L'incidence du contrôle fiscal au niveau de l'entreprise en Algérie

II. Demandes d'éclaircissements, de renseignement et de justification :

Dans le cadre du contrôle fiscale l'administration fiscale peut demander à un contribuable de lui fournir tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites.

La demande de renseignement : Simple procédure d'information, écrite ou verbale.

La demande de renseignements permet à l'administration d'obtenir du contribuable des informations ou des explications complémentaires sur tous les points des déclarations et des actes déposés par l'intéressé et de compléter son dossier fiscal

Au cours d'opérations de contrôle fiscal (vérification de la comptabilité ou la VASF) le vérificateur peut être amené à adresser une demande de renseignements pour obtenir du contribuable la confirmation écrite des réponses que lui - même ou son conseil a fournies oralement sur certains points particuliers. Dans ces situations la demande est formulée par écrit

La demande de renseignement n'a aucun caractère contraignant

Une absence de réponse tend à déclencher une procédure plus contraignante...

La demande d'éclaircissements :

L'administration peut adresser au contribuable des demandes d'éclaircissement. Dans les domaines strictement définis par la loi.

Il s'agit ici de demander des informations complémentaires pour éclairer certaines insuffisances ou contradictions relevées dans les déclarations du contribuable. La demande d'éclaircissements ne peut porter que sur les éléments mentionnés dans la déclaration de revenus du contribuable (montant, situation de famille, etc.).

Si la réponse du contribuable paraît insuffisante, l'administration peut formuler une seconde demande sur les points concernés.

Les demandes d'éclaircissements doivent faire l'objet d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au contribuable. Elles doivent mentionner très clairement les points sur lesquels elles portent ainsi que le délai de réponse accordé au contribuable.

Si le contribuable ne répond pas (ou répond de façon insuffisante), l'administration a le pouvoir de procéder à une imposition d'office.

La demande de justification :

La demande de justifications ne peut être formulée que dans les cas limitativement énumérés par la loi ; elle porte sur l'impôt sur le revenu, mais a un domaine d'application plus limité que celui de la demande d'éclaircissements

L'administration peut demander au contribuable des justifications, c'est-à-dire des éléments de preuve :

· sur sa situation et ses charges de famille,

· sur les charges retranchées du revenu net global ou ouvrant droit à une réduction d'impôt,

· sur ses avoirs ou revenus d'avoirs à l'étranger,

· sur tous les éléments servant de base au calcul du revenu foncier,

· ou encore quand elle a réuni des éléments prouvant que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés.

Contrairement au VASFE, l'administration ne peut exiger, dans ce cadre, le détail des dépenses du contribuable (relevées de comptes, etc.).

Le délai de réponse dont dispose le contribuable ne peut être inférieur à deux mois. Et celui-ci peut solliciter, par écrit, un délai complémentaire.

Si la réponse du contribuable paraît insuffisante, l'administration peut formuler une seconde demande sur les points concernés. Dans ce cas, le délai de réponse ne peut être inférieur à un mois.

Si elle n'obtient pas de réponse dans les délais impartis, l'administration peut enclencher une procédure de taxation d'office ^13(*)

* 13 ^_ L'entreprise contrôlée

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