L'incidence du contrôle fiscal au niveau de l'entreprise en Algérie

Section 02 : Les moyens de la direction fiscale

L'administration fiscale dispose de plusieurs moyens pour exercer son contrôle.

· Elle peut effectuer un « contrôle sur pièces », dans ses bureaux, des déclarations et documents fournis par le contribuable.

· Elle peut compléter les informations en sa possession par des demandes auprès de tiers dans le cadre du droit de communication ou auprès du contribuable dans le cadre de demandes d'éclaircissements ou de justifications.

· Elle peut enfin exercer son pouvoir de contrôle lors de vérifications de comptabilité, d'examens contradictoires de l'ensemble de la situation fiscale personnelle (VASFE)

I. Le droit de communication :

a. Principe général :

Le droit de communication a une portée encore plus étendue que le pouvoir de vérification puisqu'il permet non seulement de prendre connaissance des documents comptables d'un contribuable, mais, également, de recueillir auprès de tiers tous renseignements permettant de recouper, et ainsi de vérifier, les déclarations déposées par le contribuable lui-même.

Le droit de communication permet aux agents des services fiscaux de prendre connaissance auprès de tiers de tous documents utiles à l'assiette, au contrôle et au recouvrement de l'impôt.

Il est prévu et règlement par tous les codes fiscaux

Les entreprise quel que soit leur nature juridique (entreprise publique , prives , sociétés étrangères , employeurs , banquiers , etc....) et quel que soit leur mode d'imposition ( réel ou forfait ) relevant des bénéfices industriels et commerciaux , ou bénéfices non commerciaux , sont tenues de communiquer tous leurs livres comptabilisations de dépenses et recette , copies de leurs correspondances , etc. , aux agents de l'administration En aucun cas , les administrations de l'état , des Wilayas et des communes , les entreprises privées , ainsi que les entreprises contrôlées par l'Etat , des Wilayas et les communes , de même que tous les établissements ou organismes quelconques , soumis au contrôle de l'autorité administratives , ne peuvent opposer le secret professionnel aux agents de l''administration des finances qui leur demandent communication des documents de service qu'ils détiennent

Les communications ne peuvent être exigées les jours fériés, les séances dans chaque autre jour ne peuvent durer plus de quatre (04) heures de la part des agents dans les dépôts ou ils font leurs recherches ^11(*)

ü Auprès des administrations institutions publiques et entreprises

ü Auprès des banques

Les documents qui font l'objet du droit de communication sont tous ceux qui ont une relation directe avec la tenue d'une comptabilité commerciale (livres et pièces comptables, livres de recettes et de dépenses, documents annexes...) même s'ils n'ont pas un caractère purement comptable.

Le tableau suivant regroupe les organismes et entités soumis au droit de communication ^12(*):

Personnes concernées	Portée de l'obligation de communication
Personne physique ou morale qui verse des salaires, pensions ou rentes viagères	Documents sur lesquels sont enregistres les paiements
Administration chargée du contrôle de la garantie de l'accession sociale à la propriété	Renseignements et documents recueillis dans le cadre de sa mission
Entreprise ou compagnies de transport	Registre et documents de toute nature concernant le transport d'objets soumis à l'impôt
Diffuseurs ou distributeur de service payant de programmes de télévision	Eléments des contrats de certains clients, strictement nécessaires à l'établissement de l'assiette de la redevance audiovisuelle

b. Sanction pour refus de communication :

Est puni d'une amende fiscale de 5000 à 50000 DA toute personne à la société qui refuse de donner communication de livres, pièces et documents prévus aux articles 45 à 61 ci-dessus et à laquelle elle est tenue par la législation ou qui possède à la destruction de ces documents avant l'expiration des délais fixés pour leur conservation.

c. Conservation des documents comptables :

Les livres prescrits par la législation fiscale que par le code du commerce, les documents, comptables, ainsi que les pièces justificatives, notamment les factures d'achats, sur lesquels s'exerce le droit de contrôle, de communication et d'enquête, devront être conservés pendant le délai de dix ans à compter, en ce qui concerne les livres, de la date de la dernière écriture et pour les pièces justificatives, de la date à laquelle elles ont été établies.

* 11 ^_ Formation portant sur la fiscalité : le contrôle fiscal : cadre juridique et réglementaire

* 12 ^_ L'entreprise contrôlée