De la protection des consommateurs des produits pharmaceutiques vendus en vrac

B. L'Ordonnance-loi 72-359 du 14 Septembre 1972 portant mesure d'exécution de l'ordonnance-loi 72-046 du 14 Septembre 1972 sur l'exercice de la pharmacie.

L'article 1^er de cette ordonnance-loi prescrit que : «  La mise sur le marché des médicaments, telle que définie à l'article 65, ne peut être effectuée que dans des établissements pharmaceutiques.

Ces établissements comprennent :

1. les officines ouvertes au public,les services pharmaceutiques des établissements de santé ou des institutions et associations sans bit lucratif,ou des établissement d'utilité publique ou des entreprises privées ;

2. les laboratoires de fabrication pharmaceutique ;

3. les établissements de commerce en gros des produits pharmaceutiques ;

4. les maisons de représentation. »

Et l'article 65 de la même ordonnance-loi définit le concept « mise sur le marché des médicaments »comme, toute opération tendant à la fabrication, au conditionnement, à l'importation, la vente, la mise en vente.

Et médicament quant à lui est défini par l'article 60 alinéas 1 et 2 comme :

· toute substance ou composition présentée comme possédant, des propriétés curatives ou préventives, qu'elles soient destinées à la médecine humaine ou animale ;

· toute substance ou composition pouvant être administrée à l'homme ou à l'animal en vue d'établir un diagnostic médical ou de restaurer, ou corriger ou modifier des fonctions organiques chez l'homme ou l'animal.

Tout établissement pharmaceutique doit disposer des locaux et installations permettant la conservation satisfaisante des médicaments (article3). ^66(*)

Dans les établissements pharmaceutiques, le pharmacien est responsable de la qualité des médicaments, de leur détention, de leur conservation, de leur présentation et de leur délivrance.

Cette ordonnance-loi protège les consommateurs des produits pharmaceutiques en ce sens qu'elle instaure une réglementation sur la mise des médicaments sur le marché ; aussi en instaurant la responsabilité du pharmacien dans la sauvegarde des médicaments (leur qualité, leur conservation; leur présentation,...) au seins de l'établissement pharmaceutique.

C. L'ordonnance-loi 91-018 du 30 Mars 1991, portant création d'un ordre des pharmaciens en République du Zaïre.

L'article 2 de cette ordonnance-loi prescrit que : « l'ordre est chargé d'assurer la défense de l'honneur et de l'indépendance de la profession .Il veille au maintien des principes de moralité, de dignité, de probité indispensable à l'exercice de la profession de pharmacien ainsi qu'observation par tous ses membres des devoirs professionnels et des règles de déontologie telles qu'édictées dans le code en annexe de la présente ordonnence-loi. »

L'article 3 prévoit en outre que : « Nul ne peut exercer la pharmacie au Zaïre s'il n'est inscrit au tableau de l'ordre des pharmaciens ». ^67(*)

Cette ordonnance-loi protège les consommateurs des produits pharmaceutiques vendus en vrac, en ce sens qu'elle consacre tant de dispositions pour faire régner la discipline dans la profession de pharmacien. Elle charge l'ordre des pharmaciens de veiller à cette discipline.

* ⁶⁶ J.O.Z., n°22, 15 November 1972, p.679

* ⁶⁷ J.O.Z., n° spécial, juin 1991, p.5