Du crime de guerre et sa répression en droit positif burundais

E. Le fait de contraindre un prisonnier et une personne protégée à servir

dans les forces armées d'une puissance ennemie

Il s'agit de contraindre une ou plusieurs personnes par un acte ou une menace à prendre part aux opérations militaires contre le pays ou les forces du pays dont ces personnes étaient ressortissantes où à servir de toute manière dans les forces armées d'une puissance ennemie^55(*).

F. Violation du droit à un procès équitable

Dans ce cas, on dénie à une ou plusieurs personnes le droit d'être jugé régulièrement et impartialement en refusant les garanties définies, en particulier, dans les conventions III et IV de Genève de 1949. Ces personnes sont par exemples les prisonniers de guerre ou les personnes protégées selon les prescriptions des conventions de Genève de 1949.

G. Des déportations ou transferts illégaux ou détentions illégales

* ⁵⁵ Nations unies, « Rapport de la commission préparatoire de la Cour Pénale Internationale », p.23.