Paragraphe I : Concepts clés liés
à l'autonomie des hôpitaux
A- Projet d'établissement
Le projet d'établissement est le néologisme le
plus important de l'autonomie des hôpitaux. Il s'impose ainsi que les
conditions de son élaboration et de son approbation aux acteurs de
l'hôpital par l'article 12 de la loi n°034/98/AN du 18 mai 1998 qui
stipule que : « les établissements hospitaliers publics
élaborent un projet d'établissement dont la durée ne
saurait excéder cinq (5) ans. La procédure et les conditions
d'approbation des projets d'établissement seront précisées
par voie règlementaire ».
Selon l'article 11 de cette même loi, « le projet
d'établissement définit, notamment sur la base des orientations
médicales, les objectifs généraux des établissement
dans le domaine médical et des soins obstétricaux, de
l'enseignement et de recherche, de la politique sociale, des plans de
formation, de la gestion, du système d'information »
La composition ici n'est qu'à titre indicatif. Le
comité de pilotage doit déterminer la composition qui convient le
mieux à sa structure. Cette composition doit être guidée
par l'analyse de la situation, qui déterminera l'existant, mais aussi
les forces et les faiblesses de la structure.
L'article 20 du décret
n°2006-3556-PRES/PM/MS/MESSR S/MFB du 20 juillet 2006 portant statuts
particuliers des centres de santé universitaire, stipule que : « le
projet d'établissement est un outil programmatique, de suivi et de
coordination des activités médicales et scientifiques ».
De ces articles, on peut retenir que le projet
d'établissement est l'instrument de
planification des
activités de la structure hospitalière. Il embrasse tous les
domaines
de l'activité hospitalière et permet aux acteurs
de l'hôpital d'avoir la même vision des problèmes et la
même manière de les résoudre dans le temps.
B- Contractualisation
Les EPS, du fait de leur statut juridique, ont la
possibilité de passer des contrats. « Le contrat est une convention
par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs
autres, à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose. Les
conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux
qui les ont faites ». Code civil Français, articles 1101 et
1134.
La contractualisation dans le milieu hospitalier revêt
plusieurs formes parmi lesquelles nous pouvons retenir, la sous-traitance
pratiquée essentiellement avec des partenaires privés, l'entente
qui est un type d'arrangement entre l'administration centrale et les EPS, le
jumelage, une ouverture vers l'extérieur offrant d'énormes
possibilités aux hôpitaux burkinabé21. A ces
catégories de contrats s'ajoutent d'autres types de contrats qui
trouvent leur base légale dans le décret n°2004-
191/PRESS/PM/MFB portant statut général des EPS qui stipule en
son article 5 ce qui suit : « dans le cadre des missions qui leur sont
imparties, les établissements assurant le service public hospitalier ou
non hospitalier peuvent participer à des actions de coopération,
y compris internationales, avec des personnes de droit public ou privé.
Pour la poursuite de ces actions, ils peuvent signer des conventions dans le
respect des engagements internationaux souscrits par l'Etat ».
Ainsi, en plus des subventions de l'Etat et des
collectivités locales, des produits du recouvrement des coûts et
des dons et legs, les ressources des établissements hospitaliers publics
pourront comporter des financements extérieurs au titre de la
coopération.
21 Ministère de la santé, Politique
National de contractualisation dans le secteur de la santé, version
provisoire, 8 juin 2007, pages 11-12.
Paragraphe II : Objectifs visés par
l'autonomie de gestion des
hôpitaux au Burkina Faso
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