Le " retour forcé " des roumains en Roumanie, depuis 2007

Index des sigles :

· ACSE : Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.

· AGDREF : Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France.

· ANAEM : Agence nationale d'accueil des étrangers et des migrants.

· ANR : Agentia nationala pentru Romi. (Agence nationale pour les Roms.)

· APRF : Arrêté préfectoral de reconduite à la frontière.

· ARH : Aide au retour humanitaire.

· ARV : Aide au retour volontaire.

· ASFRP : Association de soutien aux familles roumaines de Palaiseau.

· CIM : Comité intergouvernemental pour les migrations.

· ERRC : European Roma Rights Center. (Centre européen pour les droits des Roms.)

· FAS : Fond d'action sociale

· FASILD : Fond d'aide et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations.

· FRA : European union agency for fundamental rights. (Agence de l'Union européenne pour les droits fondamentaux.)

· OCDE : Organisation de coopération et de développement économique.

· OFII : Office Français de l'Immigration et de l'Intégration.

· OIM : Organisation Internationale pour les Migrations.

· OMI : Office des migrations internationales.

· ONI : Office national d'immigration.

· OQTF : Obligation de quitter le territoire français.

· RDT : Racial discrimination theory. (Théorie de la discrimination raciale.)

· SSAE : Service social d'aide aux émigrants.

· SIT : Social inclusion theory. (Théorie de l'inclusion sociale.)

· SPER : Stop prejudecatilor despre etnia roma (Stop aux préjugés contre l'ethnie rom.)

· UE : Union européenne.

· UNFPA : United Nations Population Fund. (Fond des Nations unies pour les peuples.)

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Introduction

Depuis l'adhésion de la Roumanie à l'Union européenne, le 1er janvier 2007, la France s'est dotée de moyens légaux pour reconduire, dans leur pays, des ressortissants roumains et bulgares. Ces deux pays sont, pour une durée de deux à sept ans après leur adhésion, dans un régime transitoire. Ils n'ont pas la pleine jouissance des droits européens. Dans ce laps de temps, c'est aux différents états européens de choisir à quel moment mettre fin à ces mesures transitoires. En France, une circulaire de décembre 2006¹ énonce les conditions de séjour, de travail et d'éloignement des ressortissants roumains et bulgares. Citoyens européens, ils ne peuvent être l'objet ni de retours forcés ou d'expulsions, ni de programmes d'aide au retour volontaire (ARV). Néanmoins, ils peuvent bénéficier du programme d'aide au retour humanitaire (ARH), qui comme son intitulé le sous-entend, vise des personnes en situation de « grande précarité ». La circulaire interministérielle de décembre 2006², relative à ces programmes ne précise cependant pas ce qu'est une situation de « grande précarité ». Ainsi, les agents de l'État doivent juger les situations, au cas par cas. Ces programmes d'aide au retour peuvent, dans certains cas, se cumuler avec une aide à la réinsertion économique dans le pays d'origine. Cette aide à la réinsertion est l'un des cinq axes du programme 301 « développement solidaire et migration » du ministère de l'Immigration, de l'Intégration, de l'Identité nationale et du Développement solidaire. L'aide à la réinsertion doit donc permettre le développement local des régions d'origine des migrants. De plus, elle est largement soutenue par le Fond européen pour le retour³. Cette action est menée par l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII),⁴ parfois en collaboration avec l'Organisation Internationale pour les Migrations (OIM).

A) Les programmes d'aide au retour

1) Historique des programmes

Après la fermeture des frontières en France en 1973 et 1974, les programmes d'aide au retour volontaire et d'aide à la réinstallation dans les pays de départ se sont développés. Ils concernaient les travailleurs migrants. Des accords bilatéraux et des programmes élaborés au niveau international, comme par exemple les programmes de réintégration du Comité intergouvernemental

1 Circulaire NOR INT/D/06/00115/C.

2 Circulaire interministérielle N^°DPM/ACI3/2006/522.

3 Le fond européen pour le retour est le fruit d'une décision du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 dans le cadre du programme général Solidarité et gestion des flux migratoires. Cette décision est valable pour la période 2008-2013.

4 Avant avril 2009 l'OFII s'appelait l'Agence Nationale d'Accueil des Étrangers et des Migrants (ANAEM). J'emploierai l'un ou l'autre de ces sigles dans ce travail en fonction de la date à laquelle les informations que j'exposerai sont parues.

pour les migrations (CIM), aujourd'hui l'Organisation internationale pour les migrations (OIM) ont également été signés. L'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) avait aussi rédigé un texte en 1979 qui constituait un modèle pour « faciliter la réinsertion des travailleurs migrants retournant dans leurs pays d'origine ». Ce modèle prévoyait : l'information sur le migrant et pour le migrant, la prise en charge des dépenses occasionnées par le voyage, la réinstallation des personnes en leur trouvant des logements dans le pays de retour, le développement régional, la formation, le conseil pour le placement et l'orientation des économies des migrants. De plus, l'éducation de leurs enfants devait aussi être assurée dans le pays de retour. Le préambule de ce texte précise également que « les mesures conçues pour faciliter la réinstallation ne doivent pas être perçues comme une incitation au retour, ni servir de prétexte au pays d'immigration pour une politique d'expulsion masquée. »⁵ Pour respecter ce principe, la réinsertion doit donc être à la fois sociale, économique et professionnelle.

Les ressortissants européens ne pouvant pas être concernés par les aides au retour volontaire, une aide au retour humanitaire existe cependant. À la lecture du site internet de l'OFII, nous apprenons que, peut bénéficier de cette aide, « tout étranger, y compris les ressortissants de l'Union européenne, en situation de dénuement ou de grande précarité auxquels l'État français souhaite offrir la possibilité d'un rapatriement dans son pays d'origine ou un pays d'accueil ainsi que leur conjoint et enfants »⁶. À ces propos tout à fait « charitables », s'opposent dès lors, ceux exprimés dans la circulaire du ministère de l'Intérieur du 22 décembre 2006 relative aux conditions de séjour et d'éloignement des Roumains et Bulgares qui indique, en effet, que des mesures d'éloignement peuvent être prises si ces personnes constituent une « charge déraisonnable pour le système de protection sociale français. »⁷ La circulaire en vigueur indique que c'est aux agents de l'État de juger du fait que la « charge » soit raisonnable ou non. Le pouvoir de discrétion présent dans cette circulaire sera mis en avant dans une seconde partie. Afin de juger du caractère « raisonnable » de la charge que les migrants représentent, certains critères sont proposés aux agents de l'État. Si ces personnes ne possèdent pas de couvertures sociales dans leur pays d'origine, et ne disposent pas de ressources propres suffisantes ou si les pathologies se sont déclarées après l'arrivée en France, elles peuvent être considérées comme abusant du système de protection sociale français et du droit au séjour. Une sélection est donc opérée, au sein des ressortissants roumains, entre ceux qui peuvent rester et ceux qui seront reconduits à la frontière. Cette sélection se base sur des critères notamment financiers. Cette observation peut, dès lors, me permettre d'analyser cette sélection, comme une

5 Lohrmann R., « Measures to facilitate the reintegration of returning migrants workers : International experiences. » International Migration, Volume XXVI, n°2, june 1988, Ed. CIM, Genève. p. 192.

6 http://www.ofii.fr/article.php3?id_article=491 [Site consulté le 15/10/2009]

7 Circulaire NOR INT/D/06/00115/C.

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politique d'expulsion masquée des plus pauvres.