Préserver la compétitivité du football français face a une concurrence européenne accrue

2.1.2. Les clubs reconnus comme de véritables entreprises

a. La SASP proche de la société anonyme (1999)

La SASP est résolument la première société sportive commerciale à avoir vu le jour. Outre d'être régie selon les règles applicables aux sociétés anonymes, elle résout surtout le problème relationnel qui opposait ses aînées aux investisseurs privés.

Parce que les intérêts en jeu vont au-delà du simple aspect sportif, les clubs de football professionnels doivent être gérés comme de véritables entreprises et non plus comme de simples associations. Aux sociétés sportives déjà existantes mais peu performantes, le législateur a donc ajouté la société anonyme sportive professionnelle (SASP), entité proche de la société anonyme.

> Un point commun : les statuts

Cela se traduit notamment par l'existence de statuts très proches entre les deux sociétés : alors que le législateur impose aux SA d'insérer dans les statuts certaines mentions mais leur laisse toute liberté d'introduire d'autres articles⁴⁴, il existe dans le même temps un modèle de statuts types de SASP qui ne peuvent en aucun cas être modifiés.⁴⁵

Les mentions communes sont les suivantes:

- la dénomination et le sigle de la société ;46 - la forme de la société ;47

- la durée de la société ;48

- l'objet social ;49

- le lieu du siège social ;50

- le montant du capital social ;51

⁴⁴ Articles L.210-2 et L.225-14 C.com et l'article 55 du décret du 23 mars 1967.

⁴⁵ Décret n° 2001-149 du 16 février 2001 relatif à l'article 11 de la loi du 16 juillet 1984 (modifiée par la loi du

28 décembre 1999).

⁴⁶ Article L.210-2 (SA) et article 3 des statuts type (SASP)

⁴⁷ Idem

⁴⁸ Article L.210-2 (SA) et article 5 du décret de 2001 (SASP)

⁴⁹ Article L.210-2 (SA) et article 2 du décret de 2001 (SASP)

⁵⁰ Article L.210-2 (SA) et article 4 du décret de 2001 (SASP)

- la forme des actions ;52

- la description et l'évaluation des apports en nature et en numéraire;⁵³

- les restrictions à la libre cessibilité des actions ;54

- la répartition du résultat et des pertes ;55

- et enfin, les stipulations relatives à la composition et à l'organisation des organes sociaux.⁵⁶

Par ailleurs, l'article 1^er des statuts types de la SASP prévoit explicitement qu'il s'agit d'une société anonyme régie notamment par « les lois et règlements relatifs aux sociétés anonymes ». Cela a pour conséquence de soumettre la SASP à une organisation similaire à celle de la SA ; un choix est donc laissé quant à la possibilité d'adopter une SASP à directoire ou à conseil d'administration.

> La SASP demeure une société sportive

Toutefois, la SASP se démarque de la société anonyme sous certains aspects :

- l'association doit figurer parmi ses actionnaires ;57

- la SASP est également soumise à des les statuts types ainsi qu'à la loi relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;58

- son siège social doit figurer en France ;59

- l'objet sportif est encadré : il est précisé en effet que la SASP peut avoir pour activité la << gestion et animation d'activités donnant lieu à l'organisation de manifestations payantes et à des versements de rémunérations », ce qui lui permet << de mener toutes actions en relation avec son objet et généralement toutes opérations commerciales se rattachant directement à l'objet social ».

- la SASP pourra aussi détenir des << participations dans toutes sociétés ou groupements créés ou à créer, dont l'objet social se rapporte à son objet social, par voie d'apports ou autrement ». 60

⁵¹ Article L.210-2 (SA) et article 6 du décret de 2001 (SASP)

⁵² Article 55.2° du décret de 1967 (SA) et article 7 des statuts type (SASP)

⁵³ Article L.225-14 et article 55.4° du décret de 1967 (SA) et article 7 des statuts type (SASP)

⁵⁴ Article 55.3° du décret de 1967 (SA) et article 9 du décret de 2001 (SASP)

⁵⁵ Article 55.7° du décret de 1967 (SA) et article 11 du décret de 2001 (SASP)

⁵⁶ Article 55.6° du décret de 1967 (SA) et article 12 et suivants du décret de 2001 (SASP)

⁵⁷ Article 1^er du décret de 2001.

⁵⁸ Idem

⁵⁹ Article 4 du décret de 2001.

⁶⁰ Article 2 du décret de 2001.

Même si elle garde certaines spécificités relatives à son objet, la SASP se rapproche sous de nombreux aspects de la SA de droit commun. Voyons maintenant quels ont été les apports de la SASP par rapport aux sociétés précédentes.