II.5. Les
différentes réformes
II.5.1. La réforme des
structures
La réforme des structures a été
concrétisée par la signature du Décret n°017/2003 du
02 mars 2003 portant création de la Direction Générale des
Impôts, tels que modifié et complété respectivement
par le Décret n°04/099 du 30 décembre 2004 et le
Décret n°08/14 du 28 juin 2008.
Elle vise d'une part la réorganisation des services de
l'administration fiscale, d'une part, des services stratégiques
chargés de tâches d'orientation, de coordination, d'animation et
d'encadrement (Administration centrale et sièges des Directions urbaines
et provinciales) et d'autre part, en services opérationnels
chargés de la gestion quotidienne des impôts.
S'agissant particulièrement de ces derniers, il s'agit
de mettre en place un système de gestion des contribuables par enjeux
fiscaux basé sur le principe d'unicité d'interlocuteur fiscal.
Ainsi, les gros contribuables sont gérés par la Direction des
Grandes Entreprises (DGE), les moyennes entreprises par les centres des
impôts (CDI) qui doivent être implantés dans chaque
chef-lieu de province, dans les grands centres urbains et dans les
localités à fort potentiel fiscal et enfin, les petites
entreprises par les centres d'impôts synthétiques (CIS) en
remplacement des anciens ressorts fiscaux après la configuration
géographique.
La Direction des Grandes Entreprises a été mise
en place au mois de mars 2003 alors que le premier centre des impôts,
à savoir : le centre des impôts de Kinshasa, inauguré
en décembre 2004, a démarré ses activités au mois
de janvier 2005 alors que le centre des impôts de Lubumbashi a
démarré ses activités en juillet 2008. Quant aux autres
centres des impôts et aux centres d'impôts synthétiques,
leur implantation est retardée à cause du manque de moyens
financiers. Par ailleurs, le 4eséminaire des Directeurs des
impôts tenu à Kinshasa du 03 au 11 mars 2008 avait pris une
résolution visant la restructuration des directions centrales à
caractère technique ainsi que la modélisation et la modernisation
des sièges des Directions provinciales des impôts dans les
provinces où les centres des impôts ne sont pas encore
opérationnels.
La commission mise en place en exécution de la
résolution précitée a proposé, en rapport avec la
restructuration des directions centrales à caractère technique
ce qui suit :
· La fusion de la direction de taxation et de
documentation et la direction du contrôle fiscal en une seule direction
d'assiette ;
· La scission de la direction de études et de la
législation en deux directions, à savoir : la direction des
études, statistiques et communication et la direction de la
législation et du contentieux ;
· La création d'une direction de la recherche et
des recoupements.
S'agissant de la modernisation et de la modélisation
des sièges des Directions provinciales, elle nécessite des
mesures provisoires devant être sanctionnées par le
Ministère ayant les Finances dans ses attributions.
En effet, en vue de généraliser l'application de
nouvelles procédures instituées par la loi 004 du mars 2009 telle
que modifiée à ce jour, et compte tenu de la difficulté
de mobiliser les fonds nécessaires à l'implantation des centres
des impôts, il est prévu la restructuration des sièges des
Directions Provinciales des impôts en vue de rapprocher leur
fonctionnement de celui des centres des impôts.
Ainsi, il devra être créé au sein des
Divisions de Recouvrement des Directions Provinciales des Centres de Traitement
de Recouvrement et saisie d'une part, tandis que les Divisions d'Assiette
devront être transformées en Services de Gestion, d'autre part.
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