La protection des membres des coopératives d'épargne et de crédit contre le cours de liquidité

§2. LE CONTROLE EXTERNE

Le contrôle externe des COOPEC est assuré par la BCC. La loi no 005/2002 du 7 mai 2002 relative a la constitution, à l'organisation et au fonctionnement de la Banque Centrale du Congo^51(*), tout en confiant à cette dernière une mission spécifique consistant dans le cadre de la mise en oeuvre de la politique monétaire, à assurer la stabilité du niveau général du prix, détermine à l'article 6 les missions classiques des banques centrales.

En République Démocratique du Congo, tout établissement de crédit, avant d'exercer une activité sur le territoire national, doit obtenir l'autorisation préalable de la Banque centrale du Congo. Celle-ci apprécie l'aptitude de la COOPEC à réaliser ses objectifs de développement dans les conditions que requièrent le bon fonctionnement du système bancaire et la sécurité des déposants.

La BCC estime qu'il ya environ 500 COOPEC sur toute l'étendue de la RDC, la plupart d'entre elles se situent dans la capitale. En 2007, sans compter les autres établissements de crédit, la BCC a enregistrée 38 COOPEC dans tout le pays qui ont été en cours de liquidité^52(*)

Dans son analyse faite en juin 2006,  Policy Diagnostic on Access to finance a constatée que dans tous les institutions intervenant dans la microfinance qui ont été liquidé dans la ville de Kinshasa, on a compté 57,000 clients qui étaient en transaction d'affaire avec ces institutions^53(*). Et durant la période de 2007 à 2010, la BCC a enregistrée une dizaine des COOPEC, dans la province du Nord-Kivu, sont tombées en cours de liquidité^54(*).

Et donc les COOPEC doivent faire l'objet d'une surveillance particulière en raison d'une part, des risques inhérents à l'activité et d'autre part, de la très grande technicité de la réglementation bancaire. La loi n°002 - 2002 du 02 février 2002 régit les COOPEC d'une manière spécifique. Mais cependant, elle présente certaines limites notamment en termes d'adéquation des normes prudentielles, ainsi que des procédures de liquidation pour les structures en faillite par rapport aux enjeux de la croissance et de la professionnalisation de l'activité. En outre, bien qu'il prévoie l'organisation en réseau^55(*) , il n'est pas intégré des dispositions spécifiques permettant une planification de la structuration et de la concentration de la multitude des COOPEC éparses à travers le pays^56(*). Mais aussi Les différentes règles que pose la BCC en ce qui concerne le contrôle bancaire à savoir : l'organisation des activités^57(*), la protection de la clientèle^58(*), la surveillance prudentielle des intermédiaires^59(*) et la régulation globale des marchés de capitaux ^60(*) sont loin de suffire pour régir tous les établissements de crédit, car le problème d'effectivité de leur mise en application se posent, surtout pour les coopératives d'épargne et de crédit qui se sont ajoutées récemment sur la liste d'établissements de crédit^61(*) dont par moment les Dirigeants sont en même temps bénéficiaires de crédit. D'où la nécessité pour les COOPEC a la souscription a une assurance crédit-caution.

La prise en compte par les textes réglementaires de ses dimensions dans le cadre d'une vision stratégique du secteur et de la supervision en moyen et long terme, pensons-nous, constitue un enjeu majeur pour cette catégorie d'établissement de crédit.

* ⁵¹ Loi no 005/2002 du 7 mai 2002, relative a l'organisation et au fonctionnement de la BCC, in J.O.RDC, Numéro spécial, 50^e année, Kinshasa, 20 janvier 2009.

* ⁵² ww.bcc.cd

* ⁵³ Jennifer Isern, Tiphaine Crenn, Laurent Lhériau, Roger et Masamba, Policy Diagnostic on Access to Finance in the Democratic Republic of Congo (DRC), Avril 2007, p. 10

* ⁵⁴ Http: www//undp.org/news.aspx? news ID=50

* ⁵⁵ Article 88 et 89 de la loi n° 002 - 2002 du 2 février 2002 précité

* ⁵⁶ A. NGURU, note de cours de droit financier ; op. Cit. p. 26

* ⁵⁷ Lire les 25 principes fondamentaux qu'a posés le comité de Bale de 1988 complétées en 1999 pour une bancaire efficace.

* ⁵⁸ Parmi les mesures prises par la BCC, le fond de garantie de dépôt y est cité. Pour les références juridiques lire les articles 25, 29,74 de la loi bancaire.

* ⁵⁹ Pour d'amples explications sur les règles prudentielles lire Aristide KAHINDO NGURU, Du contrôle prudentiel de l'activité bancaire en droit congolais et les principes fondamentaux pour un contrôle bancaire efficace, Mémoire présenté en vue de l'obtention du Master'Degree en droit des affaires, Université Nationale du Rwanda, 2006-2007.

* ⁶⁰ Ibidem. Une régulation globale repose sur une surveillance globale des équilibres financiers qui ne peuvent être assurée que par des autorités investies des pouvoirs adéquats.

* ⁶¹ La loi bancaire de 1972 n'énumérait pas la coopérative d'épargne et de crédit parmi les établissements de crédit car les COOPEC étaient, à cette époque, sous la tutelle du ministre ayant le développement rural dans ses attributions