La protection des membres des coopératives d'épargne et de crédit contre le cours de liquidité

PROBLEMATIQUE

La réglementation relative au cours de liquidité a pour mission prioritaire de mesurer et de contrôler le risque qu'un établissement peut connaitre, pendant un certain délai, à la suite d'une brusque interruption de tout ou partie de ses ressources.

Les établissements de crédits sont confrontés à plusieurs risques dans leurs activités financières. Ces dernières peuvent engendrer des risques graves susceptibles de compromettre la sécurité du public et la stabilité de l'ensemble du système bancaire. C'est le cas pour les coopératives d'épargne et de crédit en RDC qui se retrouvent le plus souvent face au cours de liquidité.

En effet les risques auxquels sont confrontés les COOPEC sont nombreux, le plus courant est le risque de crédit qui engendre le manque de liquidité plongeant la COOPEC dans une situation où pour elle, il y a probabilité de cessation de paiement, ce qui est généralement lié à une impossibilité de refinancement entraînant mécaniquement des pertes.^7(*)

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Le cours de liquidité est provoqué dans la plupart de cas par l'octroi de crédit massif, le financement de projet ; sans que la COOPEC vérifie si son actif excède, effectivement d'un montant au moins égal au capital minimum, le passif dont il est tenu envers le tiers^8(*), mais aussi du non respect des normes prudentielles^8(*).

Les différentes règles que pose la BCC en ce qui concerne le contrôle bancaire à savoir : l'organisation des activités^9(*), la protection de la clientèle^10(*), la surveillance prudentielle des intermédiaires^11(*) et la régulation globale des marchés de capitaux ^12(*) sont loin de suffire pour régir tous les établissements de crédit, surtout les coopératives d'épargne et de crédit qui se sont ajoutées récemment sur la liste d'établissements de crédit^13(*).

Il est vrai que ces prévisions légales et réglementaires visent la protection du public épargnant, et par ricochet les membres pour les COOPEC. Cependant, cela n'a pas empêché que bon nombre de COOPEC de la ville de Goma tombent dans le cours de liquidité.

Durant la période de 2008 à 2010, on enregistré plus d'une dizaine des ^14(*)COOPEC qui ont été en cours de liquidité. Face à une telle situation, ce sont les membres des COOPEC qui en pâtissent. D'où la nécessité de réfléchir sur quelques mécanismes juridiques de protection des membres des COOPEC contre le cours de liquidité pour en dégager les forces et faiblesses quant à leur mise en oeuvre et éventuellement proposer à la BCC, autorité de tutelle dans le secteur, le renforcement de ses instructions

* ⁷ Idem page 71

* ¹⁰Art 1^er de l'instruction n°14 de la BCC du 29 Juillet 2003 relative aux normes prudentielles de la gestion des banques.

* ⁸ L alinéa 1er de l article 25 de la loi n°003-2002 du 02 février

* ⁹ Lire les 25 principes fondamentaux qu'a posés le comité de Bale de 1988 complétées en 1999 pour une bancaire efficace.

* ¹⁰ Parmi les mesures prises par la BCC le fond de garantie de dépôt y est cité. Pour les références juridiques lire les articles 25, 29,74 de la loi bancaire.

* ¹¹ Pour d'amples explications sur les règles prudentielles lire Aristide KAHINDO NGURU, Du contrôle prudentiel de l'activité bancaire en droit congolais et les principes fondamentaux pour un contrôle bancaire efficace, Mémoire présenté en vue de l'obtention du Master'Degree en droit des affaires, Université Nationale du Rwanda, 2006-2007.

* ¹² Ibidem. Une régulation globale repose sur une surveillance globale des équilibres financiers qui ne peuvent être assurée que par des autorités investies des pouvoirs adéquats.

* ¹³ La loi bancaire de 1972 n'énumérait pas la coopérative d'épargne et de crédit parmi les établissements de crédit car les COOPEC étaient, à cette époque, sous la tutelle du ministre ayant le développement rural dans ses attributions

* ¹⁴ www.bcc.cd.html