III. Demandes de recoupement :
Les demandes de recoupements servent à vérifier et
à compléter les donnes en possession du vérificateur.
Elles doivent être rédigées de façon précise
afin que les organismes, administrations ou autres services destinataires
puissent répondre correctement et dans des délais relativement
courts
Ce travail élémentaire de « recoupements
» effectués systématiquement par les agents des
impôts leur permet de déceler les omissions des revenus
déclarés.
IV. Droit de
vérification :
Si l'administration fiscale ne s'estime pas
suffisamment éclairée par les informations et documents
communiqués par l'entreprise, elle envisage alors un contrôle sur
place, à savoir, le plus souvent, une "
vérification de comptabilité
".
Le droit de vérification permet à
l'administration de comparer la comptabilité et tous les
éléments extérieurs aux déclarations d'un
contribuable, avec les déclarations souscrites par lui.
Il s'exerce aussi bien lors d'une vérification de
comptabilité que d'un examen contradictoire de la vérification
approfondie de la situation fiscale d'ensemble (VASEF).
Les critères de sélection des entreprises
à soumettre à la vérification reposent sur la combinaison
de plusieurs procédés :
· Les inspections d'assiette des impôts de Wilaya
proposent annuellement des affaires à vérifier à la sous
direction du contrôle fiscal sur la base de certains
paramètres : (importance du chiffre d'affaires, déficits
répètes, activités à forte propension de fraude,
entreprise jamais vérifiées, mauvaise moralité fiscale,
etc.)
· L'exploitation des listings des contribuables
éditent par le centre informatique, dans le cas ou les propositions de
certaines inspections ne sont pas satisfaisantes .
· Les administrations publiques, dans le cadre de la
collaboration interservices signalent régulièrement les
infractions commises par certaines entreprises et ayant des incidences
fiscales. Parmi ces administrations, citons la direction de la concurrence et
des prix (DCP) , la Direction Générale des Douanes, etc.
Sur la base des renseignements ci-dessus, la
sous-direction du contrôle fiscale procède à la
sélection des affaires à vérifier en veillant a :
· Assurer une couverture géographique
équitable à travers le territoire de la Wilaya,
· Diversifier de manière équilibre les
activités à vérifier ;
· Choisir les affaires susceptible de
générer les meilleurs rendements ;
L'exécution du programme est subordonnée
à l'accord préalable de la direction Régionale
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