1.1.1. Des clubs incapables de faire face à la
concurrence européenne a. Une double surcharge fiscale
> Les charges sociales élevées par rapport aux
autres pays européens
Selon le rapport Denis, en 2003, un joueur qui coûtait
100.000 euros par mois à un club anglais, espagnol ou italien, revenait
à 172.000 euros pour un club français à cause des charges
sociales supportées par ce club.3 Lors la saison 2004/2005,
les clubs français ont ainsi versé 130 millions d'euros au titre
des charges sociales, soit l'équivalent de 14% de leurs charges
comptables.4 Comme le faisait remarquer Frédéric
Thiriez, Président de la Ligue de Football Professionnelle (LFP), cet
écart empêche les clubs français de <<
s'aligner >> sur les salaires proposés par nos voisins
européens et de s'octroyer les services des joueurs les plus
talentueux.5
3 Rapport de Monsieur Jean-Pierre Denis, Inspecteur
des Finances, << certains aspects du sport professionnel en France
>>, novembre 2003.
4 << Comptes des clubs professionnels, saison
2004/2005 >>, DNCG.
5 Article du 12 mai 2004, Frédéric
Thiriez, « Le football français est le bon élève
de l'Europe >>, La Tribune.
> L'impôt sur le revenu peu incitatif pour les
joueurs
Comme le souligne le rapport Denis, il existait une double
surcharge fiscale sur les clubs français : d'abord à cause des
charges fiscales élevées, ensuite parce que la fiscalité
française des ménages est dissuasive pour les personnes les plus
fortunées, dont font partie les sportifs professionnels.
Sous réserve de l'application d'une convention
internationale entre le pays d'origine du joueur étranger et la France,
un joueur évoluant au sein d'un club français est
réputé avoir son domicile fiscal en France au regard de
l'Administration dès lors qu'il remplit au moins l'une des quatre
conditions suivantes: 6
- si son foyer familial est établi en France ;
- si son lieu de séjour principal est la France ;
- s'il exerce son activité professionnelle en France ;
- si le centre de ses intérêts économiques se
situe en France ;
En pratique, un joueur évoluant dans le championnat
français remplit au moins deux conditions : l'exercice d'une
activité professionnelle en France et l'habitation à titre
principal en France. Un joueur professionnel, même étranger, sera
donc toujours réputé avoir son domicile fiscal en France et
conformément à l'article 4-A du Code général des
impôts, il sera passible de l'impôt sur le revenu français
à raison de l'ensemble de ses revenus (même provenant de pays
étrangers).
En France, l'impôt sur le revenu est proportionnel, ce
qui signifie que le taux d'imposition dépend essentiellement du montant
des revenus perçus par le contribuable au cours de l'année. Le
barème varie ainsi entre 0% et 48,09% du revenu imposable (le seuil
maximal est atteint lorsque le revenu est supérieur à 47 932
euros).7 Or, le salaire d'un joueur de renommée
internationale se chiffre en millions d'Euros. A titre d'exemple, la majeure
partie des « galactiques » du Real Madrid touchaient en 2005
près de 6 millions d'Euros par an, somme qui pouvait être
doublée, voire triplée grâce aux primes et aux revenus
publicitaires (les gains annuels de Ronaldo étaient estimés
à 19,6 millions d'euros pour la même année).8
6 Article 4-B du Code général des
impôts
7 Attention : pour obtenir le revenu imposable, il est
nécessaire de diminuer le revenu perçu de diverses charges et
déductions puis de prendre en compte le quotient familial.
8 Estimation de France football, mardi 3 mai 2005.
Selon une étude publiée par INEUM Consulting,
les salariés des clubs de football professionnel auraient versé
au total près de 138 millions d'euros au titre de l'impôt sur le
revenu (et 56 millions d'euros au titre des charges salariales).
Par ailleurs, s'il advenait qu'un joueur imposé
à l'impôt sur le revenu français dispose d'un patrimoine
supérieur à 720.000 euros, alors il serait aussi imposé au
titre de l'Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) dont le taux
le plus élevé est de 1,80% pour la fraction supérieure
à 15.000.000 d'euros.
L'impôt sur le revenu est peu attractif pour des joueurs
aux carrières courtes (entre 6 à 10 ans) qui choisissent aussi,
à salaire égal, le pays dans lequel ils seront les plus
avantagés fiscalement.
b. Un statut juridique quasi-associatif
> Des ressources limitées
A cela s'ajoutaient des problèmes d'ordre strictement
financier : l'association était seule propriétaire de la marque
et le merchandising était interdit, ce qui empêchait les clubs de
diversifier leurs revenus.
Ils n'étaient pas propriétaires de leurs
installations sportives et ne pouvaient pas se faire garantir un emprunt ou un
cautionnement par une collectivité locale pour acquérir de telles
immobilisations.
> L'investissement découragé
Enfin, avant la loi de 1999, les clubs ne pouvaient ni
rémunérer les dirigeants, ni verser de dividendes lorsqu'ils
réalisaient des bénéfices, ce qui n'incitait guère
les investisseurs à s'engager dans cette aventure risquée et
coûteuse.
En outre, la cotation en Bourse était interdite, ce qui
limitait le nombre d'investisseurs potentiels.
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