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L'incidence du contrôle fiscal au niveau de l'entreprise en Algérie

( Télécharger le fichier original )
par Hayat Fetouh
Université d' Oran Algérie - licence en sciences de gestion option finance  2010
  

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Etude des cas : VASFE

Suite à la vérification approfondie de la situation fiscale d'ensemble qui concerne l'ensemble des revenus disposés durant la période du 01/01/2004 au 31/12/2007 ; le service vérification fiscale analyse la concordance entre les revenus déclarés au cours de cette période et la situation patrimoniale, la situation de trésorerie et les éléments de train de vie du vérifiant.

I. Envoie d'un avis de vérification :

L'avis de vérification du 26/10/2008 enregistré sous un numéro .........rapportant à la VASFE, permet à l'intéressé de réunir tous les documents justificatifs nécessaires ; cet avis doit être joindre par un exemplaire de la charte des droits et obligations du contribuable ; l'intéressé dispose d'un délai de 15 jours qui veut dire que la prise de contacte aura lieu le 10/11/2008.

II. Fiche de début de travaux de vérification :

Le 10 Novembre 2008 la vérification commence (après 15 jours)

La fiche contient tous le renseignement de la vérification :

N° d'affaire. HP/2008

N° identification fiscale.

Nom, Prénom, l'Activité et l'Adresse du vérifiant.

Le type de vérification. VASFE

La durée de l'opération. 01Janvier 2004 au 31 Décembre 2007

Nom, Prénom des agents vérificateurs.

La date de début de travaux préparatoire. 26 Octobre 2008

Date d'intervention sur place 10 Novembre 2008

III. Evaluation des dépenses de train de vie :

Concernant M: B.H Commerçant

Nature de dépenses

2004

2005

2006

2007

Observation

1. Dépenses 1ére nécessite :

Ø Nourriture

Ø Habillement

Ø Chauffage- éclairage

Ø Téléphone (fixe+mobile)

182500

36000

14400

12000

146000

36000

14400

12000

164250

36000

14400

12000

200750

36000

14400

12000

 

2. Logement

Ø Loyer & charges locatives

Ø Frais entretien&aménagement

-

8000

-

8000

-

8000

-

8000

 

3. Assurances (personnes)

/

/

/

/

 

4. Impôts & taxes

Ø IRG

Ø Impôt sur Patrimoine

Ø Taxe Foncier

Ø Taxe Assainissement

Ø Droit enregistrement (amendes, pénalités)

 
 
 
 
 

5. Voiture

Ø Carburant

Ø Entretien-réparation

Ø Assurance

Ø gardiennage

 
 
 
 
 

6. Loisirs

Ø frais de vacances, voyages, prives

Ø abonnement

 
 
 
 
 

7. Frais d'éducation& d'enseignement des enfants

Frais de maladies & soins dentaires

10000

10000

10000

10000

 

8. Achats d'articles ménagers

 
 
 
 
 

9. Dépenses de domesticité

 
 
 
 
 

10. Fêtes, anniversaires, mariages

 
 
 
 
 

11. Frais d'entretien de maison

 
 
 
 
 

Signature : B.H Commerçant

IV. Situation du patrimoine :

Renseignement demandés

Réponse du contribuable

1) êtes-vous propriétaire à votre nom, à celui de votre épouse ou de vos enfants mineurs (1)

1.1 de bien immobiliers (terrains, immeuble)

si oui préciser

Ø la nature :.......................

Ø l'origine :......................

Ø La situation :.....................

S'il s'agit d'une construction (terminée ou en cours) (2)-précisez :

Ø La date d'acquisition

Ø Le prix

1.2 de fond de commerce OUI-NON (2)

si oui indiquez :

Ø la situation

Ø le prix d'acquisition

1.3 de matériel de transport, de travaux publics, autre OUI-NON (2)

si ! oui précisez :

Ø la nature et la marque

1.4 de véhicule de tourisme OUI-NON (2)

si oui indiquez

Ø le nombre ainsi que la marque

Ø la puissance, l'année et la valeur d'acquisition de chaque véhicule

1.5 d'autres biens (Yacht, Chevaux de course, etc.)

Ø la nature

Ø le prix d'acquisition

2) disposez-vous des comptes financiers :

Si oui indiquez :

Ø l'institution financière

Ø l'agence

Ø le numéro de compte

1/ Précisez pour chacune des rubriques le du propriétaire

2/ Rayer la mention inutile

NB-Toute omission ou insuffisance constatée par rapport à votre situation patrimoniale sera considérée comme manoeuvre frauduleuse passible de sanctions prévues aux articles du code des impôts directs et taxes sur le chiffre d'affaires.

Néant

Néant

Néant

Néant

Néant

Néant

Néant

V. Les demandes de renseignements :

Dans le cadre de l'exercice du droit de communication, le vérificateur demande de communiquer les renseignements indiqués dans les demandes :

Demande A Monsieur :

Objet de la demande de renseignement :

Numéros des demandes :

Le directeur d'unité de la société des courses Hippodrome

Si Mr B.H est propriétaire d'un cheval acquis au titre des années 04/05/06/07

118/DWIOE/SDCF/08/B04

Le conservateur Foncier de la Wilaya d'Oran

Indiquer les biens mobiliers et immobiliers acquis ou céder par Mr B.H et son épouse

Le responsable du port d'Oran

Si Mr H.B possède un bateau de plaisance au niveau du port d'Oran

Le responsable des cartes grises de la Wilaya d'Oran

Si Mr B.H détient des véhicules touristiques durant les années vérifiées

Le directeur de la banque

Ø NATIXIS

Ø BADR

Si Mr BH détenteur d'un compte courant auprès cette banque

Si Mr BH détenteur d'un compte courant auprès cette banque

139/DIWOE/SDCF/08/B D

DIWOE/SDCF/08/B

38(*)39(*)

40(*)

41(*)

VI. Examen de la situation fiscale d'ensemble :

Permis de ressortir les observations suivantes :

A. Analyse des emplois et des ressources :

1/sur le plan fiscal :

La compulsion du dossier fiscal(IRG) géré par l'inspection (...) aux titres des années 2004 à 2007 que la source unique des revenus de Mr BH provenant de leur activité « commerçant »

2/sur le plan personnel :

Ø Biens immobilier :

Suite aux divers recoupements destinés aux institutions Etatique à savoir (des conservations foncières et des agences financières il s'avéré que Mr B.H n'a réalisé aucune transaction durant la période vérifiée.

3/comptes financier :

Suite à notre investigation auprès de l'institution bancaire et suite divers recoupement ; aucun compte bancaire n'a été domicilié.

B. Evaluation des éléments de train de vie :

Les dépenses déclarées relatives ont été réévaluée forfaitairement par le service :

Nature de dépenses

2004

2005

2006

2007

Dépenses de 1ére nécessite :

Ø Nourriture

Ø Habillement

Ø Chauffage-éclairage

Ø Téléphone mobile

240000

32500

26000

30000

276000

42800

28900

32000

300000

38600

35700

35000

360000

44700

26900

40000

Logement :

Ø Frais d'entretiens et aménagement

10000

15000

17000

20000

Impôts et taxes IRG :

16000

36000

40000

NI

Loisirs :

Ø Frais de vacances et voyage prives

_

_

_

_

Frais médicaux et soin dentaire

10000

15000

20000

30000

Achat d'articles ménagers

18000

21000

15000

32000

Dépenses de domesticité

_

_

_

_

Fêtes, anniversaires et mariages

_

30000

38000

_

Frais d'entretiens de maison

5000

6000

20000

30000

Totaux

387500

502700

559300

583600

C. Méthodes de reconstitution des revenus :

Balance de trésorerie privée (2004/2007) :

 

2004

2005

2006

2007

Disponibilité dégagée :

revenue

200000

300000

320000

340000

Total (1)

200000

300000

320000

340000

Disponibilité employée :

Dépenses de train de vie (voir tableau)

387500

502700

559300

583600

Total (2)

387500

502700

559300

583600

D. Détermination des revenues d'origines indéterminées : (ROI)

Total disponibilité dégagée (1) - Total disponibilité employée (2)

 

2004

2005

2006

2007

Total (1)

200000

300000

320000

340000

Total (2)

387500

502700

559300

583600

ROI

187500

202700

239300

243600

E. Détermination des bases imposables :

 

2004

2005

2006

2007

ROI

Base IRG déclarés

187500

200000

202700

300000

239300

320000

243600

340000

Base IRG après vérification

Base IRG avant vérification

387500

200000

502700

300000

559300

320000

583600

340000

Droits après vérification

Droits avant vérification

56250

16000

90810

36000

107790

40000

115080

44000

Droits simples

40250

54810

67790

71080

Pénalités

4025

8221

10168

10662

Total dus

44275

63031

77958

81742

VII. Notification de redressements suite à la VASFE :

Suite à l'envoi d'une vérification approfondie de la situation fiscal d'ensemble du commerçant concernant l'ensemble des revenus dont il a disposé durant la période vérifiée ; l'administration fiscale envisage de modifier les éléments servant de base au calcul des impôts sur le revenu, et de lui réclamer un complément d'impôt pour les motifs exposés dans la notification (examen de la situation fiscale d'ensemble) ;

La notification sous le numéro : ...........

La date : 21/12/2008

Signée par :

· Mr le chef Brigade 

· Mr l'inspecteur

A la réception de cette notification l'intéressé compte 40 jours pour formuler ses observations.

VIII. Notification définitive :

Suite à un défaut de réponse dans le cadre de la notification initiale du service, le vérificateur porte à la connaissance de l'intéressé que les bases primitives sont maintenues

IX. Fiche de fin des travaux de vérification :

La fiche contient tous le renseignement de la vérification :

N° d'affaire. : HP/2008

N° identification fiscale.

Nom, Prénom, l'Activité et l'Adresse du vérifiant. 

Le type de vérification. : VASFE

La durée de l'opération. : 01Janvier 2004 au 31 Décembre 2007

Nom, Prénom des agents vérificateurs. 

La date de fin des travaux sur place. : 03 Décembre 2008

Date de notification des résultats de vérification : 21décembre 2008

Date de notification de la position définitive de l'administration : 03 février 2009

42(*)

 

* 38

* 39 Demande de renseignement NATIXIS

* 40 _ REPONSE DE LA DEMANDE DE RENSEIGNEMENT NATIXIS

* 41 _ Demande de renseignement port d'Oran

* 42 _ FICHE FIN DE TRAVEAU DE VERIFICATION

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"Il ne faut pas de tout pour faire un monde. Il faut du bonheur et rien d'autre"   Paul Eluard