Exploitation artisanale de l'or et développement en territoires de Mambasa et Wamba (province orientale, RD Congo)

1.3.2. Le Code minier congolais et l'exploitation artisanale36(*)

Le nouveau code minier organise l'exploitation artisanale des minerais de la manière suivante :

a) De l'autorisation d'exploitation artisanale

L'article 111 du nouveau code minier stipule que dans les zones d'exploitation artisanale, seuls les détenteurs des cartes d'exploitant artisanal en cours de validité pour la zone concernée sont autorisés à exploiter l'or, le diamant ou toute autre substance minérale qui est exploitable artisanalement. Les cartes d'exploitant artisanal sont délivrées par le Chef de Division Provinciale des Mines du ressort aux personnes éligibles qui les demandent et qui s'engagent à respecter la réglementation en matière de protection de l'environnement, de l'hygiène et de la sécurité dans les zones d'exploitation artisanale, conformément aux modalités qui sont fixées par le Règlement Minier après en avoir pris connaissance.

b) Des obligations du détenteur de la carte d'exploitant artisanal

D'après l'article 112, le détenteur d'une carte d'exploitant artisanal doit respecter les normes en matière de sécurité, d'hygiène, d'utilisation de l'eau et de protection de l'environnement qui s'appliquent à son exploitation conformément à la réglementation en vigueur. Il doit indemniser les exploitants agricoles pour tout dommage engendré par son activité. Le Règlement Minier fixe les modalités d'exécution des normes en matière de sécurité publique, de santé publique et d'environnement^37(*).

c) De la transformation des produits de l'exploitation artisanale

Le Code minier, en son Article 113, dit que la carte d'exploitant artisanal n'autorise pas son détenteur de transformer les produits de l'exploitation artisanale. Toutefois, la transformation des produits par l'exploitant artisanal ne peut se faire que moyennant une autorisation préalable accordée par le Ministre.

d) Du retrait de la carte d'exploitant artisanal

L'article 114 du Code minier précise que la carte d'exploitant artisanal peut être retirée par le Chef de Division Provinciale des Mines ou par son représentant local qui l'a émise après une mise en demeure de trente jours sans remédier à la situation par la personne qui détient la carte, pour tout manquement aux obligations prévues à l'article 112 du présent Code.

Le cas échéant, la personne à laquelle la carte a été retirée n'est pas éligible pour obtenir une nouvelle carte d'exploitant artisanal pendant trois ans, à moins qu'il complète un stage de formation en technique d'exploitation artisanale appropriée, organisé ou agréé par l'administration des mines. Le retrait de la carte d'exploitant artisanal donne droit aux recours prévus dans les dispositions des articles 315 et 316 du présent code. Le règlement minier fixe les modalités d'organisation de stage de formation en techniques d'exploitation artisanale.

Le règlement miner qui complète le nouveau code minier définit le régime juridique et fiscal pour l'exploitation artisanale des minerais en RD Congo.

* ³⁶ Pour plus de détails, lire Loi N° 007/2002 du 11 Juillet 2002 portant Code Minier, en ses articles 111, 112 et 114.

* ³⁷ Décret N°038/2003 du 26 mars 2003 portant Règlement minier.