III.3.3 Les intermédiaires
Il s'agit des personnes physiques communément
appelées démarcheurs, dont l'activité principale consiste
à faire l'intermédiation dans la transaction vente des terres
agricoles entre les propriétaires terriens et les acquéreurs.
Leur rôle consiste à chercher un acheteur ou un
champ à vendre à la demande d'un propriétaire qui veut
vendre ou d'une personne qui veut acheter moyennant une commission. Cependant
il faut noter qu'en matière d`expropriation il n y'a pas
d'intermédiaire.
III.3.4 Les communes
Les communes constituent également un acteur à
part entière de marchandage des droits fonciers. En effet, certains
paysans font recours aux communes pour qu'elles achètent leurs terres en
contre partie des parcelles. Donc les communes jouent un rôle important
dans le processus de transfert définitif des droits fonciers, même
si le marchandage ne se déroule pas dans les mêmes conditions
qu'avec les personnes physiques.
Dans le cas des ventes directes entre particuliers, les
communes n'interviennent pas.
III.3.5 La Direction du Domaine et du Cadastre
Cette institution est chargée de l'immatriculation des
biens fonciers et d'attribution de titre foncier ou de titre « cheda
». Il faut signaler que les procédures d'attribution des titres
fonciers pour l'immatriculation étaient lourdes, coûteuses et trop
bureaucratiques pour se révéler efficaces, parce que inaccessible
au plus grand nombre de citoyens désireux de sécuriser leurs
immeubles. Pour pallier cette situation, l'Etat à travers La loi des
finances 2006 a introduit
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une réforme tendant à la simplification des
modalités de réalisation des titres fonciers, ce qui a aboutit
à un nouveau titre appelé « cheda ».
A la différence du titre « cheda », le titre
foncier présente une plus grande valeur hypothécaire, puisqu'il
permet d'évaluer la valeur du bien foncier. (Journal Officiel de la
République du Niger du 6 Décembre 2005).
Les titres délivrés par la direction du domaine
et du cadastre sont inscrits dans le livre foncier national.
A travers les titres fonciers que cette direction
délivre, elle facilite l'indemnisation des propriétaires terriens
expropriés.
III.3.6 La Direction de l'urbanisme
Cette direction intervient uniquement pour la
réalisation des plans de lotissements. Elle a en charge les
opérations de lotissement et la répartition des parcelles entre
les communes et les propriétaires terriens.
III.3.7 Le conseil municipal
Le conseil municipal est l'instance décisionnelle au
niveau des communes pour la réalisation des lotissements et toutes
autres questions9 relevant du développement de la commune, notamment sur
les actions de lotissements.
En cas d'expropriation, la commune en tant qu'autorité
expropriante a la charge d'indemniser les propriétaires terriens, mais
aussi au conseil de veiller à ce que ces derniers soient
indemnisés justement et préalablement
Il est l'instance de validation des projets de la commune. Par
exemple, si les paysans proposent aux communes d'acheter leurs champs, il faut
l'accord du conseil municipal.
Mais dans les faits l'expropriation ne se présente pas
ainsi. Il arrive que les personnes expropriées constate un lotissement
dans leurs champs, pour ainsi faire des réclamations au niveau des
communes qui procèdent par la suite à leur indemnisation.
9 Art. 26 : La politique de développement de
la commune notamment son Plan de développement communal et autres outils
de planification, Initiative, soutien et suivi de la mise en oeuvre des actions
de développement entreprises au sein de la commune pour des
activités comme l'agriculture, l'élevage, la pêche, la
pisciculture, la chasse, l'artisanat; Initiative, soutien et suivi de la mise
en oeuvre des actions de secours et d'assistance sociale entreprises dans la
commune; Préservation et protection de l'environnement ; Gestion de
ressources naturelles Art. 30 : La gestion domaniale et foncière,
aménagement du territoire et urbanisme notamment (Disposition du domaine
privé de la commune; Gestion du domaine public de la commune; Gestion
des couloirs de passage, des aires de pâturages et des points d'eau
pastoraux; Élaboration et adoption des documents de planification,
d'outils d'aménagement foncier et urbain).
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