L'incidence du contrôle fiscal au niveau de l'entreprise en Algérie

V. Le secret professionnel :

Les renseignements recueillis par les agents des impôts dans l'exercice de leur fonction ne peuvent être divulgues à l'extérieur de leurs services sous peine de » sanctions pénales selon les termes de l'article 301 du code pénal, ainsi que de sanctions administratives^14(*).

Les agents de l'administration fiscale sont autorisés, en cas de litige concernant l'évaluation du chiffre d'affaires effectué par un redevable, à faire état dans renseignements qu'ils détiennent et qui sont de nature à établir l'importance réelle des affaires réalisées par ce redevable^15(*).

^16(*)

* 14 ^_ Formation portant sur la fiscalité : le contrôle fiscale : cadre juridique et réglementaire

* 15 ^_ Code des procédures fiscales

* 16 ^_ Demande de recoupement