Section II : Suggestions
I. Suggestions a l'endroit de tous les acteurs du marche
des assurances
Au vu de tout ce qui precede, il apparait que le probleme des
impayes n'est pas insurmontable. En effet, en appliquant des a present et de
fagon scrupuleuse les prescriptions du code CIMA, le probleme des impayes de
prime se resumerait au recouvrement des arrieres puisqu'il ne serait plus
question d'accorder a nouveau des delais de paiement ; donc plus d'impayes sur
les nouvelles emissions de primes. Toutefois, il faut reconnaitre que veiller
au respect des prescriptions du code CIMA est une tCche qui incombe a la
Direction Nationale des Assurances.
Dans ce sens, elle pourrait effectuer un controle mensuel de
l'etat des impayes de toutes les compagnies afin d'obliger les assureurs a
regulariser leurs arrieres dans les delais prescrits.
L'ideal aurait ete que les compagnies se soumettent d'un
commun accord aux dispositions du code CIMA en matiere d'impayes. Cela
contribuerait a assainir davantage le marche beninois des assurances. En
l'absence de cet ideal, et au vu des raisons objectives qui motivent l'octroi
de delais de paiement aux assures, nous pensons que la suppression pure et
simple de l'octroi de toutes facilites de paiement a la clientele n'est pas
envisageable.
C'est pourquoi nous preconisons une entente entre les
assureurs en vue de la creation d'une centrale des risques. Les assureurs
pourront mettre en place cette centrale des risques qui permettrait entre autre
d'obtenir des renseignements sur le degre de solvabilite des clients. La base
de donnees ainsi constituee pourrait etre sous la responsabilite de la
Direction Nationale des Assurances.
Elle sera alimentee par les informations provenant des
differentes compagnies d'assurances sur les personnes physiques ou morales
detenant des impayes dans leurs livres. Les compagnies pourront avoir acces par
le biais d'un service d'information a ces donnees avant chaque nouvelle
souscription.
Il faudra aussi que la connexion a ce service d'information
soit securisee et, pour la rapidite du service, la plate forme devra etre
installee dans chaque compagnie d'assurance. Aux requetes formulees avec
precision la reponse devra etre simplement affirmative ou negative de maniere a
ne pas devoiler le compte client d'une compagnie concurrente. Cela permettra de
contraindre les mauvais payeurs a s'acquitter de leurs dettes quelle que soit
la compagnie oil ils se rendent, avant d'obtenir de nouvelles facilites de
paiement.
En dehors de toute action externe ou d'entente entre les
compagnies d'assurances, il existe d'autres approches de solutions a la
problematique des impayes qui peuvent etre mises en application en interne par
la NSIA Benin. C'est
ainsi qu'au regard de la pratique a la NSIA Benin, nous avons
retenu un certain nombre de mesures qui contribueront certainement a optimiser
la gestion des impayes a la NSIA Benin.
II. Suggestions applicables en interne a la NSIA Benin
1. Suggestions basees sur la selection des clients et
l'amelioration du suivi
En l'absence meme de toute entente entre les compagnies
d'assurances, il existe des voies pour reduire le volume des arrieres de prime
d'assurance tout en continuant d'accorder des delais de paiement aux assures.
En effet, il est imperatif pour la compagnie d'abaisser son taux d'impayes.
Pour cela, une selection objective des beneficiaires de delais de paiement et
un suivi rigoureux des impayes qui en decoulent doivent etre operes au
prealable.
Avant tout octroi de facilite de paiement, la prudence exige
que le charge de production soit en mesure de pouvoir retrouver l'assure. Pour
cela, il doit veiller a prendre toutes les coordonnees (adresses postales,
geographiques et telephoniques des lieux de travail et de domicile, adresse
electronique, numero de pieces d'identites, etc.) de l'assure et verifier leur
authenticite dans la mesure du possible. Dans le cas contraire, aucun delai de
paiement ne devrait etre accorde.
Lorsque le client demandeur de credit est venu par le biais
d'un commercial, il faudra s'assurer au prealable que ce dernier figure sur la
liste des commerciaux. S'il s'agit d'un apporteur libre, il devra
necessairement payer au comptant. Car si l'apporteur n'est pas repertorie dans
la base de donnees, il devient plus difficile par la suite de retrouver le
client.
La selection operee par la compagnie peut s'etendre aux
cheques emis par la clientele. Dans ce cas, la reception de cheques au niveau
de la caisse pourra etre limitee aux cheques diiment certifies (qui constatent
l'existence de la provision).
Pour ameliorer le suivi des impayes de primes d'assurances,
nous suggerons egalement la mise sur pied d'une unite qui etablira une
politique de suivi et de
recouvrement des impayes. Cette unite devra etre en etroite
collaboration avec les producteurs et pourra etre sous la responsabilite du
service d'audit et de controle de gestion. Ce service sera charge de mettre a
la disposition des producteurs de maniere periodique l'etat de leurs impayes,
de coordonner le recouvrement, d'en fixer les objectifs et d'intervenir en cas
de reticence du client. Il devra avoir les moyens d'agir aupres des clients de
fagon rapide et efficace sans attendre l'echeance des polices avant de
commencer a recuperer les fonds. Ce service pourrait en outre etre charge de
niveler le montant des impayes et de determiner les possibilites de
l'entreprise en matiere d'octroi de credit au vu de la sante financiere de la
compagnie et de veiller a la constitution d'un fonds de garantie permettant de
couvrir les engagements proportionnels aux eventuels impayes.
Le traitement automatise du recouvrement est possible par le
biais des logiciels informatiques expressement congus a cet effet. La compagnie
pourra y avoir recours de maniere temporaire, le temps de resorber la masse des
arrieres. De meme, a defaut de la mise sur pied d'un service de recouvrement
qui siegerait de maniere permanente, la compagnie pourrait avoir recours de
maniere temporaire a des cabinets de recouvrement ou aux huissiers de
justice.
Etant donne que les produits d'assurances o transports »
et o responsabilite civile generale » sont les plus concernes par les
impayes, il convient a l'entreprise de mettre un accent particulier sur leur
gestion.
Nous suggerons par ailleurs que l'usage des factures a trois
signatures soit etendu a tous les points de vente de la compagnie en
remplacement de la facture classique et utilise uniquement dans les cas ou
l'octroi de facilites de paiements est inevitable.
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