L'incidence du contrôle fiscal au niveau de l'entreprise en Algérie

Section 04 : les moyens utiliser pour la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale 37(*)

I. Au niveau de l'économie : on peut citer :

Ø la réorganisation générale du fonctionnement de l'économie par la restructuration organique et financière des entreprises publiques et surtout la privatisation des sociétés nationales qui sont mal gérés.

Ø l'encadrement des activités du secteur privé et des artisans.

Ø les mesures d'allégement et d'assouplissement des procédures d'importations.

Ø La mise en place de procédures visant à la génération de l'utilisation du chèque et de l'établissement de la facture.

Ø La mise en oeuvre effective du droit de communication notamment auprès des institutions financières, organismes de sécurité sociale, autorités judicaires, sociétés nationales et administrations, etc.

Ø Utilisation du droit de préemption pour toute insuffisance de la valeur déclarée en matière de transaction d'immeuble

Ø La formation des comptables au niveau des entreprises publiques et privées.

II. Au niveau de l'administration fiscale :

a) Mesures d'ordre législatif :

Ø La simplification du système fiscal et éviter les modifications fréquentes sur la base de l'impôt, mais juste réduire les taux ou les élever

Ø  La baisse des taux des taxes et impôts

Ø La mise en place d'un système d'encadrement fiscal des entreprises étrangères déployant une activité temporaire en Algérie, par la retenue à la source opérée par le cocontractant Algérien.

Ø La révision des exonérations consenties ; éviter les exonérations tous azimuts et bien les cibler sur une catégorie de contribuable

b) Mesures d'ordre technique :

1. Vérification systématique par l'administration :

Ø Des opérations de construction dont le cout estimé est sans relation avec le revenu déclaré à l'administration fiscale.

Ø Des opérations à caractère immobilier tels qu'achats et ventes de logements, de terrains à construire et de terres agricoles

2. Intensification du contrôle des contribuables :

Ø Avec la création d'une brigade spéciale de recherche et de contrôle de la matière imposable et du contrôle des situations fiscales et individuelles

Ø Utilisation des méthodes d'évaluation telle que : les signes extérieures, dans ce cas le contribuable ne peut pas cacher sa villa, son véhicule de luxe ou son yacht ; etc.

Ø L'augmentation progressive des effectifs avec une spécialisation dans des domaines ou la fraude sévit.

Ø Sanctionner sévèrement toute tentative de fraude en infligeant de lourdes peines pour décourager les fraudeurs.

c) Mesures d'ordre organisationnel

Ø La mise en place d'une informatique pour permettre l'exploitation des données de recoupement, ce qui permettra d'améliorer le contrôle fiscale par une programmation rationnelle et scientifique.

Ø Encourager les gens à informer les services de contrôle des éventuels fraudeurs en leur donnant des récompenses en pourcentage

* 37 ^_ Perspectives n°06 ? JUIN 2004