Créée par la note de service
n°221/MFE/DC/SGM/DGID/DLC du 02 octobre 2003, la DGE est dirigée
par un cadre Al, administrateur des impôts, nommé par
arrêté du Ministre chargé des Finances sur proposition du
DGID et est chargée :
ü de l'assiette, de la liquidation, du contrôle,
de la confection des états de dégrèvement d'office et du
recouvrement des impôts et taxes dont sont redevables les grandes
entreprises ;
ü de l'instruction des réclamations et des
recours gracieux ;
ü de l'étude et du suivi des dossiers
spécifiques ou techniques sur instruction du Directeur
Général des Impôts et des Domaines. La Direction des
Grandes Entreprises fonctionne à travers les activités des
services qui la composent à savoir : les deux services d'assiette, le
service du contrôle fiscal et la recette principale des impôts.
v Les Services d'Assiette sont chargés
:
> de l'assiette, de la liquidation de l'ensemble des
impôts et taxes d'Etat dont sont redevables les grandes entreprises, et
de la gestion de l'acompte sur les impôts assis sur les
bénéfices et autres acomptes assimilés au cordon douanier
;
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> des contrôles formels sur place et sur
pièces ainsi que la gestion physique des dossiers et de la confection
des états de dégrèvement d'office
> du suivi des créations, suspensions et fermetures
d'entreprises en liaison avec le service informatique de la DGE.
v Le Service de contrôle fiscal est chargé
de :
> la vérification générale de
comptabilité des entreprises dont les dossiers sont gérés
par la DGE ;
> la vérification de la situation fiscale
personnelle des dirigeants et des associés des entreprises relevant de
sa compétence ;
> la confection des états de dégrèvement
d'office.
v La Recette Principale des Impôts a pour
attributions :
> le recouvrement des impôts et taxes
gérés par la DGE, et la gestion des crédits d'impôts
accordés par la MFRE ;
> l'établissement des cotes irrécouvrables
dont la liste sera transmise à la RNI pour la mise en oeuvre de la
procédure d'admission en non valeur.
La RPI comprend la division caisse composée de la
section chèques et de la section espèces, la division
comptabilité et statistiques, la division du recouvrement et du
contentieux et la division des recettes d'ordres. La RPI est dirigée par
un cadre Al, comptable public nommé par arrêté du Ministre
chargé des Finances sur proposition du DGID. Il est assisté d'un
fondé de pouvoir, cadre Al nommé dans les mêmes conditions
et qui le remplace en cas d'absence.
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Signalons que la DGE disposait d'un service informatique mais
que pour des raisons pratiques et d'efficacité, depuis le mois de
septembre 2011, ce Service Informatique a été rattaché
à la DIE.
Nous abordons à présent la présentation de
la DLC. B- La Direction de la Législation et du
Contentieux
La DLC est l'une des directions centrales de la DGID. Elle
est dirigée par un cadre A1 ayant au moins 15 ans d'ancienneté,
nommé par arrêté du Ministre chargé des Finances sur
proposition du DGID.
La Direction de la Législation et du Contentieux
fonctionne à travers les activités des services qui la composent
à savoir : le Service de la Législation et de la Documentation et
le Service du Contentieux.
v Le Service de la Législation et de la
Documentation est chargé de :
> l'élaboration d'avant-projets des textes et des
mesures d'applications en toutes matières fiscales ;
> la codification et de la mise à jour permanente
du Code Général des Impôts et du Livre des
Procédures Fiscales ;
> la diffusion de la documentation fiscale et de la
préparation des campagnes d'informations et de sensibilisation à
l'intention des contribuables en liaison avec la DIE ;
> la représentation de la DGID aux
séminaires, ateliers et réunions organisés par les autres
structures de l'Etat en vue d'apporter l'échange nécessaire sur
les aspects fiscaux que comportent les documents étudiés.
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Le Service de la Législation et de la Documentation est
dirigé par un cadre A1 ayant au moins 10 ans d'ancienneté,
nommé par note de service du DGID sur proposition du DLC.
v Le Service du Contentieux est chargé du
:
> Traitement et de l'instruction des dossiers de
réclamation et de recours gracieux ;
> Contrôle des états de
dégrèvements ou de restitutions d'office et du contrôle des
états de cotes irrécouvrables ;
> Suivi des instances introduites auprès des
juridictions compétentes en liaison avec la Recette Nationale des
Impôts et l'Agent Judiciaire du trésor.
Le Service du Contentieux est également dirigé
par un cadre A1 ayant au moins 10 ans d'ancienneté, nommé par
note de service du DGID sur proposition du DLC.
Après cette présentation des structures
où nous avions eu à effectuer notre stage pratique, un
état des lieux s'impose.
