particuliers des CHU, dont la Direction des Ressources Humaine (DRH), la
Direction Administrative et Financière (DAF), la Direction des Services
Généraux (DSG), la Direction de l'hospitalisation et de la
qualité des soins (DHQS), la Direction de la prospective
Hospitalo-universitaire et de la Coopération (DPHUC), qui est propre aux
centres hospitaliers universitaires et qui s'occupe de la mise en
cohérence des missions hospitalières et universitaires de
l'hôpital, de l'élaboration et du suivi de politique de
coopération, l'Agence Comptable (AC). Toutes ces directions techniques
assistent la Direction Générale (DG) .
Cette dernière est chargée de
l'exécution des décisions du CA, elle est responsable de
l'accomplissement des missions assignées à la structure. Elle
coordonne, répartie les missions et rôles individuels et
collectifs, anime les équipes pilote, les opérations, fait le
suivi et évaluation des activités et procède à des
recadrages des activités et politiques de l'établissement. Le
Directeur Général peut prendre toutes mesures
conservatoires dépassant ses attributions à
condition d'en rendre compte au Président du conseil
d'administration.
Section II : Identification et analyse des
concepts clés de
l'autonomie
Cette section vise essentiellement à présenter
les concepts clés liés à l'autonomie de gestion des
hôpitaux au Burkina Faso et a exposé à travers l'analyse de
ces derniers, l'objectif visé par l'autonomie de gestion accordée
aux hôpitaux Burkinabè.
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