Section 5.
Répartition des taches
§1.
Le juge de paix
Comme nous avons eu à le noter, le juge de paix a un
statut hybride, cependant, il est à la fois juge et Ministère
Public toute fois sa mission est de dire le droit à travers les
décisions respectueusement dénommées
« jugements ».
§2. Les greffiers
Le code d'organisation et compétence judiciaire en ses
article 58 et 61 dispose que le greffier doit enrôler un dossier en
donnant un numéro au pénal ou au civil, il doit en plus le
préparer à l'intention du juge, le soumettre à la
présidente de juridiction aux fins de fixation de la date d'audience et
pour l'attribution au juge.
En effet, les greffiers ont aussi pour mission de
rédiger les exploits et les signifier aux parties, ils apposent leurs
signatures prés de celle de juge sur les jugements. Les greffiers
reçoivent la doléance des parties et les voies de recours ;
lui seul le greffier titulaire contre signe les ordonnances avec la
Présidente de la juridiction ; les greffiers observent les minutes
des jugements, tiennent les registres d'appel et d'opposition, transmettent au
chef de la juridiction les requêtes aux fins de fixation d'audience.
§3. Le personnel
administratif
Il existe au sein du Tribunal de Paix de Kinshasa/Gombe cinq
greffes :
· Le greffe pénal ;
· Le greffe civil ;
· Le greffe d'exécution;
· Le greffe comptable;
· Le greffe d'enfance délinquant.
1. Le greffe pénal
C'est le greffe qui reçois les dossiers dotés
d'un caractère répressif, il est le plus important ; car les
affaires pénales constituent la majorité des dossiers qui lui
sont soumis.
En effet, le greffe pénal reçois deux types des
dossiers, d'une part ceux provenant du parquet et d'autre part ceux qui
viennent par voie de citation directe.
En outre, il a aussi la tache d'exécuter les jugements,
de procéder à la saisie, il établit les ordonnances de
fixation des dates d'audience, les soumet à la présidente et
prépare les assignations et les citations à prévenu enfin,
il notifie la date d'audience à la partie civile.
2. Le greffe civil
Le greffe civil s'occupe de l'enrôlement des dossiers
relatifs aux affaires civiles et commerciales cela intervient par voie de
requête ou d'assignation.
Il convient de retenir que la procédure
appliquée par le greffe pénal l'est aussi pour le greffe civil
exceptée en matière gracieuse telle que, le cas de tutelle,
d'adoption de rectification ou modification de nom et de
déchéance de l'autorité parentale. Ici, la seule
procédure serait d'introduire directement la requête sans passer
par le ministère public. Le greffier saisi du dossier doit
l'enrôler pour que la présidente de la juridiction puisse fixer la
date d'audience.
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