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Préserver la compétitivité du football français face a une concurrence européenne accrue

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par Alexandre Wais
Université Paris Ouest Nanterre La Defense - Master Juriste Europeen 2005
  

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b. Les anciennes sociétés ne correspondaient plus aux réalités économiques

Plusieurs étapes ont jalonné l'évolution du statut juridique des clubs sportifs :

- en 1975, une première société sportive est créée : il s'agit de la société d'économie mixte sportive locale (SEMLS);31

- en 1984 / 1985, deux nouveaux types de sociétés sportives apparaissent: la société anonyme à objet sportif (SAOS) et l'entreprise unipersonnelle sportive à responsabilité limitée (SEURL);32

- en 1999, le législateur met en place une société sportive vouée à exercer une activité sportive et commerciale : la société anonyme sportive professionnelle (SASP).33

Ainsi, entre 1975 et 1985, le législateur a créé trois types de sociétés différents pour encadrer l'activité des clubs sportifs. Malheureusement, ces sociétés se sont révélées incapables d'attirer des investisseurs privés, en particulier à cause de la présence obligatoire au-delà d'un certain seuil de l'association et/ou d'une collectivité locale.

30 Loi n° 2003-708 du 1er août 2003 et décret n° 2004-550 du 14 juin 2004.

31 Loi « MAZEAUD » n° 75-988 du 29 octobre 1975, relative au développement de l'éducation physique et du sport.

32 Loi du 16 juillet 1984 précité et loi du 11 juillet 1985 relative à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée et à l'exploitation agricole à responsabilité limitée.

33 Loi du 28 décembre 1999.

> La société d'économie mixte sportive locale (1975)

Créée en 1975 pour donner aux clubs sportifs professionnels une structure plus adaptée que l'association, la particularité de cette société anonyme tenait au fait que la majorité de son capital (divisé en actions) devait être détenue par l'association support seule ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités territoriales.34 Les capitaux privés en étaient donc exclus, à moins d'être sociétaire de l'association support.

Après avoir largement utilisé la SEMSL dans les années 80,35 les clubs de première division l'ont massivement délaissée pour opter dans les années 90 pour la SAOS. Pour preuve, seul un club de Ligue 1 était encore constitué sous la forme d'une SEMSL en 1999.36 Cela est certainement dû à l'omniprésence des collectivités locales dans la gestion du club. Le rapport Denis fait remarquer que << ce statut donnait aux collectivités locales un pouvoir d'orientation considéré comme la contrepartie de leurs apports financiers au sport professionnel ».

En revanche, la SEMSL a gardé le même rayonnement en deuxième division au cours des années 90 avec une part quasi constante de 40% parmi l'ensemble des sociétés de deuxième division. Cela s'explique, selon C. Durand, << du fait de la faiblesse des ressources ainsi que de l'absence d'investisseurs susceptibles d'intervenir » car le marché y était plus réduit, cela incitant les clubs à se tourner vers les pouvoirs publics afin d'obtenir des aides de fonctionnement.37

Malgré tout, le législateur a décidé de supprimer ce type de société en rendant impossible sa création depuis 1999. Toutefois, le temps a été laissé aux SEMSL existantes de changer de structure en n'imposant aucun délai pour changer de forme.

> La société anonyme à objet sportif (1984)

A l'instar de la SEMLS, la SAOS fonctionnait selon les normes applicables aux sociétés
anonymes sous certaines réserves quant à la composition du capital : à l'origine, l'association

34 Article 7 des statuts-types issus du décret n° 86-408 du 11 mars 1986.

35 Rapport de Monsieur Jean-Pierre Denis, novembre 2003.

36 Source : LNF (ancienne dénomination de la Ligue de football Professionnel).

37 « Soutien aux entreprises de spectacle sportif par les collectivités locales : quelle liberté pour les élus ? » de Christophe Durand, 2000.

support devait détenir au moins la moitié du capital social et des droits de vote à l'assemblée générale. Face aux demandes répétées des clubs sportifs, ce seuil a cependant été abaissé à un tiers en 1993.38

Cette société a alors connu un essor rapide : alors que seul un club avait choisi cette forme en 1990, ils étaient 13 en 2000, soit 72% des clubs de division 1.39

Sans apporter toutefois les réponses aux demandes émanant des clubs de football à l'époque, cette société constituait << déjà un tournant vers l'ouverture aux capitaux privés >>.40

> L'entreprise unipersonnelle sportive à responsabilité limitée (1985)

Selon le rapport Denis, << ce régime convient surtout aux groupements sportifs dont les besoins de financement sont des plus limités >>. De même, selon le rapporteur de la loi portant création de la SASP, << l'EUSRL paraît destinée aux dirigeants d'associations qui souhaitent conserver un lien de dépendance très étroit entre la société commerciale et l'association et ne pas avoir de partenaires financiers pour gérer leur activité personnelle >>.41

Cette forme juridique peut cependant correspondre à une phase de transition pour un club amateur gravissant les étapes vers une professionnalisation42 : son fonctionnement est en effet calqué sur celui d'une EURL, dont l'associé unique est obligatoirement l'association support.43

38 Article 7 des statuts types de la SAOS imposés par décret n° 86-409 du 11 mars 1986 modifiés par décret n° 93-1047 du 31 août 1993.

39 Source : LNF (ancienne dénomination de la Ligue de Football Professionnel)

40 http://sports.aquitaine.fr/actualite breve juridique.php, << Les dispositions relatives au sport professionnel >>

41 rapport Beauchaud : JOAN 1998/1999, n° 1670, p.14.

42 « Les aspects de la gestion économique des clubs sportifs professionnels : l'adoption d'une nouvelle loi » de Gérard Auneau in La semaine juridique Edition générale n°13, 29 mars 2000, I 216.

43 Article 7 des statuts types de la EUSRL imposés par le décret n°2001-149 du 16 février 2001.

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