De la protection des consommateurs des produits pharmaceutiques vendus en vrac

CHAPITRE DEUXIEME : DE LA LUTTE CONTRE LES PRATIQUES ABUSIVES EN MATIERE DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES VENDUS EN VRAC.

Pour mener la lutte contre les pratiques abusives dans le secteur médical, il faut multiplier les actions protectrices. Pour arriver à un bon résultat de ces actions, il faut tenir compte de deux grandes étapes que parcourent les consommateurs dans le processus de la consommation. Compte tenu de ce processus, analysons la situation du consommateur sur le plan juridique et sur le plan extra juridique.

Section 1. La protection juridique

Lorsqu'on parle de la protection juridique du consommateur, on envisage l'ensemble de dispositions mises sur pied par le législateur en vue de garantir les droits des consommateurs et de régir les rapports que les consommateurs entretiennent avec leur partenaire économique^48(*).

Dans notre analyse, nous nous limiterons aux textes qui régissent le secteur pharmaceutique bien que nous pourrons nous référer à certains textes régissant les autres consommateurs des services. Comme dit précédemment, les dispositions qui protègent le consommateur congolais ne font pas l'objet d'un texte unique que l'on pourrait appeler « code de la consommation ». Pour s'inspirer dans le domaine de la consommation, on recourt à plusieurs textes. En plus, ces textes ne sont plus adaptés à la réalité économique d'aujourd'hui. Néanmoins, ces textes peuvent servir de base pour l'amélioration de nouveaux textes en matière de consommation. Donc, ces textes sont à actualiser et à vulgariser parce qu'ils sont mal connus par les consommateurs ; ils sont éparpillés dans plusieurs codes et ne sont pas appliqués.

Sous ce point, nous allons analyser les règles de droit commun (A) et les règles spécifiques qui régissent le secteur pharmaceutique (B)

§ 1. Règles de droit commun.

Pour assurer la défense de leurs droits et leurs intérêts, les consommateurs peuvent se prévaloir soit des règles de droit civil soit de celles de droit pénal édictée en vue de leur protection.

A .Les règles de droit civil.

Le code civil congolais livre trois contient des dispositions qui protègent les consommateurs dans certaines situations comme l'adhésions au contrat a des conditions pré établies. C'est le cas des vices de consentement, tous les cas où le consentement n'est pas licite.

1. Les vices de consentement.

Le consentement licite de la partie qui s'oblige est l'un des éléments requis pour la validité de tout contrat. La volonté manifestée par une partie n'a de signification et ne peut l'obliger que si elle est réelle, libre et consciente. Précisons que l'existence du consentement ne suffit pas pour être juridiquement efficace, le consentement doit être donné librement et réellement. Si une partie a subi une pression ou sa bonne foi a été surprise, sa volonté n'étant pas libre au moment où elle a contracté, son consentement sans être pris pour inexistant, a été vicié et le contrat ne peut être valablement formé^49(*).

Donc, un consentement empreint d'erreur, de violence, de lésion, de dol n'en est pas un.

Examinons maintenant ces vices de consentement un à un.

a)  L'erreur.

L'erreur, au sens du contrat, est la représentation inexacte et fausse que se fait un contractant d'un élément du contrat. Suivant l'article 10 du CCCLIII, l'erreur sur la personne entraîne une nullité en cas de contrat intuitu personnae.

L'erreur est fréquente dans le secteur pharmaceutique où certaines personnes non pharmacienne veulent se faire passer pour des pharmaciens et trompent ainsi la vigilance du consommateur. Celui-ci, ignorant qui est devant lui ; il se croit entrain d'acheter les médicaments auprès d'un pharmacien de formation qui est agréé par la loi alors qu'il est en présence d'un simple vendeur sans aucune spécialité en matière pharmaceutique. Pour que la nullité de ce contrat soit prononcée, il faut que le consommateur démontre que, c'est la qualité du pharmacien qui a déterminé à donner son engagement.

* ⁴⁸ BALUME SAKAHARA D, Op., cit, p.58.

* ⁴⁹ BENABENTA, Droit civil : les obligations, Paris, Montchrestien, 1994, p.38.