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Révisions constitutionnelles et leur impact sur la promotion du constitutionnalisme et de la démocratie en Afrique: cas de la RDC

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par Aimé NDAYA N'DAMYA FULBOB
Université de Kinshasa RDC - en vue de l'obtention d'une licence en droit public 2011
  

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CONCLUSION

La révision constitutionnelle est un mécanisme envisagé par toute constitution d'un Etat en vue de l'adapter aux aspirations sociales et politiques de l'Etat . Elle peut intervenir pour corriger certaines dispositions désuètes et lacunaires dans la constitution.

Ce mécanisme constitutionnel doit en principe tenir compte de l'esprit du constitutionnalisme et de la démocratie qui veut que dans la démarche de la réadaptation de la constitution, la séparation des pouvoirs, les droits et libertés de l'homme ainsi que l'alternance au pouvoir de l'Etat soient préservés.

Mais, les réformes constitutionnelles en Afrique et plus singulièrement en RDC sont vraiment perçues comme une technique d'établissement de la monopolisation du pouvoir qui est un frein pour l'émergence du constitutionnalisme. Elles sont devenues comme un instrument de pérennisation du système politique qui paralyse l'accroissement de la démocratie et fragilise la constitution elle-même. Dans ce sens qu'au lieu de réviser certaines dispositions désuètes et difficilement applicables, les pouvoirs institués peuvent dépasser les limites en vue de réaliser leurs ambitions politiciennes.

Bien qu'il s'est avéré que la révision constitutionnelle répond souvent à une volonté politique, laquelle volonté ne doit pas être détournée ou visée l'intérêt partisan ni politicien, mais qu'elle vise plutôt l'intérêt supérieur de la nation qui dans plupart de cas fait avancer le pays.

Les facteurs politiques de la révision constitutionnelle ont pris le dessus sur les facteurs techniques dans la modification de la plupart des constitutions africaines. Ces facteurs se glissent très rapidement dans les pratiques de ce que certains constitutionnalistes les qualifient de fraude à la constitution, voire le coup d'Etat constitutionnel.

Cet esprit du constitutionnalisme et de la démocratie fait à ce que la constitution reste avant tout un instrument sacré, un guide phare de la société auquel on doit se soumettre ou se plier sans cesse.

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Cas de la République démocratique du Congo"

Cependant, la révision constitutionnelle n'est pas une voie à travers laquelle le pouvoir constituant dérivé ou originaire peut faire n'importe quoi ou tripatouiller le texte fondamental ; qui serait une atteinte à la constitution d'un Etat.

Bien sûr que l'existentiel de la constitution ne date pas d'aujourd'hui, y compris le mécanisme de la révision constitutionnel. Ce sont des notions très anciennes pouvant faciliter le bon fonctionnement des pouvoirs public. Cette révision constitutionnelle était mise en place en vue de faciliter également le réaménagement du texte constitutionnel pour ne pas être assujetti aux générations futures. Et si chaque Etat à travers le monde avait jugé bon d'insérer cette disposition dans sa constitution. Les Etats africains, en l'occurrence la République Démocratique du Congo l'avait inséré dans ses lois fondamentales qu'elle a connues depuis son accession à l'indépendance.

Aujourd'hui, la révision constitutionnelle est prévue dans toutes les constitutions à travers les Etats du globe. Mais, ce mécanisme constitutionnel est envisagé ad nutum par les gouvernants. Il est devenu une porte pouvant faciliter la destruction ou la désacralisation de la loi fondamentale.

En Afrique, les dirigeants politiques l'ont fait un mécanisme de la conquête, de conservation, voire de confiscation du pouvoir politique. Comme on peut le constater, un certain nombre d'incertitudes pèsent sur le climat juridique actuel de la constitution en Afrique. Ce d'autant plus que si la rigidité constitutionnelle apparait comme une notion essentiellement juridique, elle ne saurait cependant être prise en considération en dehors de toute référence à la notion voisine de stabilité constitutionnelle qui relève de la science politique. La souplesse dont font montre les constitutions africaines serait donc due, non pas à l'absence de procédures particulières de révision, mais à l'excessive fréquence des révisions.

Les révisions constitutionnelles en Afrique ne sont pas favorables au constitutionnalisme, moins encore à l'éclosion de la démocratie. Elles sont mêmes contraires au principe du constitutionnalisme. Elles essayent de dissiper d'une manière indirecte l'alternance démocratique constitutionnelle, à travers la pratique de la suppression du nombre et de la durée des mandats présidentiels dans la constitution. Par conséquent, les constitutions africaines pour la grande majorité sont en elles-mêmes désacralisées et banalisées ; la démocratie prise en piège par le pouvoir en place ; et qui finalement se débouchent par des coups d'Etat, par des révolutions, des tensions politiques.

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Cas de la République démocratique du Congo"

Certes, les réformes constitutionnelles en Afrique ont un impact lourdement néfaste sur le constitutionnalisme et la démocratie. On remarque qu'en dépit de la rigidité procédurale consacrée, s'installe curieusement une inflation révisionniste. Cette dernière traduit en effet la permanence d'une grande instabilité constitutionnelle en Afrique. Elles contribuent à l'instabilité politique et à la régression économique.

En République Démocratique du Congo, les réformes qui ont intervenues sous les deux dernières républiques n'ont pas permis au constitutionnalisme d'émerger, ni à la démocratie de s'épanouir sur la scène politique. Elles ont poussé la RDC dans un recul énorme sur tous plans.

Des révisions peuvent donc survenir dans la vie d'un texte. Le caractère d'une constitution c'est, certes, sa capacité à suivre le temps, à s'adapter afin d'éviter le sclérose et la stagnation. En effet, ceux qui ossifient les structures et procédures peinent à les réviser quand bien-même la nécessité s'en fait sentir. Une révision qui offre la garantie que les amendements proposés renforcent la démocratie, élargissent les droits et libertés des citoyens et contribuent à promouvoir l'intérêt général est même utile. Cet objectif peut être opérationnalisé à travers un certain nombre de principes. Un processus de révision constitutionnelle de qualité doit être transparent, s'étendre sur une période raisonnable, offrir la garantie que les amendements constitutionnels proposés reflètent réellement l'intérêt général et la volonté du peuple, être nécessaire, pertinente et tenir compte de l'environnement politique et social du moment, éviter que les animateurs des institutions qui interviennent dans ledit processus ou qui exercent leurs fonctions pendant ce processus bénéficient des amendements effectués.

Pour éviter que naissent des suspicions sur le processus, celui-ci doit être transparent. Un autre avantage que présente la transparence du processus de révision constitutionnelle est qu'elle ouvre la possibilité à des acteurs non représentés dans le cadre institutionnel formel, dans le cas où un tel cadre aurait été mis en place pour conduire une partie du processus, d'apporter leur contribution s'ils le désirent, de façon à pouvoir améliorer le projet. La transparence du processus permet de rassurer tout le monde.

L'obligation de prévoir un délai minimal incompressible pour la durée du processus de révision constitutionnelle. La prévision d'un délai minimal incompressible permet d'accorder à la révision de la constitution le degré de gravité, voire de solennité qui sied à toute modification d'un document aussi fondamental. Elle permet aussi d'ouvrir à un plus grand nombre d'acteurs la possibilité d'exprimer leurs sentiments sur l'initiative,

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d'éviter les décisions précipitées, inspirées par les circonstances ou les majorités passagères et de circonstance qui ne représentent pas la volonté réelle du peuple ou l'expression des problèmes réels. Le délai minimum incompressible permet aussi à des groupes des citoyens qui ont des préoccupations spécifiques de s'organiser pour apporter leurs contributions au processus de révision constitutionnelle.

La mise en oeuvre des révisions constitutionnelles qui ne reflètent pas la volonté du peuple ou qui vont carrément à l'encontre de ses intérêts ne peut que saper bases de la démocratie elle-même. Il convient de faire la différence entre a volonté du peuple et celle de ses représentants, en général élus. Dans le pays comme le Congo, il arrive souvent que ces deux volontés ne se rencontrent pas ou que les révisions constitutionnelles reflètent les intérêts d'une partie des élus. Il est aussi nécessaire de s'assurer que la révision constitutionnelle ne donnera lieu à aucun recul sur le plan de la protection des droits fondamentaux et des libertés publiques déjà acquis par les citoyens. Bien au contraire la promotion, l'approfondissement des droits individuels et collectifs devrait être un souci permanent lors de l'initiative de toute révision constitutionnelle.

Toute révision constitutionnelle doit être nécessaire, pertinente et tenir compte de l'environnement politique et social du moment Administrer la preuve de la nécessité d'une révision constitutionnelle constitue un minimum indispensable. En effet, l'on doit décrire la gravité de la situation qui justifie la révision et montrer pourquoi c'est le statu quo constitutionnel qui en est, ne serai-ce que partiellement la cause. Ceci contribue également à éviter d'entreprendre un processus de révision de la constitution qui serait finalement inutile. Une révision constitutionnelle est pertinente si et seulement si ses propositions constituent des solutions effectives aux problèmes ou faiblesses identifiés qui ont justifié l'initiative du processus de révision.

Quant à la nécessité de faire attention à l'environnement politique et social du moment, il est principalement question de faire attention à l'opportunité de toute initiative en matière de révision constitutionnelle. A défaut de pouvoir prévoir le moment exact où une initiative de révision constitutionnelle pourrait déboucher sur des contestations, voire des contestations violentes, il est cependant possible de savoir si l'environnement y est favorable ou non. Toute période de tensions politiques et de divergences relativement profondes entre les acteurs-clés du moment, quelles qu'en soient les raisons, peut être considérée comme un indice d'inopportunité pour entreprendre un processus de révision constitutionnelle. En effet, dans un contexte donné il serait hasardeux de réaliser la légitimité nécessaire et d'espérer que chaque

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Cas de la République démocratique du Congo"

institution-clé du cadre institutionnel national joue sa partition de manière objective et pertinente. De la même manière, selon le moment, certains sujets peuvent être délicats à aborder.

Toute révision constitutionnelle doit absolument éviter que les animateurs des institutions de l'Etat qui interviennent dans ledit processus ou qui exercent leurs fonctions pendant ce processus bénéfices des amendements effectués. La préoccupation primordiale ici est non seulement d'éviter que le peuple ait le sentiment que ses élus peuvent amender la loi fondamentale à leur guise pour leurs intérêts personnels, mais encore d'éviter que ces acteurs puissent se le permettre en étant juge et partie profitant d'une conjoncture politique favorable, par exemple une très large majorité au parlement.

L'étude a démontré que la plupart des révisions constitutionnelles qui ont intervenues en Afrique et particulièrement en République Démocratique du Congo n'ont pas facilitées une bonne promotion du constitutionnalisme et de la démocratie. Ce mécanisme constitutionnel pratiqué en Afrique a toujours cherché à dénaturer ou à dévaloriser l'instrument du constitutionnalisme. Il lutte de manière cavalière contre les principes du constitutionnalisme et de la démocratie : la séparation des pouvoirs, la garantie des droits et libertés publiques du peuple ainsi que l'alternance démocratique de pouvoir public.

La révision du 20 janvier 20II avait essentiellement des enjeux politiques ou électoralistes qui ont été à la base de cette réforme. Et par conséquent, il y a eu d'une part, des implications liées au constitutionnalisme, par la violation de certaines dispositions constitutionnelle (article 220), l'atteinte à la morale du constitutionnalisme, y compris la rupture du consensus autour du pacte social qu'est la constitution. D'autre part, des implications liées à la démocratie, cette révision a était obtenue par coup de force ou par une dictature de la majorité parlementaire et par une corruption de la démocratie, dans le sens que cette réforme s'est réalisée grâce à l'argent. Certaines voix étaient achetées en vue de faire passer cette révision.

Certes, les tensions politiques, sociales, les révolutions, voire les coups d'Etat et les rébellions enregistrées les deux dernières décennies sont dues à une cause lointaine qui est le tripatouillage constitutionnel, c'est-à-dire les révisions constitutionnelles qui figent l'alternance au pouvoir politique des dirigeants africains et détruisent la constitution qui est un outil indispensable pour chaque Etat.

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Ainsi donc, pour remédier à la récurrence des révisions constitutionnelles, une solution pourrait consister à rendre beaucoup plus rigide la procédure de révision. Autrement dit, il faudrait que toute révision passe obligatoirement par la voie référendaire pour qu'elle soit approuvée. Cela permettrait à l'institution issue de la révision d'avoir la légitimité nécessaire qui puisse assurer sa pérennité. Cela permettrait également au peuple de sanctionner les initiatives manifestement inopportunes des politiques. Mettre en place un code de bonne conduite comme le cas de la CEDAO avec une juridiction panafricaine spécialement pour les matières de la révision constitutionnelle. Ensuite, chercher à créer une association qui peut regrouper toutes les cours constitutionnelles des Etats membres de l'Union Africaine « UA » en vue de la moralisation et de l'encadrement juridique des juges constitutionnels quant à ce . Enfin, que les dirigeants politiques, les élites intellectuelles, pouvoir constituant lui-même, devraient prendre conscience et s'abstenir de tout excès dans la voie de la révision, développer ainsi une bonne culture constitutionnelle qui pourra favoriser l'émergence de grande échelle du constitutionnalisme et de la démocratie en Afrique et particulièrement en République démocratique du Congo.

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9Impact, le film from Onalukusu Luambo on Vimeo.



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