La protection des membres des coopératives d'épargne et de crédit contre le cours de liquidité

§. 2. LA SAISIE IMMOBILIERE

Alors qu'il y a plusieurs types de saisies mobilières, il n'y a, en principe, qu'une seule procédure de saisie immobilière. On peut citer une variante spéciale, particulière à un seul créancier, le crédit foncier, qui a une procédure propre.

1. Procédure de la saisie immobilière

La procédure débute par un commandement contenant tous les éléments de la saisie. La saisie se réalise ensuite par la publication de ce commandement. Puis il faut parvenir à la vente.

a) le commandement tendant à la saisie : C'est un acte qui contient à la fois le commandement et le PV de saisie, mais ce dernier n'est encore qu'une menace, il deviendra effectif que par la publication. Mais le commandement lui-même produit un effet spécial sur les baux.

Le commandement met le débiteur en demeure, interrompt la prescription, fait les intérêts moratoires.

Mais, de plus, il a un effet particulier quant aux baux : après le commandement le débiteur n'a plus la libre faculté de passer des baux. En effet, le bail n'est pleinement opposable aux créanciers et à l'adjudicataire que s'il a acquis date certaine avant le commandement. Au contraire, les baux qui n'ont pas acquis date certain avant le commandement peuvent l'être, si dans l'un ou l'autre cas, les créanciers ou l'adjudicataire le demandent.

Il faut ajouter que si le bail a une durée excédant douze ans, il doit de plus avoir été publié pour être opposable au créancier hypothécaire, qu'est la COOPEC, publié avant la publication du jugement d'adjudication pour être opposable à l'adjudicataire. A défaut, il n'est, en tous cas, opposable que pour douze ans.

b) La publication du commandement ; Elle peut être fait immédiatement après le commandement, mais le poursuivant ne peut, avant vingt jours, obtenir du conservateur des hypothèques les états sur cette formalité qui lui sont nécessaires pour faire les sommations.

La publication ne peut avoir lieu plus de quatre-vingt-dix jours après commandement à défaut, la COOPEC devra recommencer la procédure. S'il y a sommation de payer ou de délaisser, la sommation ne sera prescrite qu'après trois ans. Et la saisie ne peut être faite que trente jours après la sommation.

Pour être opposable à la COOPEC, aliénations ou hypothèques doivent être publiées, avant la publication du commandement, et cela alors même que le saisissant est un simple créancier chirographaire.

c) Formalités préparatoires de l'adjudication : Ces formalités sont destinées à établir les conditions de la vente, à faire connaître celle-ci aux différents intéressés : débiteur, créanciers inscrits, acquéreurs éventuels :

- La rédaction du cahier de charge

- Les sommations de prendre communication du cahier des charges

- La publicité de la vente

2. Incidents de la saisie immobilière : les incidents les plus fréquents qui peuvent compliquer la procédure normale de la saisie immobilière sont nombreux, toute fois on admet que cette liste n'est pas limitative.

Est incident tout débat qui a pour cause la saisie, s'y réfère directement et doit exercer une influence nécessaire sur sa démarche et son issue.

Ces incidents sont envisageables dans^41(*) :

- Le concours de plusieurs saisies

- La subrogation dans les poursuites

- La radiation et péremption de la saisie

- La demande en distraction

- La demande en nullité de saisie

- La convention de la saisie en vente volontaire,

Tous les incidents sont instruits et jugés d'urgence. Enfin la loi supprime ou restreint les voies de recours. Les jugements et arrêts rendus par défaut ne sont pas susceptibles d'opposition. Quant à l'appel, il n'est qu'en principe conservé que si le jugement a statué sur des moyens de fond.

Toutes les formalités décrites ci-haut sont évidemment très longues, un peu coûteux par rapport à ce que présente un micro crédit, et partant incompatibles avec les réalités de la micro finance.

En effet, il est difficilement concevable d'imaginer une telle panoplie de procédures, d'une importance économique considérable, dans des opérations financières de faible importance^42(*). C'est d'ailleurs l'une des raisons qui poussent les opérateurs des micros crédits à organiser leurs membres ou clients en groupes solidaires pour, entre autres, essayer de voir s'ils peuvent élever le montant de crédit à leur octroyer.

* ⁴¹ Sur les incidents ; pour obtenir d'amples explications, parcourez la 14^ème édition de l'ouvrage procédure civile et voies d'exécution d'Alfred JAUFFERET écrit par JACQUES NORMAND, page 254.

* ⁴²Pierre MAZAMBI, Des sûretés en micro finance, in L'ANALYSTE TOPIQUE : Revue interdisciplinaire des facultés et instituts de l'ULPGL, publications de l'Université Libre des Pays des Grand Lacs, no 5, Août 2008, p68