b. La DNCG : le nouveau garde-fou du football
français
>
Une mission conférée par la loi
En vue d'assurer l'équité des
compétitions, l'article 17-II de la loi du 16 juillet 1984 impose
à << chaque fédération disposant d'une ligue
professionnelle [de] créer un organisme assurant le contrôle
juridique et financier des associations et sociétés
[sportives] ». La FFF a donc instauré en 1990 la Direction
Nationale de Contrôle de Gestion (DNCG), composée de trois
commissions dont une spécialement conçue pour contrôler les
clubs de football professionnel.
« Les clubs ont des comptes à rendre et ne
peuvent plus faire n'importe quoi », déclarait ainsi Philippe
Dialo, directeur général de l'Union des Clubs de Football
Professionnel.128
> Une composition mixte, gage d'équité et de
transparence
La commission de contrôle des clubs professionnels de la
DNCG est composée de membres issus de la FFF, de la LFP, de l'UCPF
(Union des Clubs de Football Professionnels), de l'UNFP (Union Nationale des
Footballeurs Professionnels), de l'UNECATEF (Union Nationale des Educateurs et
Cadres Techniques de Football) et du SNAAF (Syndicat National des
Administratifs et Assimilés du Football).
La présence de tous les acteurs du football
professionnel, tant des joueurs, entraîneurs que des clubs permet de
garantir une certaine transparence. En outre, la présence de 4
commissaires aux comptes parmi les 18 membres de cette commission assure
à cette instance une fiabilité du contrôle des comptes.
> Son action aux côtés du Conseil National de la
Comptabilité
Le Conseil National de la Comptabilité (CNC) ayant
récemment initié un processus de définition des
règles comptables spécifiques au domaine sportif, la DNCG s'est
jointe aux travaux concrétisés par l'adoption d'un
règlement sur la comptabilisation des indemnités de mutation de
joueur.129
128
Libération.fr, << le
gendarme du championnat sanctionne 19 clubs », du 30 juin 2003.
129 CRC 2004-7 paru au JO le 1er janvier 2005.
Depuis, les indemnités de transfert ne sont plus
comptabilisées comme des charges mais comme des immobilisations
incorporelles, amortissables sur la durée du contrat avec obligation
d'opérer des tests de dépréciation périodique afin
de vérifier que la VNC reste inférieure à la valeur
d'usage.
Ce test est effectué à deux niveaux : celui du
joueur et de l'équipe (donc du club). Ces critères ont pour
valeur d'usage : le taux d'actualisation, l'horizon d'évaluation, la
prévision de flux nets de trésorerie, etc.
> #Des prérogatives fortes
Lorsque la situation d'un club apparaît trop fragile, la
DNCG peut prendre des mesures préventives telles que :
- # l'interdiction de recruter de nouveaux joueurs sous contrats
;
- # le placement d'un club sous recrutement
contrôlé (à cause d'un budget prévisionnel ou d'une
masse salariale prévisionnelle trop limitée pour faire face
à l'apparition de nouvelles charges).
De plus, la DNCG dispose aussi d'un pouvoir de sanction
très persuasif. Elle peut en effet : - # rétrograder un club dans
une division inférieure ;
- # interdire une montée dans une division
supérieure ;
- # voire demander l'exclusion d'un club des championnats
nationaux.
En outre, comme l'indique son Président François
Ponthieu, la DNCG n'hésite pas à sévir : « en
moyenne on peut dire qu'un tiers des clubs est sanctionné chaque
année ».130
De ce fait, certains dirigeants peuvent être
tentés de masquer certains détails. Ainsi, Pascal Urano,
Président du club de Sedan (Ligue 2) a-t-il été
placé en garde à vue car il était accusé d'avoir
omis de faire figurer au passif de son bilan le montant du loyer que le club
devait verser à la municipalité pour l'utiliser (soit un montant
de 500.000 euros). Cela ayant été mis au jour, M. Urano a
été placé en garde à vue en avril 2005 pour
« présentation de bilan au contenu inexact
».131 Il a toutefois été relaxé par
le tribunal de correctionnel de Charleville-
130 « Le gendarme du championnat sanctionne 19 clubs
»,
Libération.fr, du 30 juin
2003.
131 « Sommation contre les salaires », Le Web
de l'Humanité, du 21 avril 2005.
Mézières alors qu'une peine de 18 mois de prison
avec sursis et une amende de 25.000 euros avaient été requises
contre le responsable sedanais.
François Ponthieu prévenait d'ailleurs les
équipes qui accèdent en Ligue 2 : << prenez vos
responsabilités, mais si vous arrivez à accéder en Ligue 2
sur la base d'états financiers qui sont plus ou moins masqués,
nous engagerons un système dans lequel on vous enlèvera des
points en championnat l'année de votre montée. Donc, vous n'avez
pas intérêt à vous engager dans cette voie-là.
»132
> Un nouveau rôle : celui de garant du football
français
Dans un rapport paru en mars 2005 sur la situation du football
professionnel à l'issue de la saison 2003/2004, le Président de
la DNCG insistait sur le rôle que cet organisme a tenu dans le
redressement des comptes des clubs initié depuis peu. L'ensemble des
acteurs du football français était aussi unanime : le
Président de la LFP relayé par d'autres acteurs du football
professionnel saluait ce très bon résultat obtenu grâce
à << l'effort de gestion des clubs et à l'action de
surveillance constructive et préventive de la meilleure DNCG
d'Europe ».
Toutefois, le rôle du comptable des clubs
français ne se limite à celui de gendarme : devant la nouvelle
augmentation des droits télévisés provenant du contrat
Canal +, la DNCG proposait d'instaurer un débat sur l'utilisation de ces
sommes en rappelant les erreurs commises précédemment - lorsque
la première augmentation des droits TV n'avait abouti qu'à
augmenter le salaire des joueurs ainsi que le prix des transfert, sans que ces
sommes soient investies pour améliorer les infrastructures.
En se fondant sur le modèle de gestion des clubs
sportifs américains,133 M. Ponthieu proposait des
idées d'investissement à long terme: augmenter les
capacités d'accueil, réchauffer et rénover les stades,
développer les services auprès des << clients
spectateurs », maintenir et développer le système de
formation, etc. Autant de mesures destinées selon lui à <<
accroître la valeur du produit football, qui pourra alors faire
l'objet de nouvelles enchères dans des conditions optimales
».
132 « Sommation contre les salaires », Le Web
de l'Humanité, du 21 avril 2005.
133 Il a déclaré à l'Humanité :
<< Quand on prend l'exemple des stades aux États-Unis ou en
Allemagne, on se rend compte qu'ils sont mieux configurés pour un
accueil du public que nos stades français qui sont souvent assez vieux.
Si on ne fait pas ces efforts, ce serait une catastrophe, et je pèse mes
mots. », Édition du 21 avril 2005.
La DNCG semble donc aller au-delà de la mission qui lui
est impartie en principe : à côté de son action de
prévention et de son action, elle intervient désormais en amont,
avant que les décisions de gestion soient prises pour inciter les clubs
vers une politique à mener une gestion raisonnée.
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