De la protection des consommateurs des produits pharmaceutiques vendus en vrac

C. Les droits du consommateur

En France, les consommateurs ont les droits suivants :

· Droit à la santé : tout bien ou service présentant ou successible de présenter un danger pour la santé ou la sécurité du consommateur devra être immédiatement retiré du marché par simple ordonnance du juge d'instruction. Mais le magistrat instructeur détient au Congo des pouvoirs très redoutables qui sont attribués en France à deux organes de répression à savoir le juge d'instruction et le parquet. Donc, c'est le parquet ou le ministère public qui doit ordonner au Congo le retrait des produits dangereux sur le marché.

· Droit a la protection économiques : les consommateurs ont droit de comparer les prix, les qualités, les quantités des biens et services et de préférer tel ou tel autre bien ou service ;

· Droit à la réparation des dommages : toute personne qui estime être lésée a théoriquement la liberté de saisir le tribunal pour obtenir réparation,

· Droit à l'information et à l'éducation : le droit civil qui a été interprété par la jurisprudence a imposé aux professionnels une véritable obligation de renseignement sur le prix, sur les caractéristiques du besoin ou de service.^16(*) Mais au Congo, les consommateurs s'engagent sans se rendre compte des conséquences qu'ils peuvent encourir et avec tous les risques possibles. La non information des consommateurs constitue une violation qui entraîne beaucoup d'abus.

· Droit à la représentation : les consommateurs ont droit d'être entendus.

· Possibilité pour les consommateurs de se regrouper pour constituer un contre pouvoir.

Après avoir cité ces droits, voyons maintenant l'état de ces droits en république démocratique du Congo.

D. L'état des droits des consommateurs en R.D.C

Généralement en R.D.C, et particulièrement dans la province du Nord Kivu, les consommateurs ne connaissent pas les droits cités ci - haut, il n'existe pas d'association dans chaque secteur économique qui peuvent aider les consommateurs de connaître les droits ou moyen d'une sensibilisation, à orienter leurs actions et à réclamer leurs droits.

Même s'il peut arriver que les consommateurs soient en litige avec les professionnels, ils se butent à beaucoup des difficultés pour accéder à la justice.

Monsieur J. CALAIS - AULAY explique le problème en ces termes : tout citoyen a la liberté de saisir le tribunal pour obtenir réparation s'il se sent lésé. Mais il s'agit là d'une liberté formelle dont l'exercice est entraîné par le poids des réalités. Parmi les consommateurs qui ont des griefs envers les professionnels, rares sont ceux qui intentent individuellement une action en justice. Trois obstacles principaux les dissuadent de le faire.

1. Les raisons psychologiques

La difficulté de savoir quel est le tribunal compétent, la complexité de la procédure, l'ésotérisme du langage juridique jusqu'à la robe des magistrats et des avocats font naître chez las simples citoyens l'impression que la justice est un monde où il ne faut pas s'aventurer.

* ¹⁶ BIAL, « La loi du 21 juillet 1983 sur la sécurité des consommateurs », in « sécurité des consommateurs et responsables du fait des produits défectueux » (sous la direction de J, GHESTIN), Paris, LGDJ, 1989, p.51.