De la protection des consommateurs des produits pharmaceutiques vendus en vrac

Section 2. De la nécessité de protéger les consommateurs des produits pharmaceutiques vendus en vrac.

Comme nous l'avons indiqué avant, les consommateurs sont en position de faiblesse, leur ignorance la pousse à ne pas faire un examen critique avant de s'engager.

La législation protectrice du consommateur non seulement antérieure aux années 1970 a joué un rôle préventif. Mais ses règles traditionnelles n'ont apporté au consommateur qu'un semblant de protection.

C'est ainsi qu'a apparue la nécessité de protéger les consommateurs non seulement contres les malhonnêtetés qui sont connues depuis longtemps et qui ne sot pas heureusement fréquents mis encore contre les abus et la puissance économiques, qu'ils sont plus dangereux parce qu'ils sont inhérent au système dans lequel nous vivons et qui ne sont pas toujours perçus par l'opinion publique.^18(*)

Pour y arriver, des règles nouvelles et spécifiques ont été édictées afin d'assurer une protection efficace aux consommateurs. Ces règles résultent de la poussée du mouvement consumériste.

Néanmoins, toujours dans le souci de parler de la nécessité de protéger les consommateurs des produits pharmaceutiques vendus en vrac, il va s'avérer indispensable d'avoir une notion générale sur les concepts fondamentaux et sur le mouvement consumériste (§1), avant de parler de pratiques abusives dans le domaine pharmaceutique (§2) 

§ 1 : Notion générale

Dans ce paragraphe nous tacherons de définir les différents concepts fondamentaux (A) et de parler du mouvement consumériste (B)

A. Les concepts fondamentaux

1. Produits pharmaceutiques :

L'arrêté ministériel 1250 /CAB /MIN/S/AJ/MS/012/2001 portant dispositions relatives à l'enregistrement et à l'autorisation de mise sur le marché des produits pharmaceutiques; définit le produit pharmaceutique à son article 1^er, alinéa 1 « comme toute subsistance ou composition utilisée pour le diagnostic, la geurison, le traitement et la prévention de la maladie chez l'homme ou l'animal pouvant affecter la structure ou n'importe quelle fonction du corps humain »^19(*).

Pour le présent travail,nous allons nous borner quasi totalement sur les produits pharmaceutiques médicamenteux étant donné que la réalité sociale et la vie économique en R.D.Congo,ne permettent pas à nos pharmaciens de vendre couramment les autres produits pharmaceutiques(tensiomètre,moustiquaire,préservatif...) que les médicaments ;ces autres produits pharmaceutiques sont souvent importés de pays étrangers et leur répartition(la vente ,les donations ou libéralités,) déborde dans bien des cas la réglementation sur la mise sur le marché des produits pharmaceutiques.

Ceci dit, nous nous référerons à l'article 60 alinéa1 et 2, de l'ordonnance 72-046 du 14 septembre 1972 sur l'exercice de la pharmacie ; qui définit un médicament comme :

toute substance ou composition présentée comme possédant, des propriétés curatives ou préventives,qu'elles soient destinées à la médecine humaine ou animale ;

toute substance ou composition pouvant être administrée à l'homme ou à l'animal en vue d'établir un diagnostic médical ou restaurer, corriger ou modifier des fonctions organiques chez l'homme ou l'animal. ^20(*)

Au terme de cette démarche explicative; force sera de constater que la notion « produits pharmaceutiques » invoquée dans notre travail, ne débordera pas la notion de médicament tel que défini à l'article 60, alinéa 1et 2 de l'ordonnance suscitée.

* ¹⁸ Idem, p.12.

* ¹⁹ Ministère de la santé, Op., cit. p. 32.

* ²⁰ J.O.Z., n°22,15 novembre 1972, p. 679.