De la protection des consommateurs des produits pharmaceutiques vendus en vrac

§2 Les pratiques abusives dans le domaine pharmaceutique

L'article 4 du chapitre deuxième sur le concours du pharmacien à l' oeuvre de protection de la santé en annexe de l'ordonnance-loi 91-018 du 30 mars 1991, portant création d'un ordre des pharmaciens en République du Zaïre,stipule que « le pharmacien est au service du public. Il doit faire preuve du même dévouement envers tous les malades. Quelle soit sa fonction ou sa spécialité, hors le seul cas de force majeure, le pharmacien doit, dans la limite de ses connaissances, porter secourt à un malade en danger immédiat, si des soins médicaux peuvent lui être assurés».^26(*) Pour sauvegarder cette vie, les conditions matérielles du travail, la prestation des services et le secteur pharmaceutique doivent être contrôler en principes. Mais dans la pratique, nous observons beaucoup d'abus qui sont de nature à violer les droits du malade et par conséquent mettre sa vie en danger. Nous allons citer successivement ces abus.

A. Les abus relatifs aux conditions matérielles de travail

Lorsque l'on parle des conditions matérielles, l'on pense à l'infrastructure qui comprend le personnel, les bâtiments et les matériels pharmaceutiques.^27(*)

1. Le personnel

Selon les prescrits de l'article 1^er alinéas 1 et 2 de la loi sur l'exercice de la pharmacie, nul ne peut produire, importer, exporter et détenir les médicaments qu'un pharmacien :

le pharmacien est un titulaire d'un diplôme congolais délivré et entériné en conformité des lois et règlements en vigueur sur la collation des grades académiques dans les universités officielles de la R.D.Congo ;

ou posséder un diplôme de pharmacie obtenu à l'étranger et tenu pour équivalent par la commission des équivalences des diplômes. ^28(*)

Les abus à ce niveau sont dus à l'engagement du personnel non qualifié et la prestation des services par le pharmacien dans plus de deux établissements.

En effet, certains pharmaciens (techniciens) oeuvrant au sein des établissements pharmaceutiques n'ont pas des titres académiques ou scolaires exigés. Et partout le niveau le plus bas exige d'un agent appelé à contribuer directement aux soins de santé doit être celui de l'engagement du personnel ne possèdent pas de titres légal est en outre strictement interdit.^29(*) Savoir conserver la vie du malade n'est pas un jeu de hasard, Les agents chargés de cette mission doivent avoir des connaissances techniques acquises au banc de l'école.

Mais, un constat amer est que certains agents pharmaceutiques voire même sanitaires ne suivent pas l'évolution de la science, ils continuent à prescrire, à vendre ou à donner aux consommateurs, aux malades en particulier, des médicaments dépassés et même déjà altérés.

De même, en violation de l'article 3 du chapitre 1^er en annexe de l'ordonnance-loi numéro 91-018 du 30 mars 1991 portant création d'un ordre des pharmaciens en République du Zaïre,qui prévoit qu'un pharmacien ne doit pas exercer,en même temps que la pharmacie, une activité incompatible avec la dignité professionnelle; ^30(*) certains pharmaciens affectés dans des structures pharmaceutiques se livrent aux activités incompatibles avec la dignité professionnelle comme la vente des chanvres ; parfois on en voit même certains qui vendent ce produit au malades pour une ou autre cause sanitaire.

La profession de pharmacien est noble, il doit s'exercer dans un bâtiment confortable et qui inspire confiance.

* ²⁶ . J.O.Z., numéro spécial, juin 1991, p.5

* ²⁷ PINDI-MBENSA G, Op.cit. p.115.

* ²⁸ Ordonnance-loi numéro 72-046 sur l'exercice de la pharmacie. In Journal Officiel de la R.D.Congo, Numéro 1, du 1er Janvier 1973, p.27.

* ²⁹ . PINDI-MBENSA G, op.cit. p.115.

* ³⁰ . J.O.Z., Numéro spécial, juin 1991,p.5