Paragraphe3 : Procédure de déblocage
et frais assimilés :
Le déblocage est une étape qui consiste
à mettre les fonds à la disposition du promoteur par
l'intermédiaire de son compte en y prélevant les frais
assimilés suivant la procédure. Après le comité de
crédit, le montant à allouer aux promoteurs est connu et on
dira que son dossier est accordé. Mais avant d'être
déboursé le promoteur doit remplir certaines formalités
d'usage à savoir signature du contrat de prêt par lui et par ses
témoins puis légalisé par un officier d'état civil
sauf pour ceux dont le montant est supérieur à deux millions
qui sont enregistrés aux domaines et formalité lié
à la prise de garantie. Pour ce qui concerne la prise de garantie, il
peut s'agir des actes notariés lorsque le montant est supérieur
ou égal à cinq millions de francs CFA et du dépôt
libre de garantie pour un montant inférieur à deux millions puis
pour un montant comprise entre deux millions et cinq millions, une cession de
convention de vente de parcelle. Après avoir bouclé les
formalités, l'autorisation de déblocage est établie et
adressée à la Cellule de Redynamisation des Activités pour
approbation et accord puis à son tour le transmet à la Cellule de
Financement, de Logistiques et Evaluation des Performances pour financement et
virement des fonds sur le compte du bureau. Ce n'est qu'après ce
virement que le promoteur signera son tableau d'amortissement, et les fonds lui
seront positionnés sur son compte ainsi que le prélèvement
des frais assimilés; c'est le déblocage proprement dit. Toutes
ces opérations donnent lieu à des enregistrements comptables.
![]()
| 
