Problématique du financement extérieur et ses corollaires sur la croissance économique en RDC de 1980 à 2009

II.1.3. Reprise de programme en 2003 avec les institutions de Bretton Woods 

Le retour de la République Démocratique du Congo dans le giron des institutions financières internationales s'est buté au respect des conditionnalités de la dette extérieure ou financement extérieur imposées par les institutions de Bretton Woods  que nous reprenons ici d'une manière sommaire :

A. Le programme de stabilisation

Ayant pour but de faciliter le processus d'ajustement de l'économie congolaise, le programme de stabilisation constitue le tout premier programme qui précède tous les autres programmes notamment le programme d'ajustement structurel, le programme d'ajustement structurel renforcé et l'IPPTE.

Il y a lieu de préciser à ce stade que l'objectif ultime est celui d'abord de faire un équilibre ou de stabiliser les grands agrégats que l'on qualifie ici des paramètres fondamentaux de l'économie des Etats tels que les finances publiques, le taux de croissance économique et le taux de croissance démographique. Bref, ce programme porte sur l'équilibre macro-économique.

Le programme d'Ajustement Structurel est défini par le FMI comme un instrument mis entre les mains des nations pour :^53(*)

· Stabiliser le taux de change ;

· Favoriser la convertibilité entre les monnaies ;

· Accroître les liquidités monétaires, face à l'accroissement des échanges internationaux.

De part cette définition, il y a lieu de remarquer que l'Ajustement Structurel est en définitive un équilibrage de la balance de paiement qui se fait au moyen d'une adaptation des structures économiques de production grâce à une augmentation de la croissance économique ou grâce à un recours accru aux capitaux extérieurs. Et la mise en oeuvre de ces programmes se fait moyennant des garanties adéquates et selon une procédure arrêtée à l'avance.

Notons que le FMI a forgé et expérimenté plus d'un système face à la situation de ses pays membres. Le pragmatisme l'a poussé à l'abandon de l'outil qualifié de douloureux constitué le programme d'Ajustement Structurel associé à l'initiative pays pauvres très endettés.

B. Les mécanismes d'allègement de la dette applicable en RDC

Le terme Allégement, comme le précise A. BOOTE et K. THUGGE^54(*), est une opération consistant à la réduction partielle ou totale du volume du poids de la dette qui pèse sur l'emprunteur ou débiteur. Plusieurs techniques sont utilisées pour atteindre cet objectif :

- Soit qu'il est exigé du débiteur un paiement intégral ou fractionné des échéances convenues entre parties intérieures ;

- Soit qu'il est procédé à un échelonnement sur base d'un calendrier arrêté de commun accord entre parties intéressées ;

- Soit enfin par l'effacement ou l'annulation partielle ou totale de la dette.

C. L'Initiative des Pays Pauvres Très Endettés (IPPTE)

Elle s'applique en deux phases :

· Le point de décision : qui est la date à laquelle les institutions financières internationales décident de l'éligibilité d'un pays aux allégements de dettes prévus par l'initiative PPTE et donc la réduction de dette qui rendra l'endettement du pays soutenable. La République Démocratique du Congo est devenue éligible formellement au mécanisme PPTE en date du 23 juillet 2003.

· Le point d'achèvement : est la date à laquelle un pays bénéficie de l'ensemble des allègements de dette devenus dans le cadre de l'initiative PPTE. Pour atteindre le point d'achèvement, le pays doit mettre en oeuvre les stratégies définies dans son DSRP pendant une durée minimale d'un an et le programme du FMI pendant au moins 6 mois sans qu'il ait à remplir d'autres conditions.

D. Déclencheur du point d'achèvement ^55(*)

n Rappel historique de l'initiative PPTE

L'Initiative des Pays Pauvres Très Endettés (I-PPTE) a été lancée en septembre 1996 par la Banque Mondiale et le FMI au cours de leur réunion annuelle. C'est un dispositif global de réduction de la dette dans lequel tous les créanciers peuvent accorder un allègement de dette aux pays les plus pauvres et les plus endettés.

Cette initiative a été modifiée en 1999 pour tenir compte de la dimension « réduction de la pauvreté ». L'objectif de cette initiative est de permettre aux pays pauvres très endettés de mettre un terme aux opérations de rééchelonnement qui avaient tendance à alourdir indéfiniment la charge de la dette.

L'initiative PPTE a été complétée depuis 2005 par l'Initiative d'Allègement de la Dette Multilatérale (IADM), qui vise l'annulation intégrale des créances admissibles vis-à-vis du FMI, de la Banque Mondiale et du Fonds Africain de Développement. Cette nouvelle initiative a pour but d'aider les pays pauvres très endettés à accélérer le processus de réduction de la pauvreté et à accroître leurs capacités de réaliser les

Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD).

n Les déclencheurs du point d'achèvement et l'annulation de la dette

Pour atteindre le point d'achèvement et bénéficier de l'annulation d'une grande partie de sa dette extérieure, la RDC doit remplir sept conditions appelées «les déclencheurs du point d'achèvement». Il s'agit de :

- La production du DSCRP complet à travers un processus participatif avec une année de mise en oeuvre jugée satisfaisante sur base de la production d'un rapport annuel de mise en oeuvre confirmée par une note conjointe d'évaluation par le Staff du FMI et de la Banque Mondiale. Le document de DSCRP a déjà été discuté avec le Conseil d'Administration de la Banque Mondiale et du FMI en mai 2007. Initialement prévue pour la période 2006-2008, la période de validité de ce DSCRP a été étendue de 2008 à 2010. Le rapport de mise en oeuvre de ce document en adéquation avec les nouvelles procédures était attendu pour fin 2009 ;

- la stabilité macroéconomique au cours de la période du programme, les six premiers mois du programme étant décisifs. Cette stabilité macroéconomique est attestée notamment par la stabilité du niveau général des prix et du taux de change ;

- L'utilisation des revenus PPTE, c'est-à-dire ceux dégagés à la suite de l'accession du pays au point de décision et de la réduction intérimaire de la dette, en faveur des dépenses pro-pauvres. Le rapport d'audit du compte PPTE pour la période 2006-2008 était attendu avant fin 2009 ;

- Une meilleure gestion des dépenses publiques via (i) la modernisation de l'exécution budgétaire (respect de la chaîne de la dépense, la production régulière des états de suivi budgétaires, réduction des délais de production des Tableaux des Opérations Financières de l'Etat (TOFE) harmonisé) ; (ii) l'adoption d'un nouveau plan comptable et d'une comptabilité à partie double en comptabilité publique et (iii) la production des rapports trimestriels en utilisant la nouvelle classification économique, administrative et fonctionnelle. Dans l'ensemble toutes ces mesures ont été réalisées mais certaines sont à parfaire ;

- La paix, la bonne gouvernance et l'amélioration de l'accès aux services sociaux : d'importants progrès ont été enregistrés dans le processus de paix. Concernant la passation des marchés publics, le projet de loi y relatif a été au Parlement pour approbation. La mise en oeuvre de nouvelles institutions prévues dans ce projet de loi aura lieu en 2010. Enfin les enquêtes d'utilisation des services publics par les usagers et la revue de leur qualité ont été lancées en avril 2009 et les résultats étaient attendus avant fin décembre 2009;

- L'adoption des stratégies sectorielles et des plans de leur mise en oeuvre pour les secteurs de la santé, de l'éducation et du développement rural jugés satisfaisants par l'IDA (Initiative d'Allègement de la dette). A ce sujet, des stratégies ont été adoptées et connaissent déjà, pour certaines, un début d'exécution ;

- L'amélioration de la gestion de la dette via la centralisation de l'information sur la dette publique et celle garantie par l'Etat et l'informatisation du processus y relatif. A ce sujet, le rôle centralisateur a été reconnu à l'OGEDEP qui s'est du reste informatisé.

Beaucoup de ses déclencheurs ayant été amorcés sinon rencontrés, la conclusion satisfaisante de la première revue du programme deviendrait l'une des conditions essentielles à remplir pour que le pays atteigne le point d'achèvement de l'initiative PPTE renforcée et bénéficie de l'Initiative d'Allégement de la Dette Multilatérale (IADM), ce qui devrait conduire à un allégement de la grande majorité de la dette extérieure du pays. Cette première revue semestrielle du programme porte sur la période de juillet à décembre 2009 et son évaluation devrait intervenir en février-mars 2010, en référence aux sept critères de réalisation quantitatifs du programme tel que contenu dans le Mémorandum Technique d'exécution du programme.

Ainsi, tout compte fait, sous réserve de la réussite des critères à fin décembre 2009, du démarrage de mise en oeuvre du DSCRP et de l'évolution satisfaisante d'autres déclencheurs, il est possible que le point d'achèvement et l'annulation de la dette interviennent au plus tard fin décembre 2010 ; Ce qui fit fait le 1^er juillet de la même année.

Le défi majeur du Gouvernement est notamment de conduire la Nation au point d'achèvement de l'Initiative PPTE afin de permettre à la population de jouir pleinement du fruit des sacrifices consentis jusque-là. Face à cette exigence, il est impérieux que le Gouvernement renforce la cohésion de son action autour des objectifs de ce programme triennal. C'est dans ce cadre que la Banque Centrale du Congo est déterminée à poursuivre la mise en oeuvre du processus de renforcement de ses capacités institutionnelles dans le but de réaliser l'objectif premier de son objet social, à savoir la stabilité du niveau général des prix.

Quant à la population congolaise, son adhésion à l'action gouvernementale reste sollicitée eu égard aux objectifs poursuivis qui privilégient l'amélioration de ses conditions de vie. En effet, les économies à dégager à la suite de l'annulation de la dette devront être réallouées dans les secteurs de la santé, de l'éducation, de l'énergie, de la réhabilitation des routes tant interurbaines que de desserte agricole, afin de réduire le coût de transport et faciliter la libre circulation des biens et des personnes, facteur incontournable de l'accélération du développement économique

L'application de ces programmes (programme de stabilisation, le mécanisme d'allègement de la dette et l'Initiative des Pays Pauvres Très Endettés) pourrait se traduire par :

- une aggravation du chômage et du sous-emploi tant dans le secteur public que privé, lié à un ralentissement de l'activité économique. Celui-ci se manifeste par une contraction de la demande interne, un accroissement des coûts de production, comme l'accès aux marchés extérieurs n'est pas garanti, les entreprises seront obligées de licencier et de limiter leurs possibilités de création d'emploi ;

- une redistribution des revenus qui favorisait les secteurs liés à l'extérieur, étant donné que le programme de stabilisation s'accompagne de mesures de libéralisation des échanges, et du système des prix intérieurs, qui deviennent ainsi moins compétitifs que les prix extérieurs. Or une telle redistribution exerce un effet pervers sur la balance des paiements dont le déficit tend à s'aggraver du fait de l'accroissement de la demande d'importation.

- L'accroissement de la dépendance de l'économie à un seul produit de base lorsque s'effectuerait sa réorientation vers le secteur d'exportation.

- L'aggravation du problème de la dette, car aux coûts des aménagements (charges d'intérêts, besoins accrus de financement à des conditions de plus en plus dures) dont l'effet est l'aggravation du déficit de paiements et le ralentissement rapide de l'activité économique.

Soulignons que, l'entrée en programme avec les institutions de Betton Woods ont permis à la République Démocratique du Congo de normaliser ses relations avec les bailleurs de fonds dans la mise en oeuvre de ses derniers.

C'est ainsi que le Gouvernement a lancé un certain nombre de réformes depuis le début de l'année 2001 soutenu par les institutions de Betton Woods. Ces réformes visaient à stabiliser le cadre macro-économique et à poser un jalon pour le retour d'une croissance économique sur une base saine et durable, disent les experts du Fonds Monétaire International et certains membres du Gouvernement.

Deux approches se sont dégagées dans l'opinion au regard du retour de la coopération formelle de la République Démocratique du Congo avec la Communauté Financière Internationale suspendue pendant environ une décennie :

- l'une soutenant totalement l'esprit et la lettre de ces financements extérieurs en estimant que cette approche reste la seule et l'unique voie de sortie de crise et qui par la suite constituera une impulsion au développement ;

- l'autre, un peu critique, remontant dans l'histoire, s'interroge sur l'efficacité et l'utilisation efficiente de ces financements parce qu'il estime que ces financements ont constitué un blocage au développement.

* ⁵³ KAGHOMA J., Op.cit, pp.42-43.

* ⁵⁴ BOOTE R.A. et THUGGE K., Allègement de la dette des pays à faible revenu : L'IPPTE, série des brochures FMI, DC Washington, 1999, V.2, pp.28-30.

* ⁵⁵ BCC, Rapport annuel 2009.