La voie de fait administrative

C- LE LIBERTE-REFERE

Consacré par l'article L. 521-2 du Code de justice administrative, le liberté-référé est tout comme le référé-suspension, une nouvelle création de la législation française et présente des caractéristiques communes avec la théorie de la voie de fait. Il est à signaler que la théorie du référé-liberté n'a pas encore fait son entrée dans la législation marocaine et ni la jurisprudence ni la doctrine n'en font mention. Le référé-liberté se définit comme une procédure permettant au juge de référés administratifs, en cas d'urgence, d'ordonner des mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale^31(*) à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale dans l'exercice de l'un de ses pouvoirs et que le juge doit intervenir dans un délai de quarante-huit heures pour faire cesser. Cependant, l'atteinte à une liberté fondamentale peut résulter soit d'un comportement ou d'une décision juridique^32(*), c'est-à-dire que l'atteinte peut résulter d'exécution de la décision administrative ou de la décision elle-même, comme c'est le cas dans la voie de fait.

La différence que nous pouvons établir entre cette théorie et la théorie de la voie de fait, c'est que d'abord, le référé-liberté est mise en oeuvre lorsqu'il y a uniquement une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, tandis que la voie de fait peut être mise en oeuvre quand il y a une atteinte à un droit mobilier ou immobilier. Ensuite, dans la procédure du référé-liberté, nous sommes en présence d'un acte grossièrement illégal mais qui est susceptible de se rattacher à un pouvoir de l'administration, alors que la voie de fait n'existe en principe que lorsque l'acte est évidemment insusceptible de se rattacher à un pouvoir relevant des attributions de l'administration. Par ailleurs, dans la procédure du référé-liberté l'urgence doit être plus marquée que dans la voie de fait, cela se traduit par le fait que l'intervention du juge de référés s'effectue dans les 48 heures qui suivent l'introduction de la demande du requérant auprès du tribunal compétent. Enfin, un dernier aspect, c'est celui de la compétence judiciaire. En effet, dans la procédure du référé-liberté c'est la compétence du juge administratif qui est exclusivement reconnue par la loi, alors que dans la voie de fait, cette compétence est encline à des controverses.

Pour finir, nous constatons évidemment que ces trois théories, qui ne sont pas d'ailleurs les seules, présentent des traits de ressemblances avec la théorie de la voie de fait sur le plan pratique. Car même si la loi et même la jurisprudence ont établit une distinction évidente entre la théorie de la voie de fait et ces autres théories, il n'en demeure pas moins qu'il aura « nécessairement des conflits de compétence »^33(*). Mais il faut reconnaître que la voie de fait peut porter sur plus de matières que ces autres théories. En effet, la voie de fait est mise en oeuvre lorsqu'il y a une atteinte à un droit de propriété privée ou à une liberté fondamentale. En revanche les autres théories n'existent que lorsqu'il ya exclusivement l'une ou l'autre atteinte mais pas les deux comme dans la voie de fait. Par ailleurs la voie de fait est une théorie jurisprudentielle comme nous l'avons fait comprendre dans l'introduction, tandis que ces théories ont une base législative et par conséquent les compétences juridictionnelles sont déterminées d'office, en l'occurrence ce sont les juridictions administratives qui sont exclusivement compétentes. Alors qu'en matière de voie de fait on constate toujours, malgré l'évolution de la pratique juridique, des amalgames de compétence entre juridictions administrative et judiciaire. C'est que nous verrons dans la deuxième partie de notre travail.

* 31 ^_ Il est lieu de signaler à ce niveau que toutes les libertés sont fondamentales ; ainsi on fait allusion aux libertés individuelles et aux libertés publiques.

* 32 ^_ Voir PEISER G, op. cit. p. 148 et LACHAUME J-F et PAULIAT H, op. cit. p. 346

* 33 ^_ PEISER G. ibd. p. 149.