Le " retour forcé " des roumains en Roumanie, depuis 2007

Conclusion de partie

Certains Roms roumains émigrent de Roumanie dans l'intention d'améliorer leur mode de vie. Cependant, dans de nombreux cas, la finalité de cette migration n'est pas l'installation dans le pays d'accueil. Le pays d'accueil est une étape par laquelle certains migrants peuvent s'enrichir, dans le but d'améliorer leurs conditions de vie en Roumanie. Pour s'enrichir sur une courte période, il faut être capable d'économiser. Pour économiser en migration et être en mesure de rapporter de l'argent dans leur pays de départ, les migrants sont prêts à vivre dans des conditions précaires, dans les pays d'accueil.

La circulation migratoire de nombreux Roms roumains est due à la volonté de ces personnes de voir leurs conditions de vie s'abonnir en Roumanie. Ils ne souhaitent ni s'installer dans le pays d'accueil, ni voyager incessamment. Si les autorités et la société civile semblent méconnaitre ce phénomène, cela tient certainement du fait qu'un manque de dialogue est observable entre les différentes parties impliquées dans cette migration. Ce manque de communication engendre une incompréhension et une stigmatisation du mode de vie des Roms.

144Fijalkowski J., « Transformer la politique européenne en matière de migration : une nécessité », in Morokvassic M., Rudolph H. (dir.), Migrants. Les nouvelles mobilités en Europe, L'harmattan, Paris, 1996, p. 83.

145Sandu D. (dir.), Living abroad on a temporary basis, Fundatia pentru o societate deschida, Bucharest, 2006, p. 7580.

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Par conséquent, la mise en place d'actions publiques, sociales et/ou humanitaires, destinées aux Roms et appropriées à leur mode de vie, paraît compromise.

III) Vers une gestion globale des migrations roms roumaines ?

Les actions mises en place à l'encontre des Roms migrants ne leur sont pas adaptées. Nous allons voir, dans une première partie les formes des politiques migratoires récemment mises en place par le gouvernement français. L'impact de ces politiques est limité. D'autres formes de gestion des mouvements migratoires doivent être pensées. En effet, « [une gouvernance globale des migrations se dessine] car les gouvernements qui essaient de régler la question à l'échelon bilatéral ou régional y échouent. »¹⁴⁶ Les Roms sont présents dans toute l'Union européenne. Les actions mises en place à leur égard doivent être conçues au niveau communautaire. Nous verrons, dans une seconde section, les tentatives existantes de gestion communautaire, des populations Roms. Enfin, nous aborderons quelques pistes de réflexion pour d'éventuelles politiques futures.

A) Immigration et intégration, l'État français reprend le contrôle

Depuis les années 2000, l'État français a entamé une « refonte » des politiques migratoires et de leurs instruments. Par ces réformes, l'État affirme son réengagement dans la gestion de l'immigration et de l'intégration. Je présenterai, tout d'abord, les orientations nouvelles de la politique migratoire française, insufflées par le discours présidentiel du 14 octobre 2002. Ensuite, j'exposerai la visite de Pierre Lellouche en Roumanie, les 11 et 12 février 2010.

1) Le Discours présidentiel du 14 octobre 2002.

Le discours présidentiel du 14 octobre 2002 a annoncé les nouvelles orientations générales de la politique migratoire française. Plus précisément, ce discours manifeste une volonté publique de relance des aides au retour.

a) De nouvelles orientations

Le 14 octobre 2002, à Troyes, le président de la République Jacques Chirac annonce les nouvelles orientations de la politique publique française. L'État s'engage dans la voie de la décentralisation et affirme l'importance d'une démocratie locale.

Le président rappelle la « tradition universaliste française ». « Mais si toutes les communautés ont leur place dans la Nation, aucune ne saurait faire écran entre la République et les citoyens qui la composent et qui composent le peuple français, chacun avec les mêmes droits et

146Wihtol de Wenden C., La globalisation humaine, op. cit., p. 10.

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les mêmes devoirs. »¹⁴⁷ Les communautés ont le droit de cité, mais pas le communautarisme. L'intégration à la française « s'adresse à des personnes et non à des groupes ».¹⁴⁸ Chacun est libre de ses croyances et de ses traditions, mais celles-ci doivent rester dans la sphère privée. Dans ce discours, Jacques Chirac reconnaît l'existence d'un défaut d'intégration et le met en relation avec les violences urbaines et le thème de « l'insécurité ». « J'ai, avec le Gouvernement, trois priorités : la sécurité et le droit dans les cités, la politique de la ville et l'intégration. »¹⁴⁹ Ce lien est possible puisque certaines zones urbaines, concentrant tous les problèmes, sont ciblées. Ainsi, l'État reconnaît la présence d'inégalités territoriales, et non commautaires.

Pour lutter contre ces inégalités, une discrimination positive, visant à l'égalité des chances sera instaurée, notamment dans les écoles. « L'enjeu éducatif majeur des prochaines années sera de mettre fin à cette situation d'échec qui ferme l'avenir à tant et tant de jeunes dans notre pays. »150 Une autorité supérieure sera crée pour lutter contre toutes les formes de discrimination.¹⁵¹ De plus, il est question de « sécuriser les écoles ». Une fois encore, le thème de « l'insécurité » est mis en relation avec l'immigration. Mettre en avant un lien entre ces deux thématiques permet aux pouvoirs publics de mettre en place des politiques d'immigration restrictives.

Dans ce discours, le président de la République énonce qu'une politique d'intégration plus efficace se construit au travers de la lutte contre les discriminations et du renfort d'une politique de sélection et de contrôle des entrées sur le territoire. « La France est depuis toujours un pays d'accueil. Mais, si l'on veut pouvoir maintenir cette tradition généreuse et nécessaire, il est essentiel que la loi et nos frontières soient respectées par tous. »¹⁵² Ainsi, la lutte contre l'immigration illégale doit être renforcée. Le droit d'asile sera réformé pour lutter contre les « faux demandeurs d'asile ». « Ce droit fondamental est aujourd'hui trop souvent détourné de son objet, à cause de la longueur et de la complexité inacceptable des procédures. »¹⁵³ Le droit d'asile va être restreint. Le contrôle de l'intégration des migrants entrés légalement sur le territoire sera, également, intensifié. Il s'agit de rappeler au migrant qu'il a des droits et des devoirs envers l'État français. Un contrat d'accueil et d'intégration (CAI), engageant l'État et le migrant, sera mis en place. « Je souhaite ainsi, qu'à l'instar de ce qui existe chez certains de nos voisins, chaque nouvel arrivant

147 http://www.elysee.fr/elysee/elysee.fr/francais_archives/interventions/discours_et_declarations/2002/octobre/discour s_du_president_de_la_republique_prononce_a_troyes.1560.html [Site consulté le 18/04/2010]

148Chevron S., La réforme des structures en charge de l'immigration. De l'ANAEM à l'OFII, op. cit., p.10. 149 http://www.elysee.fr/elysee/elysee.fr/francais_archives/interventions/discours_et_declarations/2002/octobre/discour s_du_president_de_la_republique_prononce_a_troyes.1560.html [Site consulté le 18/04/2010]

150Ibid.

151La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) est créée par la loi du 30 décembre

2004.

152 http://www.elysee.fr/elysee/elysee.fr/francais_archives/interventions/discours_et_declarations/2002/octobre/discour

s_du_president_de_la_republique_prononce_a_troyes.1560.html [Site consulté le 18/04/2010]

153Ibid.

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s'engage dans un véritable contrat d'intégration comprenant notamment la possibilité d'accéder à des formations et à un apprentissage rapide de notre langue. »¹⁵⁴ L'OFII se charge aujourd'hui des formations civiques et linguistiques dispensées dans le cadre du CAI.

Ce discours annonce donc le réengagement de l'État dans l'accueil et l'intégration des migrants. Dès lors, un contrôle plus accru de l'immigration légale et illégale est en marche. L'intégration des primo-arrivants « choisis » sera facilitée, tout comme celle des populations issues de l'immigration. Les frontières seront plus surveillées, pour s'assurer que les migrants « subis », les illégaux, n'accèdent pas au territoire français. Les expulsions des migrants ayant bravé nos frontières illégalement, s'accélèreront, ainsi que les retours volontaires. En définitive, ce discours présente une conception binaire des migrations internationales : « intégration dans le pays d'accueil/ retour au pays d'origine ». Cette conception binaire ne prend pas en compte les nouvelles formes de mobilité, telle que la circulation migratoire. M. Morokvasic explique que « face à ces mobilités, l'Occident a peu de solutions autres que restrictives à offrir. »155