Exploitation artisanale de l'or et développement en territoires de Mambasa et Wamba (province orientale, RD Congo)

1.3.3. Le régime juridique et fiscal pour l'exploitation artisanale

A propos du régime juridique et fiscal pour l'exploitation artisanale en RD Congo, il faut encore rappeler que c'est un régime juridique particulier dénommé « régime du domaine éminent de l'état » qui consacre la prééminence du code minier sur la loi foncière. A ce propos, nous nous limitons seulement à dégager les droits et les obligations des différents acteurs concernés : l'exploitant artisanal, les négociants et les comptoirs agréés.

a) L'exploitant artisanal

L'exploitant artisanal est toute personne physique ou morale de nationalité congolaise qui se livre, dans une zone d'exploitation artisanale délimitée en surface et en profondeur jusqu'à trente mètres au maximum, à extraire et à concentrer des substances minérales en utilisant des outils, des méthodes et des procédés non industriels. Avant de commencer son activité, il doit supporter :

- le droit d'entrée et l'impôt sur le chiffre d'affaires (ICA) à l'importation pour le matériel, équipement, liés à l'exploitation artisanale ;

- le droit d'entrée pour les réactifs ;

- la taxe rémunératoire pour la carte d'exploitant artisanal;

- l'impôt professionnel sur les rémunérations ;

- l'impôt sur le chiffre d'affaires (ICA) à l'intérieur.

b) Le négociant

Un négociant est toute personne physique de nationalité congolaise qui se livre aux opérations d'achat et de vente des substances. Selon le règlement miner^38(*) qui complète le nouveau code minier, tous les négociants doivent supporter la taxe rémunératoire annuelle :

- l'équivalent de USD 500 pour les négociants de catégorie A ;

- l'équivalent de USD 3 000 pour les négociants de catégorie B ;

- les impôts professionnels sur les rémunérations ;

- l'impôt sur le chiffre d'affaires (ICA) à l'intérieur.

c) Les comptoirs agréés

Ce sont des personnes physiques ou morales autorisées à acheter des substances minérales d'exploitation artisanale provenant des négociants ou des exploitants artisanaux, en vue de les revendre localement ou de les exporter conformément aux dispositions du Code minier. Les comptoirs agréés paient :

- la redevance annuelle lors de l'octroi ou du renouvellement de l'agrément : un montant d'environs USD 200 000;

- la caution lors de l'agrément qui s'élève à peu près USD 50 000;

- la taxe sur la carte d'acheteurs : plus ou moins USD 3 000;

- la taxe sur la carte d'acheteurs supplémentaire (à partir de la 11^ème carte) : environs USD 15 000;

- la taxe d'intérêt commun : 1% sur les transactions d'or et de diamant ;

- la taxe rémunératoire sur la carte de travail des étrangers ;

- les impôts réels (impôts fonciers, impôts sur véhicules, taxes spéciales de circulation routière, l'impôt sur les concessions minières et hydrocarbures) ;

- l'impôt cédulaire sur les revenus.

* ³⁸ Décret N°038/2003 du 26 mars 2003 portant Règlement minier.