2.2. Les débats autour du modèle
économique européen
2.2.1. La LFP souhaite la création d'une commission
de contrôle européenne
a. Les limites de la licence UEFA
> L'impartialité des instances nationales en
question
Conformément aux règles édictées
par l'UEFA, les licences sont gérées par les
fédérations nationales, chargées d'assister une ou
plusieurs commissions désignées pour l'octroi des licences.
Cependant, elles peuvent déléguer leurs compétences aux
ligues, elles-mêmes représentantes des clubs, ce qui pose un
problème d'impartialité dans le contrôle des normes
auxquelles doivent satisfaire les clubs. Or, « l'indépendance
d'une instance de contrôle de gestion est une condition viqh q xd qr q
pour garantir une action efficace ».184
On a par ailleurs constaté que la
Fédération Française de Football avait déjà
commis des irrégularités en matière de concurrence en vue
de permettre un meilleur développement du football français, et
il n'est pas exclu qu'une autre fédération puisse permettre
à ses clubs d'accéder à une compétition
européenne alors qu'elle ne dispose pas d'une santé
financière pourtant nécessaire.
> Les sanctions seraient inadaptées
Selon la LFP, les sanctions prévues ne sont pas
adéquates car elles ne comportent pas de barème progressif
permettant d'apporter une correction à la situation des clubs. Elle
préconise à cet effet d'instaurer un tel système, dont le
contrôle serait assuré par un organe européen, ce qui
éviterait les divergences entre les Etats.
184 « Pour un contrôle de gestion des clubs au
niveau européen », juin 2005, LFP
b. La création d'une commission nécessaire
à une concurrence loyale
> Une nouvelle entité attachée à
l'UEFA
Depuis plusieurs années maintenant, la LFP plaide pour
l'instauration d'un organe de contrôle de gestion comparable à la
DNCG française au niveau européen. Frédéric Thiriez
expliquait cette position : « il faut que les règles soient les
mêmes pour tous. Aujourd'hui ce n'est pas le cas et il y a distorsion de
concurrence. Mais à l'exception de la France, l'Allemagne et la
Belgique, les grands pays de football n'y tiennent pas beaucoup » et
il comptait beaucoup sur l'adoption de la Constitution européenne
sensée « promouvoir l'équité dans les
compétitions sportives ».185
Le Président de la DNCG abondait dans son sens :
« il faut donc avec encore plus de vigueur continuer à plaider
en faveur d'une commission de contrôle européenne unique, seule
à même de garantir, en toute indépendance et
impartialité, à l'image de nôtre instance française,
que les compétitions auxquelles prennent part les équipes
françaises se déroulent également loyales au plan
financier ».
> La réalisation de véritables audits
financiers
Dans le cadre de leur mission qui se déroulerait avant
le début de la saison, les experts membres de la commission de
contrôle pourraient s'appuyer sur tous les documents financiers
nécessaires à la connaissance parfaite de chaque club :
états financiers, informations prévisionnelles, etc. En cas de
mauvaise gestion de la part d'un club, ils pourraient lui infliger une amende,
une interdiction d'inscrire de nouveaux joueurs pour participer aux
compétitions européennes, la perte d'un statut de tête de
série ou même l'exclusion de la compétition.
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