Section 2 : Conditions de mise en oeuvre des solutions
proposées
Les solutions préconisées n'atteindront leur
pleine efficacité qu'en prenant ancrage sur certaines conditions
préalables à leur mise en oeuvre. Nous apportons ici les
précisions en termes de stratégies concrètes à
travers des suggestions à l'endroit de l'Ecole Nationale
d'Administration et de Magistrature (ENAM), de la Direction
Générale des Impôts et des Domaines (DGID), du
Ministère de l'Economie et des Finances (MEF) et de l'Assemblée
Nationale.
Paragraphe 1 : Suggestions à l'endroit de l'ENAM et
de la DGID >
Suggestions à l'endroit de l'ENAM
Les autorités de l'Ecole Nationale d'Administration et
de magistrature devront inscrire dans le programme de formation des
étudiants en administration des impôts du ler cycle des
modules de cours ayant pour objectifs par exemple :
- de préciser la notion de fiscalité
internationale ;
- de présenter et d'analyser les dispositions
actuelles du CGI abordant la question des prix de transfert ;
- de mettre en évidence et d'expliquer les
modalités de recherche d'informations externes (droit de communication,
assistance administrative internationale).
> Suggestions à l'endroit de la DGID
A l'endroit de la DGID, nous suggérons :
l'organisation, le suivi et la pérennisation des formations en cours de
carrière. Pour avoir tout son sens, la formation en cours de
carrière que nous proposons doit être rendu obligatoire pour tous
les inspecteurs des impôts. Par
ailleurs celle au profit spécifiquement des inspecteurs
chargés du contrôle fiscal mettra l'accent d'une part sur
l'analyse de comparabilité pour la compréhension de la
détermination des prix de pleine concurrence et d'autre part sur la
bonne maîtrise de l'outil informatique. Ainsi, la DGID pourrait
s'employer soit à octroyer des bourses de stages de courte durée
aux cadres inspecteurs des impôts dans les domaines tels que le commerce
international, les banques, les assurances, la télécommunication,
l'informatique..., soit à faire appel à des experts
étrangers qui ont la maîtrise des questions fiscales dans
différents secteurs d'activité et dont l'efficacité des
résultats de leur intervention est prouvée sous d'autres cieux.
Les diverses formations devront permettre aux inspecteurs en charge des
dossiers de contrôle, d'acquérir d'une part la capacité de
faire des comparaisons entre les prix pratiqués au niveau des
entreprises associés et ceux en cours sur le marché, et de savoir
apprécier d'autre part dans la mesure du possible les services
intra-groupe. Par ailleurs il faudra insister sur les caractéristiques
ci-après des biens et services aux fins de comparabilité sur le
marché :
· dans le cas de transfert portant sur les biens
corporels : les caractéristiques physiques du bien, sa qualité et
sa fiabilité, ainsi que la facilité d'approvisionnement et le
volume de l'offre ;
· dans le cas des prestations de services : la nature et
le volume des services ;
· dans le cas d'actifs immatériels : la forme de
la transaction (par exemple cession d'une licence ou vente), le type d'actif
(par exemple brevet, marque de fabrique ou procédé technique) et
l'avantage escompté de l'utilisation de l'actif en question.
La DGID doit envisager suivant les mécanismes
appropriés par exemple :
·
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la création d'un Service des Affaires Internationales
(SAI) à la DLC qui sera le point focal ou la représentation
à l'internationale de la DGID pour les questions de fraude et
d'évasion fiscales internationales ;
· d'exclure du mécanisme de l'exemption,
prévu dans les conventions de non double imposition, les revenus
étrangers en provenance d'un paradis fiscal ; pour ces revenus,
établir un taux minimum de l'impôt étranger effectivement
acquitté ;
· d'alourdir les retenues à la source sur les
revenus à destination d'un paradis fiscal ;
· d'empêcher la déductibilité des
versements faits à une personne morale établie dans un paradis
fiscal ; les contribuables concernés devront prouver la
réalité de la prestation et montrer que celle-ci ne
présente pas un caractère anormal ou exagéré (une
telle loi s'applique déjà, par exemple, en Espagne et en
France).
Par ailleurs, la DGID à travers ses directions
techniques compétentes en l'occurrence la DLC doit prendre l'initiative
de la signature de conventions fiscales. Il s'agit tout d'abord par exemple
d'en signer avec les pays limitrophes en l'occurrence le Nigéria et
ensuite avec les pays comme l'Inde, le Liban, et la Chine (pays avec lequel le
Bénin a beaucoup d'échanges économiques). Dès lors
la DGID devra s'assurer de la mise en oeuvre effective des clauses relatives
à l'assistance administrative et à l'assistance au recouvrement
inscrites dans ces différentes conventions fiscales toutes les fois que
cela s'avère nécessaire. Aussi faudra-t-il qu'elle dénonce
les conventions dans lesquelles les Etats contractants ne coopèrent pas
et ne font pas jouer la clause de réciprocité en matière
d'assistance.
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