De la protection des consommateurs des produits pharmaceutiques vendus en vrac

D. Le s causes des pratiques abusives dans le domaine pharmaceutique.

Ces pratiques abusives ont pour causes l'existence du « marché noir » (1) et le manque de contrôle efficace (2)

1. L'existence du marché noir.

Source de désordre économique et troubles sociaux, le « marché noir » reste l'un des fruits le plus amer de la pénurie des biens et des services.^45(*)

Le « marché noir » suppose tout marché qui se réalise informellement c'est-à-dire qui va à l'encontre des lois préétablies dans un pays; bref tout marché qui échappe le contrôle de l'Etat. Disons que le gouvernement congolais n'arrive pas à empêcher le « marché noir » de la santé en général et de la pharmacie en particulier, lorsque la corruption généralisée, le pots-de-vin « la pratique illicite de deux emplois » et d'autres pratiques illégales fleurissent. Ce « marché noir » est le résultat d'un mauvais fonctionnement des systèmes de santé, de pharmacie et de bas salaires de leur personnel.

Face à la fraude, les pouvoirs publics congolais font preuve tantôt de maladresse tantôt de passivité. De leur côté, les consommateurs sont à la fois complices et victimes parce que trompés par l'illusion d'abondance^46(*). L'article 25 en annexe de l'ordonnance-loi n° 91-018 du 30 mars 1991 portant création d'un ordre des pharmaciens en République du Zaïre  augmente dans sa disposition que : « est réputé contraire à la moralité professionnelle, toute convention ou tout acte ayant pour objet de spéculer sur la santé, ainsi que le partage, avec des tiers, de la rémunération des services du pharmacien. Sont en particulier interdits :

1° tout versement et acceptation non explicitement autorisés, de sommes d'argent entre les praticiens de la santé ;

2° tous versements et acceptations de commissions entre les pharmaciens et toutes autres personnes;

3° toute remise illicite en argent ou en nature sur le prix d'un produit ou d'un service ;

4° tout acte de nature à procurer à un client un avantage illicite ;

5° toute facilité accordée à quiconque se livre à l'exercice illégal de la pharmacie. » ^47(*)

Le contrôle serait nécessaire pour arrêter ce phénomène qui viole les droits du consommateur des services pharmaceutiques.

2. Le manque de contrôle efficace

L'article 62 de l'ordonnance-loi de 1933 prescrit « l'inspection provinciale de la santé a pour mission de veiller à la santé ». Elle doit exercer son contrôle sur le personnel et le matériel des établissements sanitaires afin de dénicher les fraudes et permettre en ce que les malades soient bien traités.

Malheureusement, l'inspection de la santé n'assume pas efficacement ses taches. Certains établissements pharmaceutiques sont à fermer car ne respectent pas les conditions pour exercer les activités pharmaceutiques. C'est la même inspection qui délivre les autorisations d'ouverture des établissements pharmaceutiques aux personnes qui ne remplissent pas les conditions.

Si l'inspection provinciale de la santé tenait compte des conditions requises pour l'ouverture d'une structure pharmaceutique (notamment se munir d'une attestation de non fonctionnaire pour les pharmaciens, se munir du plan ou du croquis du bâtiment avec réparation des locaux et dimensions des établissements, une liste de matériel), l'ordre pouvait régner dans la profession pharmaceutique parce que certains établissements ressemblent à des abattoirs.

Caractérisés par la corruption, l'impunité, les agents contrôleurs ne remplissent plus leur mission correctement. C'est ce manque de contrôle qui met en danger la vie du malade ou du consommateur des produits pharmaceutiques en général qui se présente devant le pharmacien comme une victime en désespoir. Nous souhaitons que l'inspection provinciale de la santé puisse avoir le souci d'exercer un contrôle objectif et régulier soit une fois par trimestre afin que le malade puisse bénéficier de ses droits et que sa vie soit à l'abri de différents abus dus au manque de contrôle efficace dans le secteur de la pharmacie. Ainsi elle aura contribué à sa protection.

Pour clore ce chapitre, disons que dans le secteur pharmaceutique, la dignité des consommateurs n'est pas garantie. Or, les gens méritent d'être traités avec courtoisie et respect, quelque soit leur niveau socio économique, leur revenu ou leur culture. Nous constatons qu'il y a toujours violation de la liberté de décision des consommateurs et le plus souvent ils n'ont pas de choix dans la transaction des produits pharmaceutiques de qualité. Ce choix reste très important lorsqu'il existe des alternatives moins coûteuses ou lorsqu'un traitement a des effets secondaires. Selon la loi, le pharmacien devrait donner une information correcte et compréhensible au malade pour orienter son choix.

En fin la qualité des services reste douteuse car les établissements où sont gardés les médicaments ne sont pas confortables et spacieux, le respect de la température et de la lumière ambiante est presque bafoué. Le manque de conscience professionnelle, le manque d'équipement, la pénurie des médicaments sot autant de problèmes qui sont à la base de beaucoup d'abus dans le domaine pharmaceutique. C'est pourquoi, il importe de protéger les consommateurs des ces produits pharmaceutiques vendus en vrac contre tous les abus sus mentionnés.

* ⁴⁵ MASAMBA MALEKA, Droit de la consommation : la protection des consommateurs en droit zaïrois, Bruxelles, A.DE BOECK, 1984 ; p. 83.

* ⁴⁶ MASAMBA MALEKA, Op. Cit. p 81.

* ⁴⁷ J.O.Z., Numéro spécial, juin 1991, p.5