b. La suppression de la taxe de 1% sur les contrats
à durée déterminée (CDD)
Aux termes de l'article L 931-20 du code du travail, les
employeurs doivent verser à l'Etat une taxe spécifique de 1% sur
les contrats à durée déterminée. L'objectif de
cette disposition introduite en 1990 était de favoriser la
stabilité de l'emploi en incitant à recourir au contrat à
durée indéterminée.
Or, il ressort de la pratique sportive que le CDD est devenu
la norme alors que dans le même temps, la loi et la jurisprudence font
exception à la législation applicable aux CDD lorsqu'il s'agit de
contrats de travail conclus avec des sportifs ou
entraîneurs.171 En outre, la charte du football impose aux
clubs d'embaucher leurs joueurs en CDD, sans quoi le contrat ne sera pas
homologué par la ligue.
Cette taxe ne présentant plus aucun fondement, le
législateur a décidé de la supprimer en insérant
dans le code du travail un nouvel article L 785-3. Les modifications d'ordre
fiscal tendent ainsi à réduire les charges qui pèsent sur
les clubs, dont la situation financière devrait nettement progresser
grâce à de nouveaux produits et à une gestion plus
saine.
Cependant, cela ne devrait pas suffire à permettre aux
clubs de rivaliser à armes égales avec leurs homologues
européens car la prise de sanctions à l'encontre des clubs qui
présentent des bilans financiers révélant un
déficit trop élevé n'existe qu'en Allemagne, en Belgique
et en France, ce qui fosse la concurrence. L'UEFA tente donc de mettre en place
un système plus équitable, en se fondant notamment sur le
modèle présenté par le football français.
171 L'article L 122-1-1 du code du travail autorise la
qualification de contrat d'usage pour contrats conclus dans le cadre du sport
professionnel.
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